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Tribunal judiciaire de Lille – 2025-12-08 – n°24/01824

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Lille – 2025-12-08 – n°24/01824

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Le tribunal judiciaire de Lille, statuant en matière sociale, a rendu un jugement le huit décembre deux mille vingt-cinq. L’affaire opposait un employeur à la caisse primaire d’assurance maladie concernant la prise en charge d’un accident du travail. L’employeur contestait l’imputabilité des arrêts et soins prescrits à un salarié à la suite d’un accident survenu en août deux mille vingt-et-un. Le tribunal a ordonné une consultation médicale sur pièces avant de statuer sur la demande d’inopposabilité de la décision de prise en charge.

La consécration du principe de présomption d’imputabilité

Le tribunal rappelle d’abord le champ d’application légal de la présomption. En vertu des articles L. 411-1, L. 431-1 et L. 433-1 du code de la sécurité sociale, cette présomption couvre toutes les conséquences directes de l’accident. Elle s’étend à la période d’incapacité précédant la guérison ou la consolidation de l’état de la victime. La charge de la preuve de la continuité des symptômes et des soins incombe à la caisse qui invoque ce mécanisme. En l’espèce, la production du certificat médical initial et de l’attestation de paiement des indemnités journalières permet de justifier cette continuité. « Dès lors, la présomption d’imputabilité est établie » (Motifs). La caisse a donc satisfait à son obligation de démonstration préalable.

La mise en œuvre de cette présomption renverse ensuite la charge de la preuve sur l’employeur. Il appartient désormais à ce dernier de rapporter la preuve contraire selon des critères stricts. Le tribunal précise qu’il doit démontrer que les soins et arrêts seraient imputables à des causes totalement étrangères à l’accident. Cette exigence protège la victime en assurant la prise en charge rapide et ininterrompue de ses suites médicales. L’employeur ne peut se contenter de simples doutes mais doit apporter des éléments caractérisés. Cette rigueur dans la preuve contraire renforce la sécurité juridique des victimes d’accidents du travail face aux contestations.

La sanction limitée du défaut de communication des pièces médicales

Le jugement écarte tout d’abord l’inopposabilité automatique liée à un vice de procédure. L’employeur invoquait l’absence de transmission du rapport médical à son médecin conseil lors de la phase de recours amiable. Le tribunal rappelle que le droit positif n’assortit pas ce manquement d’une sanction spécifique. « L’absence de transmission du rapport médical par la Caisse au stade de la [commission de recours amiable] n’est assortie d’aucune sanction » (Motifs). Cette solution est en cohérence avec la jurisprudence de la Cour de cassation qui refuse de lier l’opposabilité à un simple défaut de communication. « Il en résulte que le défaut de transmission par le médecin-conseil du service du contrôle médical du questionnaire médical […] n’entraîne pas en lui-même l’inopposabilité » (Cass. Deuxième chambre civile, le 19 février 2026, n°24-10.126). L’intérêt de l’assuré prime ainsi sur les irrégularités de procédure.

Le tribunal estime néanmoins que ce défaut peut justifier une mesure d’instruction complémentaire. Il constate que la caisse n’a pas produit l’intégralité des certificats médicaux de prolongation. Cette carence a privé le médecin conseil de l’employeur de toute possibilité d’appréciation éclairée. Pour combler cette lacune et vérifier le lien de causalité, le juge use de son pouvoir d’investigation. Il ordonne donc une consultation médicale sur pièces, aux frais de la caisse, avant de statuer au fond. Cette solution équilibre les droits de la partie défenderesse et le respect du secret médical, qui ne peut être opposé à l’expert désigné. Elle permet d’éclairer le juge sur la réalité du lien causal sans remettre en cause la présomption initiale.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat intervenant en accident du travail. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit de la sécurité sociale à Paris.

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