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Cour d’appel de Agen – 2025-10-02 – n°24/01166

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour d’appel de Agen – 2025-10-02 – n°24/01166

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La cour d’appel de Toulouse, le 8 juillet 2024, statue sur la compétence internationale d’une juridiction française saisie d’une demande en partage d’un bien immobilier. L’instance oppose d’anciens époux de nationalité allemande, soumis au régime légal de leur pays. La juridiction doit déterminer si le règlement européen 2016/1103 sur les régimes matrimoniaux s’applique à cette action. La cour retient l’application du règlement et déclare les juridictions allemandes compétentes, infirmant ainsi la décision de première instance.

La primauté du droit de l’Union européenne en matière de compétence

L’application exclusive du règlement européen 2016/1103

Le droit de l’Union institue un ordre juridique propre intégré à celui des états membres. Il s’impose à leurs juridictions selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation. Les règlements antérieurs excluaient expressément la matière des régimes matrimoniaux de leur champ d’application. Le règlement 2016/1103 comble désormais cette lacune en fixant un régime complet. Il s’applique à tous les aspects de droit civil des régimes matrimoniaux, concernant tant la gestion quotidienne que la liquidation. Sa primauté écarte donc l’application des règles nationales de compétence dès lors que ses conditions sont remplies.

La caractérisation autonome de la notion de régime matrimonial

La cour procède à une qualification autonome des faits au regard du droit européen. Elle relève que l’acquisition du bien est intervenue durant le mariage sous l’empire du régime légal allemand. La demande de partage s’inscrit dans le calcul des compensations patrimoniales post-divorce. La juridiction est dès lors saisie d’une question de droit civil relative à des rapports patrimoniaux entre les ex-époux. Ces éléments permettent de caractériser la notion autonome et étendue de régime matrimonial au sens du règlement. Cette approche interprétative uniforme assure l’effectivité du texte dans tous les États membres concernés.

Les critères de compétence directe établis par le règlement

La compétence fondée sur la résidence habituelle des époux

Le règlement établit une hiérarchie claire de critères de compétence juridictionnelle directe. En l’absence de procédure en divorce pendante, l’article 6 fixe le critère principal. La compétence appartient aux juridictions de l’État sur le territoire duquel les époux ont leur résidence habituelle. À défaut, plusieurs critères subsidiaires sont prévus par ce même article. La cour constate que les époux résidaient en Allemagne lors de l’introduction de l’instance. Les juridictions de cet État membre sont donc compétentes pour connaître du litige. Ce mécanisme favorise la proximité et la prévisibilité pour les justiciables.

Le rejet du critère de situation des biens comme règle de droit commun

Le règlement relègue le critère du lieu de situation des biens à une compétence strictement subsidiaire. L’article 10 n’intervient qu’à défaut de toute autre base de compétence prévue aux articles précédents. La cour écarte ainsi l’application des règles internes de compétence territoriale. Celles-ci fondaient traditionnellement la compétence du juge français sur la situation de l’immeuble en France. Cette solution marque une évolution significative par rapport à la jurisprudence antérieure. En effet, la Cour de cassation avait pu retenir que le critère de compétence territoriale devait être celui du lieu de situation de ce bien dans un contexte international particulier (Cass. Première chambre civile, le 4 mars 2020, n°18-24.646). Le règlement unifie désormais le régime en donnant la primauté aux liens personnels des époux.

La portée de cette décision est substantielle en droit international privé européen. Elle consacre l’application directe et exclusive du règlement 2016/1103 aux litiges postérieurs à son entrée en vigueur. La valeur de l’arrêt réside dans son interprétation extensive et autonome de la notion de régime matrimonial. Cette approche assure une application uniforme du texte au sein de l’espace judiciaire européen. La solution écarte définitivement le recours aux règles nationales de compétence dans ce domaine désormais harmonisé. Elle renforce la sécurité juridique et la prévisibilité pour les citoyens de l’Union engagés dans des procédures transfrontalières.

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