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La comparution immédiate après la loi du 20 novembre 2023 : nouvelles garanties procédurales et stratégies de défense pénale

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Maître Hassan KOHEN
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La comparution immédiate après la loi du 20 novembre 2023 : nouvelles garanties procédurales et stratégies de défense pénale

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La comparution immédiate constitue l’une des procédures les plus expéditives du droit pénal français. Prévue aux articles 393 à 397-7 du Code de procédure pénale, elle permet au procureur de la République de traduire directement un prévenu devant le tribunal correctionnel, sans instruction préalable. Cette procédure, profondément remaniée par la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 entrée en vigueur le 30 septembre 2024, soulève des interrogations fondamentales quant à l’équilibre entre l’impératif de célérité de la justice et la protection effective des droits de la défense.

Comment le justiciable peut-il préparer utilement sa défense dans un cadre procédural aussi contraint ? Quels sont les leviers juridiques permettant de contester la régularité de cette procédure ? L’analyse de la jurisprudence récente de la chambre criminelle de la Cour de cassation et des réformes législatives récentes éclaire ces questions essentielles.

I. Le cadre procédural de la comparution immédiate et ses garanties fondamentales

A. Les conditions de mise en œuvre et le rôle du procureur de la République

La comparution immédiate suppose la réunion de conditions strictes. L’article 393 du Code de procédure pénale impose que le procureur de la République informe la personne déférée de son droit à l’assistance d’un avocat. L’avocat ou la personne déférée peut consulter sur-le-champ le dossier de la procédure. Le procureur recueille ensuite les observations de la personne puis entend l’avocat, notamment sur la régularité de la procédure et les modalités d’engagement des poursuites. La mention de ces formalités au procès-verbal est exigée à peine de nullité.

La chambre criminelle a précisé, dans un arrêt du 9 mars 2022 (Cass. crim., 9 mars 2022, n° 21-82.580), que la libre consultation du dossier numérisé implique la mise à disposition du matériel informatique nécessaire. L’absence de tel matériel entraîne la nullité de la procédure, le droit d’accès au dossier constituant une composante essentielle du procès équitable. Cette exigence prend une importance croissante à l’heure de la dématérialisation des procédures judiciaires.

Par ailleurs, le prévenu doit être informé de la possibilité de demander un renvoi pour préparer sa défense. La Cour de cassation a jugé que l’absence d’information du prévenu sur cette possibilité n’entraîne nullité que si celui-ci démontre un grief effectif (Cass. crim., 28 nov. 2012, n° 12-81.939). Pour les personnes faisant l’objet d’une mesure de garde à vue avant le défèrement, cette information revêt une importance particulière.

B. Le droit au silence et la décision QPC du 4 mars 2021

Le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2020-886 QPC du 4 mars 2021, a déclaré l’article 396 du Code de procédure pénale partiellement inconstitutionnel. Le prévenu traduit devant le juge des libertés et de la détention dans le cadre d’une comparution immédiate n’était pas informé de son droit de se taire. Cette omission a été jugée contraire aux exigences du procès équitable et au droit au silence, principes à valeur constitutionnelle.

Cette décision s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large tendant à renforcer les droits du prévenu face à l’accélération des procédures pénales. L’obligation de notification du droit au silence s’applique désormais à toutes les étapes de la procédure de comparution immédiate, y compris devant le juge des libertés et de la détention.

II. Les stratégies de défense et les causes de nullité en comparution immédiate

A. La contestation de la régularité de la rétention et du délai de vingt heures

Lorsque le prévenu ne peut comparaître le jour même devant le tribunal, il est retenu dans des locaux de la juridiction pour une durée maximale de vingt heures (articles 803-2 et 803-3 du Code de procédure pénale). Le dépassement de ce délai constitue un moyen de nullité affectant directement la validité de la saisine du tribunal.

