La Cour de cassation, chambre sociale, dans un arrêt du 11 février 2026, rejette le pourvoi formé contre un arrêt de la cour d’appel de Versailles du 25 octobre 2023. Le litige oppose un ancien cadre à son employeur, la société Lafarge France, concernant l’application d’un régime de retraite supplémentaire. Ce régime, institué unilatéralement par l’employeur en 2002, était destiné aux cadres de haut niveau. Le salarié, engagé en 1995 et ayant occupé des fonctions de directeur industriel à l’étranger, a été licencié pour motif économique en mai 2018. Un protocole transactionnel a été conclu en juin 2018. En février 2019, l’employeur a engagé une procédure de dénonciation de ce régime. Le salarié a renvoyé son bordereau d’adhésion le 28 février 2019, mais l’employeur l’a informé le 1er mars 2019 de la dénonciation du régime, effective au 31 août 2019. Le salarié a ensuite saisi les prud'hommes pour obtenir le bénéfice de la rente. La question centrale est de savoir si un salarié, dont le contrat de travail est rompu après la mise en place d’un régime de retraite supplémentaire par décision unilatérale de l’employeur, peut valablement y adhérer après cette rupture et alors que l’employeur a engagé sa dénonciation. La Cour de cassation rejette le pourvoi, confirmant implicitement la solution de la cour d’appel.
L’arrêt confirme une jurisprudence constante sur la nature contractuelle des régimes de retraite supplémentaire et les conditions de leur dénonciation (I), tout en illustrant les limites du droit d’adhésion du salarié face à la volonté unilatérale de l’employeur de mettre fin au régime (II).
I. La confirmation de la nature contractuelle et des modalités de dénonciation des régimes de retraite supplémentaire
La décision s’inscrit dans le sillage d’une jurisprudence bien établie concernant les régimes de retraite supplémentaire institués par décision unilatérale de l’employeur. La chambre sociale rappelle le principe selon lequel de tels régimes, bien que créés unilatéralement, acquièrent une nature contractuelle dès lors qu’un salarié y adhère. Cette adhésion transforme l’engagement initial de l’employeur en une obligation contractuelle bilatérale. La Cour souligne ainsi que « la décision unilatérale de l’employeur instituant un régime de retraite supplémentaire a un caractère contractuel à l’égard des salariés qui y adhèrent ». Cette qualification est essentielle car elle détermine le régime juridique applicable, notamment en matière de modification ou de suppression du dispositif.
Cette nature contractuelle implique que l’employeur ne peut librement y mettre fin. La dénonciation d’un tel régime est soumise à des conditions strictes, visant à protéger les droits acquis des salariés. L’employeur doit respecter une procédure spécifique, qui inclut généralement une consultation des représentants du personnel et un préavis. La solution de l’arrêt attaqué, confirmée par la haute juridiction, démontre que l’employeur a engagé une procédure régulière de dénonciation. La Cour note que la société a informé le comité d’entreprise de son projet « le 1er février 2019 », puis a notifié la dénonciation au salarié « par lettre du 1er mars 2019 » avec effet au « 31 août 2019 ». Cette chronologie respecte le formalisme exigé, ce qui a permis à la cour d’appel de valider la licéité de la dénonciation. La Cour de cassation valide ainsi le contrôle opéré par les juges du fond sur le respect des conditions de fond et de forme nécessaires pour priver les salariés d’un avantage collectif.
II. Les limites temporelles du droit d’adhésion face à la dénonciation du régime
L’arrêt apporte un éclairage significatif sur l’articulation délicate entre le droit d’adhésion d’un salarié et le pouvoir de dénonciation unilatérale de l’employeur. Le point de friction réside dans la situation du salarié dont le contrat de travail est rompu. La cour d’appel a estimé, et la Cour de cassation ne censure pas cette analyse, que le salarié ne pouvait valablement adhérer au régime après la rupture de son contrat. En l’espèce, le licenciement était intervenu en mai 2018 et la transaction en juin 2018, soit plusieurs mois avant l’envoi du bordereau d’adhésion par le salarié en février 2019. Les juges considèrent que le droit d’adhésion est un droit accessoire au contrat de travail. Par conséquent, « l’adhésion d’un salarié à un tel régime n’est possible que pendant l’exécution du contrat de travail ». Cette solution prive de tout effet l’initiative tardive du salarié, qui cherchait à se prévaloir d’un avantage après la fin de la relation de travail.
Cette position est renforcée par la concomitance entre la tentative d’adhésion du salarié et la procédure de dénonciation engagée par l’employeur. La chronologie des faits est déterminante : l’employeur a informé le comité d’entreprise de son projet de dénonciation le 1er février 2019, le salarié a renvoyé son bordereau le 28 février, et l’employeur a notifié la dénonciation le 1er mars. La Cour de cassation valide l’appréciation des juges du fond selon laquelle l’adhésion, intervenue après le début de la procédure de dénonciation, était inopérante. Elle consacre ainsi la primauté de la volonté de l’employeur, dès lors qu’elle s’exprime dans le respect des règles légales, sur la volonté individuelle et tardive d’un salarié. Cette solution protège la sécurité juridique en empêchant qu’une adhésion de dernière minute ne fasse obstacle à une dénonciation régulièrement engagée. Elle rappelle que les droits des salariés à des avantages collectifs sont conditionnés par leur situation au regard du contrat de travail et par le respect des échéances procédurales fixées par l’employeur dans le cadre de ses prérogatives.