Le Conseil constitutionnel a rendu, le 6 juin 2024, une décision n° 2024-1095 QPC relative au mode de calcul de l’allocation supplémentaire d’invalidité. La question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots « du concubin » et « concubins » figurant à l’article L. 815-24-1 du code de la sécurité sociale.
Un allocataire conteste le fait que les revenus de la personne avec laquelle il vit en concubinage soient intégrés dans le calcul de son allocation. Cette règle diminuerait le montant de la prestation versée en raison de l’état d’invalidité du bénéficiaire, créant ainsi une situation de dépendance financière.
La Cour de cassation a transmis cette question au Conseil constitutionnel par un arrêt de la deuxième chambre civile rendu le 7 mars 2024. Le requérant invoquait notamment une rupture d’égalité devant la loi et la méconnaissance des exigences du Préambule de la Constitution de 1946.
Le requérant soutenait que les concubins sont traités comme des conjoints mariés alors qu’ils ne sont tenus à aucune obligation légale de solidarité financière. Il dénonçait également une différence de traitement injustifiée par rapport aux personnes invalides vivant en colocation ou chez des membres de leur famille.
La question posée au juge constitutionnel est de savoir si l’intégration des ressources du concubin dans le plafond de l’allocation supplémentaire d’invalidité respecte le principe d’égalité. Il convient également d’apprécier la conformité de cette mesure au droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence.
Le Conseil constitutionnel a déclaré les dispositions contestées conformes à la Constitution en estimant que le législateur n’avait pas méconnu les principes fondamentaux invoqués. Cette décision repose sur une analyse de la situation matérielle des couples et sur le pouvoir d’appréciation du législateur en matière sociale.
I. La validation constitutionnelle de la prise en compte des ressources du concubin
A. Une différenciation fondée sur la réalité de la vie de couple
Le juge rappelle que le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations qui sont distinctes. Pour justifier la mesure, le Conseil souligne que « le concubinage se caractérise par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité ».
Cette définition, issue de l’article 515-8 du code civil, permet de distinguer les bénéficiaires vivant en couple de ceux résidant en colocation simple. Les personnes invalides vivant en concubinage sont ainsi placées dans une situation différente de celles partageant leur domicile avec des parents ou des amis.
Le législateur a souhaité « tenir compte des conditions de vie des personnes invalides » afin de déterminer le montant de l’allocation à leur octroyer. Cette différence de traitement est jugée en rapport direct avec l’objet de la loi, laquelle vise à assurer une solidarité nationale efficace et ciblée.
B. L’assimilation des diverses formes d’union devant la solidarité nationale
Le requérant critiquait l’assimilation du concubinage au mariage ou au pacte civil de solidarité, malgré l’absence d’obligation de secours entre les partenaires non mariés. Le Conseil constitutionnel rejette cet argument en considérant que ces régimes constituent « les trois formes d’union sous lesquelles peut s’organiser la vie commune ».
Il était loisible au législateur de soumettre à la même condition de ressources les personnes invalides vivant selon l’une de ces trois modalités juridiques. Cette approche globale permet d’évaluer les besoins réels du foyer sans distinguer selon la nature juridique exacte du lien unissant les deux membres.
Le grief tiré de la méconnaissance du principe d’égalité devant la loi doit donc être écarté car la solution retenue s’applique uniformément à tous les couples. La cohérence du système de protection sociale exige une appréciation globale des capacités financières des personnes partageant durablement leur existence et leurs frais quotidiens.
II. L’encadrement des exigences constitutionnelles de protection sociale
A. La mise en œuvre souveraine d’une politique de solidarité nationale
Le Conseil constitutionnel examine la conformité de la loi aux dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 relatifs à la sécurité matérielle. Ces exigences impliquent la mise en œuvre d’une politique de solidarité nationale en faveur des personnes qui se trouvent dans l’incapacité de travailler.
Toutefois, le législateur peut « choisir les modalités concrètes qui lui paraissent appropriées » pour satisfaire à ces obligations constitutionnelles de protection de la santé. La Nation garantit des moyens convenables d’existence, mais elle dispose d’une marge de manœuvre pour définir les critères d’attribution des aides financières publiques.
En prévoyant que les ressources du concubin sont prises en compte, le législateur a entendu garantir un niveau de ressources minimal en considération des besoins. Cette modalité de calcul ne contrevient pas au droit d’obtenir de la collectivité des secours, dès lors que le montant global reste suffisant.
B. La mise à l’écart des griefs relatifs à l’autonomie financière individuelle
Le requérant faisait valoir que ces dispositions plaçaient l’allocataire dans une situation de dépendance financière vis-à-vis d’un partenaire non tenu à une solidarité légale. Le Conseil estime cependant que les dispositions contestées « ne méconnaissent pas non plus le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine ».
Le droit de mener une vie familiale normale n’est pas davantage atteint par cette règle de calcul des ressources du foyer pour l’aide sociale. La décision confirme que la solidarité nationale peut légitimement s’appuyer sur la solidarité de fait existant entre deux personnes vivant ensemble en formant un couple.
Le Conseil constitutionnel conclut que les mots « du concubin » et « concubins » sont conformes à la Constitution, préservant ainsi l’équilibre du système des allocations. Cette solution réaffirme la primauté de l’intérêt général et la validité des critères socio-économiques retenus par le législateur pour l’octroi des prestations.
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