Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Cour d’appel de Rennes, le 17 septembre 2025, n°21/06480

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel de Rennes, le 17 septembre 2025, n°21/06480

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La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 9 mars 2023, a examiné le recours d’une salariée retraitée. Elle contestait l’absence d’évolution de sa carrière et de sa rémunération sur une longue période. La juridiction devait déterminer si ces faits révélaient une discrimination syndicale prohibée. La cour a infirmé le jugement des prud’hommes pour retenir l’existence d’une telle discrimination. Elle a accordé diverses indemnités en réparation du préjudice subi.

La caractérisation d’une discrimination syndicale continue

L’appréciation globale des faits laissant supposer la discrimination. Le juge du fond doit examiner l’ensemble des éléments invoqués par le salarié. Il apprécie si ces faits établis laissent supposer l’existence d’une discrimination. La cour relève ainsi une concomitance entre l’accession à des mandats syndicaux et l’interruption de l’évolution professionnelle. Elle constate également une inflexion dans les notations à compter du début de ces activités. « Ces éléments établissent ainsi une inflexion dans la notation à compter du début d’exercice de ses activités syndicales » (Motifs). La prise en compte du mandat dans les évaluations est en elle-même constitutive d’un fait prohibé.

Le renversement de la charge de la preuve et l’absence de justification objective. Dès lors que des faits laissent supposer une discrimination, il incombe à l’employeur d’apporter la preuve contraire. Il doit démontrer que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. En l’espèce, l’employeur n’apporte pas d’explication à l’absence d’évolution sur dix ans. « L’employeur n’établit pas les raisons objectives pour lesquelles aucune autre évolution n’a été proposée » (Motifs). Cette carence dans la justification permet à la cour de retenir la discrimination. Cette solution rejoint une jurisprudence constante sur l’exigence de preuve objective. « Il appartient à la société de démontrer que ces difficultés résultent de critères objectifs, étrangers à toute discrimination » (Cour d’appel de Paris, le 28 octobre 2020, n°18/04795).

La réparation intégrale du préjudice découlant de la discrimination

Les modalités d’évaluation du préjudice économique. Le principe est la réparation de l’entier préjudice pendant toute sa durée. La cour procède à un repositionnement de la salariée dans le coefficient qu’elle aurait dû atteindre. Elle calcule un rappel de salaire sur la période non prescrite. Pour le préjudice économique antérieur, elle applique la méthode dite Clerc. Celle-ci évalue la perte sur la durée totale de la discrimination. « Le préjudice économique subi par la salariée à ce titre sera évalué à la somme de 2 373, 12 euros » (Motifs). Cette évaluation minutieuse assure une indemnisation complète et concrète du préjudice de carrière.

L’indemnisation distincte du préjudice moral. Le préjudice moral est apprécié séparément du préjudice économique. La cour prend en compte la durée de la discrimination et son impact sur la salariée. Elle relève les arrêts de travail et le sentiment d’injustice éprouvé. Toutefois, elle pondère son indemnisation au regard des éléments médicaux produits. « Le préjudice moral sera indemnisé par l’octroi de la somme de 4 000 € » (Motifs). Cette approche distingue la réparation de la perte financière de celle de la souffrance endurée. La décision illustre ainsi la dissociation des chefs de préjudice pour une réparation adéquate. Elle confirme que la démonstration d’une discrimination syndicale peut être retenue sur certains éléments précis. « Il est démontré une discrimination syndicale » (Cour d’appel de Paris, le 6 janvier 2021, n°18/09662).