Le tribunal judiciaire, statuant en matière sociale, a rendu un jugement le 5 décembre 2024. Un salarié victime d’un accident du travail imputable à une faute inexcusable de son employeur demandait réparation de ses préjudices. L’employeur soulevait la péremption de l’instance. Le tribunal a rejeté l’exception de péremption et a procédé à la liquidation détaillée des préjudices indemnisables.
La qualification des diligences interruptives de péremption
Le tribunal rappelle le principe selon lequel la péremption sanctionne l’inertie des parties dans la conduite du procès. Il applique l’article R.142-10-10 du code de la sécurité sociale, spécifique à la matière. La juridiction estime qu’un envoi électronique sollicitant la réinscription au rôle et contenant des conclusions constitue une diligence interruptive. « L’envoi d’un message électronique par RPVA, contenant des conclusions et sollicitant expressément la réinscription de l’affaire au rôle constitue une diligence au sens de l’article R.142-10-10 du code de la sécurité sociale précité, qui a interrompu le délai de péremption. » (Motifs) Cette interprétation large facilite la poursuite de l’instance et protège le droit à un procès équitable. Elle évite une sanction trop rigoureuse pour des formalités procédurales. La solution valorise l’effectivité de la justice sociale face aux aléas de la procédure.
La portée de cette analyse est renforcée par la jurisprudence civile générale. « Il résulte de ces textes qu’il appartient aux parties, sauf lorsque la direction de l’instance leur échappe, d’accomplir les actes sous les charges qui leur incombent pour éviter la péremption de l’instance, sanction qui tire les conséquences de leur inertie dans la conduite du procès. » (Cass. Deuxième chambre civile, le 27 mars 2025, n°22-20.067) Le jugement s’inscrit dans cette philosophie en appréciant concrètement l’activité procédurale. Il retient que l’initiative du demandeur a été suffisante pour manifester sa volonté de poursuivre le litige. Cette approche pragmatique prévaut sur un formalisme excessif.
La délimitation des préjudices réparables en cas de faute inexcusable
Le tribunal opère un rappel doctrinal essentiel sur le régime de la réparation. Il distingue les préjudices déjà couverts par le régime légal de ceux ouverts à indemnisation supplémentaire. Cette distinction découle de l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale et de la jurisprudence de la Cour de cassation. Le jugement énumère ainsi les postes exclus comme le déficit fonctionnel permanent ou les pertes de gains professionnels. Inversement, il valide l’indemnisation du déficit fonctionnel temporaire et du préjudice sexuel. Cette cartographie juridique est fondamentale pour le contentieux de la faute inexcusable. Elle guide l’office du juge dans la liquidation en évitant les doubles indemnisations.
L’évaluation concrète des chefs de préjudice retenus illustre la méthode du juge. Pour le déficit fonctionnel temporaire, le tribunal retient une base journalière de vingt-sept euros après débat contradictoire. Il justifie ce choix par les troubles dans les conditions d’existence, notamment l’hospitalisation. Pour le préjudice sexuel, la décision en précise les composantes avant de l’évaluer. « Le préjudice sexuel s’entend d’une altération partielle ou totale de la fonction sexuelle dans l’une de ses composantes : atteinte morphologique des organes sexuels, perte du plaisir lié à l’accomplissement de l’acte sexuel, difficulté ou impossibilité de procréer. » (Motifs) Cette définition est conforme à la jurisprudence établie. « Ce poste indemnise les préjudices touchant à la sphère sexuelle, incluant les atteintes aux organes sexuels, le préjudice lié à l’acte sexuel, comme la perte de plaisir ou de libido, et le préjudice lié à l’impossibilité de procréer. » (Cour d’appel de Paris, le 17 janvier 2025, n°22/01428) L’évaluation à quatre mille euros tient compte de l’âge et de la situation familiale de la victime.
Le jugement offre ainsi une application pédagogique des principes gouvernant la réparation. Il démontre l’autonomie de préjudices tels que l’esthétique temporaire ou l’assistance tierce personne avant consolidation. La décision assure une réparation intégrale mais non cumulative, respectant la cohérence du système. Elle renforce la protection de la victime d’une faute particulièrement grave de l’employeur.