Le Conseil d’État, par une décision rendue le 16 octobre 2025, précise les conditions d’interruption de la prescription de l’action en recouvrement des créances fiscales. Un contribuable contestait des actes de poursuites émis entre 2015 et 2021 pour des impositions supplémentaires mises en recouvrement dès l’année 1994. Le litige portait principalement sur l’incidence d’une saisine de la commission de surendettement des particuliers sur le délai de quatre ans imparti au comptable public. Le tribunal administratif de Nice avait rejeté la demande de décharge de l’obligation de payer par un jugement du 16 juin 2022. La cour administrative d’appel de Marseille a confirmé cette solution dans un arrêt du 6 juin 2024. Le Conseil d’État devait déterminer si le dépôt d’un dossier de surendettement mentionnant une dette fiscale vaut reconnaissance de dette interruptive de prescription. La Haute Juridiction rejette le pourvoi en jugeant que la déclaration des éléments passifs du patrimoine auprès de la commission caractérise une telle reconnaissance.
I. La reconnaissance de la dette fiscale par la procédure de surendettement
L’interruption de la prescription quadriennale suppose l’existence d’un acte manifestant sans équivoque la volonté du redevable de reconnaître le bien-fondé de sa dette fiscale. Le juge administratif s’appuie ici sur la combinaison des dispositions du code de la consommation et du livre des procédures fiscales pour valider l’action du comptable.
A. L’effet interruptif attaché à la saisine de la commission de surendettement
Le code de la consommation prévoit que la demande de traitement de la situation de surendettement interrompt les délais de prescription pour agir. Le Conseil d’État rappelle qu’aux termes de l’article L. 331-7 du code de la consommation, » la demande du débiteur formée en application du premier alinéa interrompt la prescription et les délais pour agir « . Cette règle générale s’applique aux créances civiles mais trouve un écho spécifique en matière fiscale par le biais de l’obligation déclarative du débiteur. Le contribuable est en effet tenu de dresser un état sincère de son endettement, incluant nécessairement ses obligations envers le Trésor public. Cette formalité transforme une simple démarche administrative en un acte juridique aux conséquences importantes sur le calcul des délais de recouvrement.
B. La qualification de reconnaissance de dette au sens du livre des procédures fiscales
L’article L. 274 du livre des procédures fiscales dispose que la prescription est interrompue par » tous actes comportant reconnaissance de la part des contribuables « . En l’espèce, le Conseil d’État considère que la déclaration d’une dette fiscale dans un dossier de surendettement remplit cette condition légale. Il relève que la demande » reposait sur des éléments actifs et passifs de son patrimoine comprenant notamment sa dette fiscale, déclarée à la commission « . Dès lors, cette manifestation de volonté du contribuable permet de repartir pour un nouveau délai de quatre ans au profit de l’administration. Cette solution sécurise le recouvrement forcé en empêchant le redevable de se prévaloir de l’écoulement du temps alors qu’il a lui-même listé sa dette. La reconnaissance de l’existence de l’obligation fiscale par le débiteur prime ainsi sur l’inaction apparente des services de recouvrement pendant la période d’instruction du dossier.
II. La discipline procédurale et le contrôle des écrits devant le juge
La décision traite également de l’articulation des compétences juridictionnelles et du pouvoir de police de l’audience dévolu aux magistrats administratifs. Le Conseil d’État valide la régularité de la procédure suivie devant les juges du fond, tant sur le plan des conflits de juridiction que de la tenue des mémoires.
A. La caducité du moyen relatif au conflit négatif de compétence
Le contribuable reprochait à la cour administrative d’appel de ne pas avoir saisi le Tribunal des conflits malgré une divergence apparente entre les deux ordres. Le Conseil d’État constate cependant qu’un arrêt de la Cour de cassation du 28 mai 2025 a tranché la question de la compétence. La juridiction judiciaire a reconnu que la contestation relative à la régularité en la forme d’un commandement de payer » relevait, par suite, de la compétence du juge de l’exécution « . L’existence de cette décision judiciaire définitive rend inutile la mise en œuvre de la procédure de prévention des conflits négatifs prévue par le décret du 27 février 2015. Les conclusions du requérant sur ce point sont donc devenues sans objet au moment où le Conseil d’État statue. Cette issue illustre la primauté de la résolution effective du litige sur les questions de pur droit procédural lorsque la compétence est enfin fixée.
B. La suppression d’office des propos outrageants dans les écritures
Le dernier volet de l’arrêt concerne le pouvoir du juge de supprimer des passages de mémoires jugés excessifs ou injurieux. Le Conseil d’État confirme que les juridictions peuvent » prononcer, même d’office, la suppression des écrits injurieux, outrageants ou diffamatoires « sans procédure contradictoire préalable. Cette prérogative, fondée sur l’article L. 741-2 du code de justice administrative, ne nécessite pas d’inviter les parties à présenter des observations. La cour administrative d’appel n’a donc pas entaché son arrêt d’irrégularité en élaguant les écritures du contribuable qui présentaient un caractère outrageant. Le juge de cassation exerce un contrôle restreint sur cette qualification, s’assurant seulement que les magistrats ne se sont pas mépris sur la portée des propos. La neutralité et la sérénité des débats judiciaires justifient cette dérogation notable au principe général du contradictoire.