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Tribunal judiciaire de Draguignan – 2025-12-05 – n°21/02246

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Draguignan – 2025-12-05 – n°21/02246

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Le tribunal judiciaire de Draguignan, statuant par son juge de l’exécution le 5 décembre 2025, a examiné une demande de prorogation des effets d’un commandement valant saisie immobilière. Le commandement initial datait du 24 novembre 2020. Le créancier poursuivant sollicitait une nouvelle prorogation de cinq ans. Le juge a fait droit à cette demande après une procédure contradictoire. La solution retenue prolonge ainsi l’effectivité de la mesure d’exécution forcée.

La régularité procédurale de la prorogation

Le fondement légal de la décision. Le juge fonde expressément sa décision sur les articles R. 321-20 et R. 321-22 du code des procédures civiles d’exécution. Ces textes encadrent le régime de la prorogation des commandements. Ils permettent de maintenir la force exécutoire de l’acte au-delà de sa durée initiale. La décision applique strictement ce dispositif légal.

Les conditions de forme de la demande. La demande est présentée par voie de conclusions déposées au greffe. Le juge relève qu’elle est régulière en la forme et dûment justifiée. Cette appréciation est essentielle pour valider la recevabilité de la requête. Elle garantit le respect des droits de la défense dans le cadre d’un incident d’exécution.

La portée pratique du renouvellement

La durée accordée pour la nouvelle prorogation. Le jugement proroge les effets du commandement pour une nouvelle durée de cinq ans. Ce délai court à compter de la mention du jugement au service de la publicité foncière. Cette modalité est cruciale pour l’opposabilité aux tiers. Elle assure la sécurité juridique de la procédure de vente forcée.

La gestion du risque de péremption du commandement. Cette décision illustre la nécessité d’une diligence procédurale. Elle permet d’éviter la péremption du commandement initial. Une jurisprudence rappelle que « Faute de vente intervenue entre-temps ou de renouvellement des effets des commandements avant le 19 décembre 2021, les commandements se sont périmés » (Cass. Deuxième chambre civile, le 5 mars 2026, n°23-16.398). Le jugement prévient un tel écueil.

La mise en œuvre de la décision de justice

Les modalités d’exécution de la prorogation. Le juge ordonne la mention du présent jugement en marge du commandement de saisie. Cette formalité est impérative pour donner effet à la prorogation. Elle matérialise la suspension ou la prorogation prévue par la loi. Une autre jurisprudence précise que « ce délai est suspendu ou prorogé, selon le cas, par la mention en marge de la copie du commandement publié d’une décision de justice » (Cour d’appel de Rennes, le 25 février 2025, n°24/01725). La décision s’inscrit dans ce cadre.

Les suites procédurales de l’incident. Le juge renvoie l’affaire à une audience ultérieure fixée au 20 mars 2026. Cette mesure organise le suivi de la procédure d’exécution. Elle permet de contrôler l’avancement des opérations de vente. Elle témoigne de l’accompagnement juridictionnel de la saisie immobilière jusqu’à son terme.

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