La recevabilité de l’action communale en démolition
L’action fondée sur l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme est ouverte à la commune sans démonstration d’un préjudice personnel. Le tribunal avait retenu « que la commune est recevable à agir sur le fondement de l’article L 480-14 du code de l’urbanisme qui n’a pas opéré un transfert de compétence dans ce domaine ». Cette solution consacre l’autonomie de l’action communale en matière d’urbanisme. Elle permet à la collectivité de faire respecter les règles d’occupation des sols dans un objectif d’intérêt général. Cette jurisprudence rejoint celle de la Cour de cassation qui a jugé que « la volonté du législateur d’attribuer une action spécifique au profit de la commune serait compromise si cette action obéissait à la même condition de preuve d’un préjudice que l’action de droit commun » (Cass. Troisième chambre civile, le 16 mai 2019, n°17-31.757). La portée de cette action est ainsi préservée, indépendamment de tout préjudice direct.
L’appréciation souveraine de l’atteinte disproportionnée
Les juges apprécient souverainement le caractère disproportionné de la démolition au regard du droit au respect du domicile. La cour relève « qu’il n’est pas démontré par la Sci [J] l’existence d’une atteinte disproportionnée en ce que les lieux ne semblent pas occupés à titre de résidence principale ». Cette appréciation tient compte de l’absence de production d’éléments probants par l’appelante. Elle s’appuie également sur la violation des règles d’urbanisme et la présence de risques. La valeur de cette décision réside dans la concrétisation du contrôle de proportionnalité. Elle rappelle que la protection de l’article 8 de la Convention ne s’applique pas de manière absolue. La solution se distingue des cas où la démolition est ordonnée pour une habitation principale établie de longue date. Elle rejoint l’idée que « la disproportion manifeste entre l’atteinte à la vie privée et familiale et au domicile par rapport aux impératifs d’intérêt général des législations urbanistique et environnementale qui résulterait de la démolition ne saurait être utilement invoquée » dans certains contextes à risque (Cass. Chambre criminelle, le 16 janvier 2018, n°17-81.884). La portée est donc casuistique, dépendant des circonstances.
La sanction des implantations irrégulières en zone protégée
La violation des règles d’urbanisme dans une zone naturelle justifie pleinement la démolition. Les juges constatent que les ouvrages ont été réalisés « sur une parcelle inconstructible située en zone naturelle et en espace boisé ». Ils relèvent aussi « des risques forts d’incendies ». La décision protège ainsi les espaces naturels et forestiers contre les occupations illicites. Elle donne une effectivité aux documents d’urbanisme et aux servitudes. La valeur de l’arrêt est de rappeler le principe de constructibilité limitée en zone naturelle. Il consacre la primauté de l’intérêt général de protection de l’environnement et de prévention des risques. La portée est préventive, dissuadant les aménagements sans autorisation dans des secteurs sensibles. Elle renforce les pouvoirs de police du maire et des tribunaux pour assurer le respect de la destination des zones classées.
La charge de la preuve dans le contentieux de l’urbanisme
La société civile immobilière a succombé en partie faute d’avoir rapporté des preuves suffisantes. La cour note qu' »en cause d’appel, la Sci [J] ne produit aucune pièce au soutien de ses prétentions ». Elle ne peut donc vérifier « l’effectivité des moyens soulevés tenant aux conditions d’édification et d’usage ». Cette carence probatoire est fatale à son argumentation sur le caractère de domicile. La valeur de cette motivation est de rappeler les exigences procédurales en appel. Elle place à la charge du propriétaire la démonstration des circonstances atténuantes. La portée est générale, incitant les parties à constituer un dossier complet dès l’instance d’appel. Elle souligne que les affirmations non étayées sont insuffisantes pour renverser les constatations des premiers juges.
Si vous êtes concerné, un avocat en construction sans permis peut examiner votre dossier. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit de l’urbanisme.