La reconnaissance d’une créance liquide et exigible
La cour constate d’abord l’existence d’une décision étrangère définitive. Cette décision bénéficie d’un certificat européen exécutoire sur le territoire français. Le montant du principal de la créance n’est par ailleurs contesté par aucune des parties.
« cette décision bénéficie d’un certificat européen exécutoire qui lui confère force exécutoire sur le territoire français » (Motif 2). La cour applique ainsi le principe de reconnaissance mutuelle des décisions civiles et commerciales au sein de l’Union européenne. La force exécutoire conférée par le certificat permet de considérer la créance comme liquide et exigible. Cette approche est conforme à la jurisprudence qui exige qu’un jugement étranger constate une créance répondant à ces critères pour fonder une mesure d’exécution. « Il résulte du dernier de ces textes qu’un jugement rendu dans un autre Etat membre doit répondre, indépendamment de son caractère exécutoire, aux mêmes critères que ceux appliqués, en droit interne, pour déterminer si une décision rendue par une juridiction nationale permet au créancier d’en poursuivre l’exécution forcée » (Cass. Deuxième chambre civile, le 2 décembre 2021, n°20-14.092). L’arrêt confirme donc la primauté du certificat européen pour établir la force exécutoire.
Le rejet d’une créance accessoire pour forclusion
La cour examine ensuite une créance complémentaire pour frais de justice allemands. Elle rappelle le délai légal de déclaration pour les créanciers non résidents. Ce délai court à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC.
« Il résulte des articles L 622-24 et R 622-24 du code de commerce qu’à partir de la publication du jugement au BODACC tout créancier résidant à l’étranger dont la créance est née antérieurement à l’ouverture de la procédure collective est tenu de déclarer sa créance dans le délai de quatre mois » (Motif 3). La cour qualifie cette créance de née antérieurement à l’ouverture de la procédure. Elle en déduit que le créancier était tenu de la déclarer à titre provisionnel dans le délai imparti.
« cette créance aurait dû faire l’objet d’une déclaration de créance provisionnelle au plus tard le 10 janvier 2020 » (Motif 3). La déclaration effectuée en octobre 2020 est donc tardive. La solution rappelle avec rigueur l’application des délais de forclusion en matière collective. Elle protège l’égalité entre les créanciers et la sécurité de la procédure. Le rejet sanctionne le non-respect d’une obligation procédurale essentielle, indépendamment du bien-fondé intrinsèque de la créance.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en déclaration de créance. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat d’affaires à Paris.