← Retour à la convention IDCC 1557
Chapitre Ier : Nature et objet des CQP
Définition du CQP
Article 1
Le certificat de qualification professionnelle (CQP) est un titre attestant, dans les conditions définies ci-après, des qualifications professionnelles obtenues dans la branche du commerce des articles de sports et équipements de loisirs.
Conditions d’obtention d’un CQP
Article 2
La qualification professionnelle peut s’obtenir au moyen d’actions de formation dont les contenus et les modalités sont définis dans un cahier des charges approuvé par la CPNEFP et annexé à la décision de création du certificat de qualification professionnelle considéré par la commission paritaire nationale de branche.
Personnes pouvant obtenir le CQP
Article 3
La CPNEFP déterminera les publics visés par les actions de formation et pouvant s’y inscrire.
Chapitre II : Institution des CQP
Création d’un CQP
Article 4-1
La décision de créer tout CQP est prise par la commission paritaire nationale de branche. Cette décision prend la forme d’une délibération à laquelle un cahier des charges est annexé.
Toute demande émanant d’une (ou plusieurs) organisation(s) est portée de plein droit à l’ordre du jour. Cette demande est examinée en fonction des critères suivants :
– le domaine de qualification et les besoins existants ;
– le profil professionnel et les perspectives d’emploi ;
– les axes prioritaires de formation.
Cahier des charges pédagogiques
Article 4-2
Pour chaque CQP créé, un cahier des charges pédagogiques sera établi comportant obligatoirement :
– la définition de la qualification ;
– le public visé ;
– le référentiel de formation et la durée ;
– l’organisation de l’alternance et du tutorat pour la présentation des CQP en contrat de qualification ;
– les modalités de suivi de la formation et son évaluation, qu’elle se fasse par la voie de l’alternance ou de la formation continue ;
– les pièces à fournir pour la délivrance des CQP.
Chapitre III : Organisation des cycles de formation
Agrément des organismes de formation
Article 5
Tout organisme désirant organiser une formation conduisant au CQP devra préalablement se faire habiliter par la CPNEFP.
Obligations des organismes de formation
Article 6
Tout organisme de formation agréé organisant des actions conduisant au CQP devra :
– déclarer tout démarrage de cycle de formation ;
– s’engager à se conformer au cahier des charges pédagogiques ;
– déclarer accepter les modalités d’évaluation finale.
Ces documents devront être adressés à la CPNEFP.
Obtention du CQP
Article 7
Les conditions d’obtention du CQP seront définies paritairement.