Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Conseil constitutionnel, Décision n° 2019-801 QPC du 20 septembre 2019

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Conseil constitutionnel, Décision n° 2019-801 QPC du 20 septembre 2019

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le Conseil constitutionnel, par une décision n° 2019-801 QPC du 20 septembre 2019, s’est prononcé sur la conformité de l’article 453 du code de procédure pénale. Cette disposition législative régit la tenue des notes d’audience par le greffier lors des débats devant le tribunal correctionnel. Un justiciable, faisant l’objet de poursuites pénales, a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité concernant l’absence de retranscription intégrale des échanges.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 25 juin 2019, a transmis cette interrogation aux juges de la rue de Montpensier. Le requérant soutenait que la subjectivité du greffier empêchait de démontrer d’éventuelles irrégularités procédurales survenues pendant l’audience. Il invoquait ainsi une méconnaissance du droit à un procès équitable et du principe d’égalité devant la justice. Le Premier ministre a pour sa part conclu à la pleine validité constitutionnelle des dispositions contestées.

La question posée consistait à savoir si la liberté laissée au greffier dans la rédaction des notes d’audience méconnaissait les droits de la défense. Le Conseil constitutionnel a déclaré le premier alinéa de l’article 453 conforme aux droits et libertés que la Constitution garantit. Il a considéré que les parties disposent d’autres mécanismes légaux pour assurer la preuve de la régularité des débats. L’analyse portera sur la protection des droits de la défense avant d’examiner le respect du principe d’égalité.

I. La protection des droits de la défense par la flexibilité des notes d’audience

A. La nature discrétionnaire de la transcription sous la direction présidentielle

L’article 453 prévoit que le greffier « tient note du déroulement des débats » principalement concernant les déclarations des témoins et les réponses du prévenu. Cette mission s’exerce impérativement « sous la direction du président », ce qui confère à ce dernier un rôle central dans la gestion de l’audience. Le législateur n’a pas jugé nécessaire d’imposer une reproduction exhaustive de chaque parole prononcée durant les débats correctionnels. Cette souplesse permet au tribunal de se concentrer sur les éléments matériels indispensables à la manifestation de la vérité judiciaire.

B. L’existence de garanties procédurales alternatives au profit des parties

Les juges soulignent que toute partie peut « établir par tout moyen la preuve de l’irrégularité de la procédure suivie » lors de l’audience. L’article 459 du code de procédure pénale autorise le dépôt de conclusions écrites afin de consigner officiellement un incident ou une parole. Le tribunal correctionnel est alors tenu de répondre à ces observations dans son jugement sous peine de nullité de la décision. La validation de ces garanties procédurales permet d’aborder la question de la conformité de la mesure au principe d’égalité.

II. La validation de la spécificité correctionnelle au regard du principe d’égalité

A. L’absence de discrimination interne entre les justiciables correctionnels

Le Conseil constitutionnel affirme que les dispositions contestées « n’instituent, par elles-mêmes, aucune différence de traitement » entre les personnes poursuivies. Tous les prévenus comparaissant devant une juridiction correctionnelle sont soumis à ce même régime de consignation des propos tenus. Le choix des mentions portées au dossier ne dépend pas de la qualité du justiciable mais des nécessités propres à chaque affaire. Le principe d’égalité est ainsi préservé par l’application uniforme d’une règle commune à l’ensemble de l’ordre juridictionnel pénal.

B. Le rejet de la comparaison avec les règles propres à la cour d'assises

Le grief tiré d’une différence de traitement avec les accusés jugés devant une cour d’assises a été écarté par la haute juridiction. Le Conseil précise que la disparité alléguée « ne résulte pas des dispositions contestées » mais de l’organisation générale des compétences criminelles. Le législateur peut valablement prévoir des règles de forme distinctes selon la gravité des infractions et la nature des peines encourues. Cette décision renforce la stabilité de la procédure pénale française tout en garantissant un niveau de protection constitutionnelle satisfaisant.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en droit constitutionnel. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit public à Paris.

📄 Circulaire officielle