L’extinction et la renaissance des servitudes apparentes
La jurisprudence rappelle le principe d’extinction par confusion des servitudes. L’article 705 du code civil prévoit que toute servitude s’éteint lorsque les fonds servant et dominant sont réunis. Cette extinction est définitive et ne permet pas un rétablissement automatique. La cour souligne que la servitude initiale a bel et bien disparu lors de la réunion des parcelles entre les mains d’un seul propriétaire. Cette solution est conforme à la lettre de la loi et à la sécurité juridique. Elle empêche la résurgence implicite d’une charge foncière éteinte.
Toutefois, une servitude apparente peut renaître lors d’une nouvelle division des fonds. La cour applique ici une jurisprudence constante de la troisième chambre civile. Elle cite un arrêt précisant les conditions de ce rétablissement. « si au moment de la revente de l’une des parcelles antérieurement réunies entre les mains d’un même propriétaire, il existe toujours des signes apparents de servitude entre elles, cette servitude ne peut être écartée si l’acte qui opère la division du fonds ne contient aucune disposition contraire à son maintien » (Cassation 3ème Civ. 18 janvier 2023, n° 22-10.019). La présence d’un chemin et d’un regard d’égout constituait des signes apparents. L’acte de vente ultérieur, en rappelant les servitudes anciennes, a manifesté la volonté des parties. La servitude a donc été valablement recréée à cette occasion.
Les limites du droit de se clore sur le fonds servant
Le propriétaire du fonds servant dispose du droit de se clore, selon l’article 647 du code civil. Ce droit n’est toutefois pas absolu et trouve sa limite dans le respect de la servitude. L’article 701 du code civil interdit toute action réduisant l’usage de la servitude ou la rendant plus incommode. La cour examine si les travaux entrepris, un mur et un portail, respectent cet équilibre. Elle constate que ces aménagements entravent significativement l’accès à la parcelle dominante. Le mur supprime la possibilité d’accéder à toute la longueur de la limite séparative.
La cour estime que ces travaux excèdent les nécessités d’une clôture légitime. Ils aggravent la servitude en limitant son assiette et son utilité pratique. « Si les époux [K] disposent du droit de se clore, rien ne justifie qu’un mur et un portail soient construits sur l’assiette de la servitude de passage , sauf nécessités de l’aménagement de cette servitude » (Motifs). La solution protège ainsi l’effectivité du droit de passage conventionnel. Elle rappelle que la clôture doit s’implanter en dehors de l’assiette de la servitude. Cette analyse rejoint celle d’une autre cour d’appel concernant l’installation d’un portail. « la demande de pose d’un portail par monsieur [L] [O] étant manifestement vouée à l’échec » (Cour d’appel de Montpellier, le 13 mars 2025, n°24/01335). L’arrêt consacre la primauté de la servitude sur le droit de clore lorsque les deux sont incompatibles.
Cet arrêt précise utilement le régime complexe de l’extinction et de la recréation des servitudes. Il affirme avec force que la confusion entraîne une extinction définitive, non une simple suspension. Sa portée est néanmoins tempérée par la théorie des signes apparents, permettant une renaissance conventionnelle. Sur le second point, la décision délimite strictement les prérogatives du propriétaire du fonds servant. Elle rappelle que le droit de se clore ne peut porter atteinte à l’utilité de la servitude. Cette solution garantit l’effectivité des droits du propriétaire du fonds dominant et sécurise les situations foncières établies.
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