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Champ d’application
Article 3
Le champ d’application professionnel, personnel et géographique du présent avenant est celui prévu par l’article 1er du chapitre Ier de la convention collective, modifié par avenant n° 33 du 22 avril 1986.
Mise en oeuvre
Article 4
Les présentes dispositions entreront en vigueur à compter de la date de publication au Journal officiel de l’arrêté d’extension.
Dépôt
Article 5
Le présent avenant, établi en application des articles L. 132-1 et suivants du code du travail, est fait en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article L. 132-10 du code du travail.
Les parties signataires demandent l’extension du présent avenant au ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale.
Fait à Paris, le 29 juin 2004.