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Conseil constitutionnel, Décision n° 2015-501 QPC du 27 novembre 2015

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Maître Hassan KOHEN
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Conseil constitutionnel, Décision n° 2015-501 QPC du 27 novembre 2015

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Le Conseil constitutionnel a rendu, le 27 novembre 2015, une décision n° 2015-502 QPC relative aux modalités de calcul du délai de réhabilitation judiciaire. La question posée concerne le point de départ de ce délai pour les personnes condamnées à une sanction principale autre que l’emprisonnement ou l’amende.

Un justiciable a été condamné à une peine d’interdiction définitive du territoire français prononcée à titre de peine principale par une juridiction répressive. Il a contesté la constitutionnalité des dispositions législatives empêchant de solliciter une réhabilitation tant que la sanction n’est pas considérée comme intégralement expirée.

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel devait examiner si le troisième alinéa de l’article 786 du code de procédure pénale respectait les droits fondamentaux. Le requérant invoquait une méconnaissance des principes d’égalité devant la loi et de proportionnalité des peines résultant de l’exclusion de certains condamnés du bénéfice de la réhabilitation.

Le juge constitutionnel a déclaré les dispositions contestées conformes à la Constitution en soulignant que la différence de traitement entre les peines répondait à un but légitime. Il a également estimé que l’absence de réhabilitation judiciaire directe n’entraînait pas de disproportion manifeste au regard des autres voies de droit existantes.

L’analyse de cette décision nécessite d’étudier la justification d’un régime procédural différencié selon la nature de la peine (I) avant d’apprécier la validité des sanctions perpétuelles (II).

I. La justification d’un régime procédural différencié selon la nature de la peine

A. La distinction opérée entre les peines principales et les peines complémentaires

Le Conseil constitutionnel affirme qu’au regard de la réhabilitation judiciaire, les personnes condamnées à titre principal se trouvent dans une situation juridique distincte des autres condamnés. Cette différence de situation autorise le législateur à prévoir des règles de procédure spécifiques pour l’effacement des condamnations pénales figurant au casier judiciaire national.

La décision souligne que la réhabilitation « entraîne l’effacement tant de la peine principale que des peines complémentaires » afin de favoriser efficacement le reclassement futur du condamné. Le juge constitutionnel valide ainsi la structure de la sentence pénale qui lie le sort des mesures accessoires à celui de la sanction prononcée initialement.

B. La corrélation nécessaire entre le délai de réhabilitation et l’exécution de la sanction

L’article 786 prévoit que pour les sanctions autres que l’emprisonnement, le délai de réhabilitation « part de l’expiration de la sanction subie » par l’auteur de l’infraction. Cette règle garantit que la démarche de réinsertion sociale ne peut être engagée qu’une fois la dette pénale envers la collectivité nationale intégralement acquittée.

La juridiction précise que cette différence de traitement entre les condamnés est en rapport direct avec l’objet de la loi instituant la procédure de réhabilitation judiciaire. Elle écarte le grief d’inégalité au motif que les situations ne sont pas identiques lors de l’application des règles relatives à l’exécution des peines.

II. La validation de la proportionnalité des sanctions à caractère perpétuel

A. Un contrôle constitutionnel limité à l’absence de disproportion manifeste

Le juge rappelle que la définition de la nécessité des peines relève du pouvoir d’appréciation du Parlement dans le cadre de la définition de la politique criminelle. Son contrôle se borne à vérifier l’absence de disproportion manifeste entre la gravité de l’infraction commise et la sévérité de la peine encourue par l’intéressé.

L’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme dispose que la loi ne doit établir que des peines « strictement et évidemment nécessaires » à la société. Le Conseil constitutionnel s’assure que le régime d’exécution de la sanction ne porte pas une atteinte excessive ou arbitraire aux libertés garanties par la Constitution.

B. Le maintien de l’équilibre répressif par l’existence de mesures palliatives

L’impossibilité de solliciter une réhabilitation pour une peine perpétuelle ne constitue pas une rigueur excessive en raison de la présence d’autres mécanismes juridiques de tempérament. Le condamné peut être dispensé d’exécuter sa peine s’il obtient une grâce ou si sa condamnation est effacée par l’effet d’une loi d’amnistie.

La décision mentionne également la possibilité d’obtenir une réhabilitation pour services éminents ou de bénéficier du retrait des fiches du casier après un délai de quarante ans. Ces garanties juridiques préservent la constitutionnalité du dispositif législatif malgré le caractère définitif de certaines interdictions du territoire prononcées à titre de peine principale.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en effacement du casier judiciaire. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialisé en droit pénal à Paris.

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