La chambre criminelle a ainsi jugé, dans un arrêt du 6 décembre 2005 (Cass. crim., 6 déc. 2005, n° 05-82.450), qu’un procès-verbal valant saisine ayant pour support une rétention illégale doit être annulé. Toutefois, l’impossibilité de faire comparaître le prévenu le jour même en raison de l’heure tardive peut caractériser un état de nécessité justifiant le maintien en rétention (Cass. crim., 9 mai 2018, n° 17-86.431). La Cour a également précisé que la comparution « le jour même » n’exige pas une audience avant minuit, mais au cours de l’audience considérée, même si celle-ci se prolonge au-delà (Cass. crim., 12 janv. 2021, n° 20-80.259).

Ces précisions jurisprudentielles sont déterminantes pour la stratégie de défense. L’avocat pénaliste doit vérifier scrupuleusement le respect de ces délais, car toute irrégularité peut entraîner l’annulation de la procédure et la remise en liberté du prévenu. Les personnes placées en détention provisoire dans ce cadre disposent de moyens spécifiques pour contester la régularité de leur maintien.

B. Les apports de la loi du 20 novembre 2023 et le renforcement du droit au renvoi

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, entrée en vigueur le 30 septembre 2024, a apporté des modifications substantielles à la procédure de comparution immédiate. Le délai de renvoi prévu à l’article 397-1 du Code de procédure pénale est passé de deux à six semaines à quatre à dix semaines, offrant ainsi un temps de préparation plus long pour la défense.

Le Conseil constitutionnel avait d’ailleurs émis une réserve d’interprétation importante (Cons. const., 21 mars 2019, n° 2019-778 DC) en rappelant que le tribunal conserve la possibilité de renvoyer les seules affaires pour lesquelles le prévenu ne consent pas à être jugé en comparution immédiate, autorisant ainsi un regroupement partiel des poursuites.

La réforme a également allongé le délai maximum de détention provisoire, qui passe de deux à trois mois à compter de la première comparution (article 397-3, alinéa 3). Cette modification impose une vigilance accrue de l’avocat quant au suivi des délais de détention.

S’agissant du consentement du prévenu à être jugé le jour même, la chambre criminelle exige qu’il soit recueilli en présence de son avocat (Cass. crim., 12 avr. 2016, n° 16-81.015). L’absence de cette garantie constitue un moyen de nullité substantiel que le conseil du prévenu devant le tribunal correctionnel doit systématiquement vérifier.

C. La portée des déclarations du prévenu sans avocat

Deux arrêts importants de la chambre criminelle ont encadré l’utilisation des déclarations du prévenu recueillies en l’absence de son avocat lors du défèrement. L’arrêt du 18 octobre 2022 (Cass. crim., 18 oct. 2022, n° 22-81.934) puis celui du 7 décembre 2022 (Cass. crim., 7 déc. 2022, n° 22-85.667) ont posé le principe selon lequel, si l’absence de l’avocat régulièrement avisé lors du recueil d’observations ne vicie pas le procès-verbal, les déclarations ainsi recueillies ne peuvent constituer le seul fondement d’une condamnation. Elles doivent être corroborées par d’autres éléments de preuve.

Cette jurisprudence offre un levier de défense considérable : lorsque l’essentiel des charges repose sur les aveux ou déclarations du prévenu faits sans avocat au défèrement, l’insuffisance de la preuve peut être soulevée pour obtenir la relaxe.

Conclusion

La comparution immédiate, malgré la brièveté de ses délais, offre au prévenu de nombreuses garanties procédurales dont le non-respect peut entraîner la nullité de la procédure. La réforme du 20 novembre 2023, en allongeant les délais de renvoi, a renforcé le droit à la préparation effective de la défense. La vigilance de l’avocat pénaliste sur le respect du droit au silence, la régularité de la rétention, la notification des droits et la valeur probante des déclarations sans avocat constitue le socle d’une défense efficace.

Le cabinet Kohen Avocats accompagne les prévenus à chaque étape de cette procédure exigeante. Pour toute question relative à une comparution immédiate, nos avocats spécialisés en assistance en garde à vue, en contentieux de la détention provisoire et en défense devant le tribunal correctionnel sont à votre disposition pour une intervention rapide et stratégique.

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