Par un arrêt en date du 3 avril 2025, une cour administrative d’appel se prononce sur l’indemnisation des préjudices subis par un enfant et sa mère à la suite de défaillances dans sa prise en charge médicale post-natale. Né en juin 2008, l’enfant avait regagné son domicile trois jours après sa naissance, avant d’être ré-hospitalisé en urgence pour un ictère sévère. Ce dernier, lié à un déficit enzymatique (G6PD), a entraîné des séquelles neurologiques irréversibles, notamment une tétraparésie dystonique. La mère de la victime a alors recherché la responsabilité du centre hospitalier pour obtenir réparation de ses préjudices propres et de ceux de son fils.
En première instance, le tribunal administratif de la Réunion, par un jugement du 1er juillet 2021, avait reconnu la responsabilité de l’établissement et alloué des indemnités. Le centre hospitalier a interjeté appel de cette décision, tandis que la requérante a formé un appel incident pour voir augmenter les montants accordés. Dans un arrêt avant dire droit du 17 novembre 2022, la cour administrative d’appel a identifié trois fautes imputables à l’établissement : l’absence de dépistage de l’ictère par test transcutané à la sortie de la maternité, le défaut d’information de la mère sur les risques et la surveillance de cette pathologie, et un retard de cinq heures dans la mise en œuvre d’une photothérapie lors de la ré-hospitalisation de l’enfant. Une expertise complémentaire a alors été ordonnée pour évaluer le lien de causalité entre ces fautes et le dommage. Il revenait ainsi à la cour de déterminer dans quelle mesure ces manquements fautifs avaient fait perdre à l’enfant une chance d’échapper à la survenance de son handicap, et de fixer les modalités de la réparation intégrale des préjudices en découlant.
La juridiction d’appel retient une perte de chance substantielle, évaluée à 80 %, et procède à une réparation détaillée des préjudices, combinant indemnités en capital et rentes viagères pour les besoins futurs. Cet arrêt illustre la méthode d’appréciation de la perte de chance en matière de responsabilité médicale, dont la quantification repose sur une analyse fine de la chaîne de causalité (I), et met en lumière les techniques d’évaluation des préjudices corporels les plus lourds, notamment pour assurer la pérennité de l’indemnisation des besoins futurs de la victime (II).
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I. La consécration d’une perte de chance élevée en raison de manquements préventifs et curatifs
La cour administrative d’appel fonde sa décision sur une appréciation rigoureuse du lien de causalité entre les fautes de l’établissement hospitalier et le dommage subi par l’enfant. Elle estime que le défaut de dépistage et d’information constitue la cause prépondérante du préjudice (A), tandis que le retard de traitement n’y a contribué que de manière plus limitée (B), justifiant ainsi un taux de perte de chance élevé mais non total.
#### A. L’imputabilité du dommage à un défaut de dépistage et d’information
La cour considère que les deux premières fautes, relatives à l’absence de test et au défaut d’information, ont joué un rôle déterminant dans la réalisation du dommage. Pour établir ce lien, le juge s’appuie non seulement sur les conclusions de l’expert, mais également sur des données scientifiques produites par la requérante. Face à l’argument du centre hospitalier selon lequel l’ictère n’aurait pas été décelable à la sortie, la cour oppose une étude montrant que les nouveau-nés atteints d’un déficit en G6PD « développent une hyperbilirubinémie plus précoce que ceux indemnes de cette anomalie enzymatique ». Elle en déduit qu’il était « hautement vraisemblable […] que l’enfant présentait un taux de bilirubine anormalement élevé à sa sortie de la maternité ».
Dès lors, l’omission de réaliser un test disponible et simple d’utilisation a privé l’enfant d’un diagnostic précoce et de la mise en place d’un traitement préventif. Le juge administratif souligne que cet acte médical « devait être regardé comme ayant entraîné une perte de chance pour l’enfant d’éviter les séquelles neurologiques ». De même, la cour estime que le défaut d’information a privé la mère « de la possibilité d’adapter sa surveillance […] et de réagir immédiatement face à l’apparition des symptômes ». En combinant ces deux manquements, la cour caractérise une faute préventive grave qui a directement compromis les chances de l’enfant d’échapper au dommage.
