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Cour d’appel, le 31 octobre 2025, n°21/14827

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour d’appel, le 31 octobre 2025, n°21/14827

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La Cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt du 31 octobre 2025, a été saisie d’un litige opposant une salariée, engagée en qualité de négociatrice immobilier VRP, à son ancien employeur, une société de conseil en patrimoine. La salariée contestait la régularité de son licenciement pour inaptitude, dénonçait un manquement à l’obligation de sécurité et réclamait diverses indemnités, notamment au titre de l’indemnité de clientèle et de la clause de non-concurrence. Le Conseil de prud’hommes de Fréjus, par un jugement du 17 septembre 2021, avait rejeté l’ensemble de ses demandes. Sur appel de la salariée, la cour d’appel a infirmé partiellement cette décision. Elle a retenu que l’employeur avait manqué à son obligation de sécurité, que ce manquement était à l’origine de l’inaptitude de la salariée et a, en conséquence, qualifié le licenciement de dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour a également reconnu le droit de la salariée à l’indemnité de clientèle prévue par le statut légal des VRP. En revanche, elle a confirmé la validité de la clause de non-concurrence et rejeté la demande de reliquat de commissions. La question centrale réside dans l’articulation entre le statut légal des VRP, les conventions collectives sectorielles et la responsabilité de l’employeur en matière de santé au travail. L’arrêt apporte des précisions importantes sur le régime juridique applicable aux négociateurs immobiliers VRP et sur les conséquences d’un manquement à l’obligation de sécurité sur la cause du licenciement pour inaptitude.

L’arrêt opère une clarification essentielle du régime juridique applicable aux négociateurs immobiliers VRP, en distinguant soigneusement les sources légales et conventionnelles. Il sanctionne ensuite avec fermeté le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, dont il tire les conséquences sur la qualification du licenciement.

I. La clarification du statut hybride du négociateur immobilier VRP

La cour d’appel procède à une analyse rigoureuse des textes applicables pour déterminer le régime de la salariée. Elle constate d’abord que la salariée exerçait bien les fonctions de VRP au sens de l’article L.7311-3 du code du travail, comme l’attestent son contrat et ses missions. Elle rappelle ensuite la jurisprudence constante selon laquelle « le fait que la relation de travail soit régie par les dispositions de la convention collective de l’immobilier ne fait pas obstacle à l’application de l’article L.7313-13 du code du travail applicable aux VRP ». Cette distinction est fondamentale. La cour infirme ainsi le jugement premier en ce qu’il avait simplement dit que la salariée dépendait de la convention collective de l’immobilier. Elle statue à nouveau pour préciser que la salariée « dépend de la convention collective de l’immobilier et des dispositions légales relatives aux voyageurs, représentants et placiers, à l’exclusion de l’accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 ».

Cette exclusion de l’ANI de 1975 est justifiée par un rappel historique et juridique précis. La cour mentionne les arrêts du Conseil d’État du 17 janvier 1986, qui ont annulé l’élargissement de cet accord à la branche des agents immobiliers. Elle se fonde également sur l’avenant n°31 à la convention collective de l’immobilier, qui dispose expressément que les dispositions de l’ANI des VRP « ne sont pas applicables aux négociateurs immobiliers VRP ». Cette analyse permet de trancher deux demandes de la salariée. D’une part, sa demande en nullité de la clause de non-concurrence, fondée sur le non-respect du taux minimal de 33% prévu par l’article 17 de l’ANI, est rejetée. La cour applique l’article 9 de la convention collective de l’immobilier, qui prévoit un taux de 15%, et juge la clause conforme. D’autre part, et à l’inverse, la cour admet sa demande d’indemnité de clientèle en se fondant sur l’article L.7313-13 du code du travail, disposition d’ordre public du statut légal des VRP. Elle estime que les conditions en sont réunies, le licenciement ayant été ultérieurement qualifié de sans cause réelle et sérieuse. La cour fixe le montant de cette indemnité à 25 293,99 euros, considérant que l’évaluation proposée par la salariée, bien que « non discutée », est conforme au droit. Cette solution illustre la dissociation opérée entre les avantages conventionnels spécifiques à la branche, qui remplacent ceux de l’ANI généraliste, et les droits légaux inhérents au statut de VRP, qui demeurent pleinement applicables.

II. La sanction du manquement à l’obligation de sécurité et ses conséquences sur la cause du licenciement

La cour opère un revirement complet par rapport aux premiers juges sur la question de l’obligation de sécurité et de la cause du licenciement. Elle relève d’abord que les juges du fond « ont inversé la charge de la preuve ». En effet, ceux-ci avaient débouté la salariée au motif qu’elle « ne justifie pas ses dires et n’apporte aucun élément de preuve sur le manquement de l’employeur ». La cour rappelle au contraire que, conformément à l’article L.4121-1 du code du travail, c’est à l’employeur qu’incombe la charge de prouver qu’il a pris les mesures nécessaires pour protéger la santé mentale de ses salariés. Elle constate que l’employeur, qui n’a produit aucune conclusion en appel, « ne justifie par un quelconque élément objectif qu’il a protégé la santé psychique de la salariée ». Ce manquement est donc établi.

La cour tire ensuite les conséquences de ce manquement sur la qualification du licenciement pour inaptitude. Elle se réfère à la jurisprudence de la Chambre sociale selon laquelle « est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour inaptitude lorsqu’il est démontré que l’inaptitude était consécutive à un manquement préalable de l’employeur qui l’a provoquée ». Pour établir le lien de causalité, la cour s’appuie sur les déclarations de la salariée consignées par le médecin du travail, qui font état d’« intimidations verbales » et d’une proposition d’« abandon de poste » après le refus d’une rupture conventionnelle. Ces éléments, « sans qu’ils soient aucunement discutés par l’employeur », permettent à la cour d’estimer que « l’inaptitude trouve son origine, au moins pour partie, dans le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité ». Le licenciement est donc déclaré sans cause réelle et sérieuse. Cette qualification entraîne l’octroi de plusieurs indemnités. La cour alloue une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, bien que la salariée n’ait pas exécuté son préavis en raison de son arrêt maladie. Elle fixe également des dommages et intérêts pour licenciement abusif à 9 060 euros en application du barème de l’article L.1235-3 du code du travail, rejetant l’argument de la salariée sur la contrariété de ce barème avec le droit international. Enfin, reconnaissant que le manquement à l’obligation de sécurité a « nécessairement généré un préjudice moral », elle alloue la somme de 5 000 euros demandée. La cour complète cette réparation en accordant 1 000 euros de dommages et intérêts pour le préjudice résultant d’un retard de paiement d’une commission, ayant minoré l’assiette de ses allocations chômage. Ainsi, l’arrêt démontre une application stricte des principes régissant la charge de la preuve en matière de santé au travail et une prise en compte effective du lien de causalité entre les conditions de travail et l’état de santé du salarié.