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Conseil constitutionnel, Décision n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017

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Maître Hassan KOHEN
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Conseil constitutionnel, Décision n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017

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Le Conseil constitutionnel a rendu le 26 janvier 2017 une décision n° 2016-745 DC portant sur la loi relative à l’égalité et la citoyenneté. Cette loi visait à renforcer la cohésion nationale par des mesures sociales, éducatives et pénales affectant directement les droits des citoyens français. De nombreux parlementaires ont saisi la juridiction constitutionnelle afin d’examiner la validité de dispositions touchant au logement social ou à l’éducation privée. Les requérants dénonçaient également des irrégularités dans la procédure parlementaire liées à l’introduction d’articles dépourvus de lien avec le projet de loi initial. La question de droit porte sur la conciliation entre l’objectif de mixité sociale et la protection des libertés fondamentales ou des compétences locales. Le juge valide les outils de la solidarité nationale mais censure les atteintes disproportionnées aux ressources locales et à la liberté d’expression. Il convient d’analyser la protection des libertés civiles face à la technique législative avant d’étudier l’encadrement des contraintes imposées aux collectivités territoriales.

I. La protection des libertés civiles face à la technique législative

A. L’exigence de précision dans les délégations de pouvoir législatif

Le Conseil constitutionnel examine la constitutionnalité de l’article 39 habilitant le Gouvernement à réformer par ordonnance le régime d’ouverture des établissements d’enseignement. Le législateur a souhaité substituer un régime d’autorisation administrative au régime déclaratif existant pour mieux contrôler les conditions de l’enseignement scolaire privé. Toutefois, le juge estime que le législateur a « insuffisamment précisé les finalités des mesures susceptibles d’être prises par voie d’ordonnance » en cause. Cette imprécision méconnaît les exigences de l’article 38 de la Constitution car la liberté de l’enseignement impose une protection législative particulièrement rigoureuse.

B. La sauvegarde de la liberté d’expression contre le négationnisme

La décision aborde la répression de la négation ou de la banalisation de crimes contre l’humanité n’ayant pas fait l’objet d’une condamnation préalable. Le juge rappelle que la liberté d’expression constitue une condition de la démocratie et une garantie précieuse du respect des autres droits fondamentaux. Ainsi, l’atteinte portée par le législateur « n’est ni nécessaire ni proportionnée » car elle impose au juge pénal de se prononcer sur des faits historiques. Cette incertitude sur la licéité des propos portant sur des débats historiques porte une atteinte excessive à la libre communication des pensées humaines.

II. L’encadrement des contraintes sociales imposées aux collectivités territoriales

A. La validation des objectifs de mixité sociale

Le juge constitutionnel valide les dispositions visant à accroître la mixité sociale dans le parc de logements sociaux par l’imposition de quotas d’attribution. L’objectif de favoriser l’égalité des chances et la diversité répond à des fins d’intérêt général clairement identifiées par les autorités parlementaires nationales. De plus, les critères définissant les communes soumises à l’obligation de disposer d’un taux minimal de logements sociaux ne sont pas manifestement inappropriés. Le pouvoir de substitution conféré au représentant de l’État pour assurer le respect des lois ne méconnaît pas le principe de libre administration.

B. La sanction de l’atteinte substantielle à l’autonomie financière locale

Le Conseil censure le mécanisme privant les communes en situation de carence de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale nationale. Cette dotation bénéficie aux communes supportant des charges élevées et confrontées à une insuffisance manifeste de leurs ressources financières de fonctionnement habituelles. Le juge considère que ces dispositions « restreignent les ressources de ces communes au point d’entraver leur libre administration » selon la Constitution. Par conséquent, la suppression de recettes essentielles sans plafonnement adéquat constitue une sanction financière dont la sévérité excessive est jugée inconstitutionnelle.

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