#### B. La contribution marginale du retard de traitement à l’ampleur de la chance perdue
Si la cour retient également un retard fautif de cinq heures dans l’administration de la photothérapie lors de la seconde hospitalisation, elle en minore la portée causale. Le juge se livre à une analyse contrefactuelle en relevant qu’au moment de l’admission, le taux de bilirubine était déjà « extrêmement élevé ». Il en conclut que le retard dans la prise en charge « doit être regardé comme n’ayant que marginalement contribué à l’aggravation de l’état de l’enfant ». Cette appréciation démontre une volonté de hiérarchiser l’impact des différentes fautes dans la survenance du dommage.
En définitive, c’est principalement l’absence de mesures préventives qui scelle le sort de l’enfant. La conjonction de ces éléments conduit le juge à fixer souverainement la perte de chance à 80 %. Ce taux élevé reflète la conviction de la cour que des gestes de prévention simples auraient très probablement permis d’éviter la catastrophe humaine, sans pour autant exclure totalement un aléa thérapeutique inhérent à la condition médicale de l’enfant. Une fois le principe et le quantum de la responsabilité établis, la cour s’attache à la liquidation des préjudices.
II. Les modalités complexes de réparation d’un dommage corporel majeur
La réparation du préjudice corporel de la victime, compte tenu de sa gravité et de sa permanence, appelle des solutions techniques adaptées, notamment pour garantir son avenir. La cour privilégie ainsi l’allocation de rentes pour les préjudices futurs et viagers (A), tout en procédant à une évaluation souveraine des préjudices personnels et de ceux subis par ricochet par sa mère (B).
#### A. La réparation des besoins futurs par l’allocation de rentes viagères
Pour les postes de préjudice les plus lourds et pérennes, la cour écarte le versement d’un capital au profit de rentes. C’est le cas pour l’assistance par une tierce personne, dont le besoin est permanent et évolutif. Le juge distingue la période passée, indemnisée en capital, de la période future, pour laquelle il alloue « une rente annuelle d’un montant de 148 628 euros, qui sera revalorisée ». Cette rente est cependant modulée, puisqu’elle est versée « sous déduction […] du temps pendant lequel [la victime] est pris en charge par un établissement spécialisé ». Cette solution pragmatique garantit une indemnisation ajustée aux besoins réels de la victime tout au long de sa vie.
De même, s’agissant de la perte de gains professionnels futurs, le juge constate que la victime « se trouvera définitivement empêché d’exercer une activité professionnelle ». Conformément à une jurisprudence établie, il répare ce préjudice certain mais difficile à quantifier en octroyant « une rente mensuelle dont le montant sera calculé sur la base de 80 % du dernier montant du salaire médian net connu ». Cette rente, versée à compter de la majorité de la victime, assure un revenu viager et sécurisé, tout en prévoyant la déduction des allocations spécifiques pour éviter un enrichissement sans cause. Le choix de la rente témoigne de la préoccupation du juge de protéger la victime sur le très long terme.
#### B. L’évaluation souveraine des préjudices personnels et des préjudices par ricochet
Outre ces préjudices patrimoniaux futurs, la cour procède à l’évaluation des autres chefs de préjudice, personnels à la victime ou subis par sa mère. Pour la victime directe, le juge indemnise le déficit fonctionnel permanent à hauteur de 400 000 euros (après application du taux de perte de chance), les souffrances endurées, le préjudice esthétique, ainsi que les préjudices d’agrément, sexuel et d’établissement, traduisant la prise en compte de toutes les dimensions de l’existence humaine affectées par le handicap.
La cour indemnise également les préjudices propres de la mère. Au titre de son préjudice d’affection, elle lui alloue une somme de 16 000 euros. Surtout, elle reconnaît les « troubles dans les conditions d’existence » résultant de l’aide quasi-permanente apportée à son fils. Tout en relevant que la requérante « n’apporte aucun élément de nature à établir qu’elle aurait, de ce fait, renoncé à certaines activités », la cour estime qu’une « telle assistance implique nécessairement une altération majeure de son quotidien » et évalue forfaitairement ce préjudice à 48 000 euros. Cette indemnisation, bien que distincte de celle de l’assistance par tierce personne versée à la victime, vient reconnaître le bouleversement de la vie du proche aidant.
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