← Retour à la convention IDCC 1404
Champ d’application
Article 2
Le champ d’application professionnel, personnel et géographique du présent avenant est celui prévu par l’alinéa 4 de l’article 1er du chapitre Ier de la convention collective, modifié par l’avenant n° 33 du 22 avril 1986.
Dispositions transitoires
Article 3
Les contrats en alternance ou les actions de formation ayant déjà fait l’objet d’engagements financiers auprès d’un OPCA au jour de l’entrée en vigueur du présent avenant continuent d’être pris en charge jusqu’à leur terme par l’OPCA en question.
Entrée en vigueur
Article 4
Le présent avenant entre en vigueur au lendemain de la parution au Journal officiel de son arrêté d’extension.
Dépôt
Article 5
Le présent avenant, établi en application des articles L. 132-1 et suivants du code du travail, est fait en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article L. 132-10 du code du travail.
Les parties signataires demandent l’extension du présent avenant au ministère de l’emploi et de la solidarité.