La ratification souple de la déclaration de créance
Le formalisme allégé de la ratification en cours d’instance
Le représentant des organes contestait la régularité de la déclaration initiale. Il invoquait l’absence de preuve d’un pouvoir spécial donné au mandataire déclarant. La cour rappelle le principe issu de l’article L. 622-24 du code de commerce. « Jusqu’à ce que le juge statue sur son admission, le créancier peut ratifier la déclaration de créance faite en son nom » (Motifs 1). Elle en déduit une interprétation extensive du délai et de la forme. Le juge saisi peut être celui de première instance ou d’appel. Aucune forme particulière n’est requise pour cet acte de régularisation. Cette analyse rejoint une solution antérieure de la Cour de cassation. « Aucune forme particulière n’est prévue pour cette ratification, qui peut être implicite » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 29 septembre 2021, n°20-12.291). La portée est claire : la ratification est un mécanisme correcteur souple et accessible.
L’absence de nécessité d’un pouvoir préalable du déclarant
La cour écarte l’exigence d’un pouvoir spécial préalable du mandataire. Elle affirme que le créancier peut ratifier « sans avoir à rapporter la preuve d’un pouvoir spécial » (Motifs 1). La validation repose sur l’existence d’une ratification expresse et répétée. Celle-ci est établie par un acte du 26 février 2020 et par les conclusions déposées. La solution consacre l’autonomie de l’acte de ratification. Elle en fait un substitut suffisant à un mandat initial défaillant. La valeur est pratique : elle évite de paralyser la procédure sur un formalisme excessif. Elle assure la sécurité des déclarations en permettant leur régularisation a posteriori.
L’appréciation libérale de la preuve des créances commerciales
L’exigence probatoire adaptée au contexte des relations d’affaires
Le représentant des organes contestait systématiquement les justificatifs produits. Il exigeait pour chaque facture un bon de commande et un bon de livraison signés. La cour rappelle le principe de la charge de la preuve de l’article 1353 du code civil. Le créancier doit justifier de la commande et des livraisons effectuées. Toutefois, elle adopte une appréciation concrète et moderne des éléments probatoires. Elle tient compte « du développement de l’outil informatique et de la souplesse qui régit l’administration de la preuve entre deux sociétés commerciales » (Motifs 5). Cette approche pragmatique reconnaît l’évolution des pratiques commerciales. Elle évite un formalisme rigide qui serait inadapté à la réalité des échanges.
L’admission de la créance par l’examen global des éléments produits
Pour chaque facture, la cour opère un examen détaillé des pièces versées aux débats. Elle constate que l’ensemble des éléments permet d’établir l’existence de la créance. Elle valide des preuves variées : offres, emails d’acceptation, bons de livraison. Elle admet qu’un bon de livraison non signé peut suffire s’il est corroboré. La solution s’appuie sur la cohérence globale du dossier et la vraisemblance. Une jurisprudence récente va dans le même sens pour apprécier la preuve de la livraison. « Le bon de livraison est, quant à lui, valablement signé – sans que cette signature soit contestée » (Cour d’appel de Paris, le 17 septembre 2025, n°24/15040). La portée est significative : elle facilite la preuve des créances en procédure collective. Elle préserve les droits des créanciers tout en garantissant le sérieux de l’examen.
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