Le Tribunal Judiciaire de Bar-le-Duc, en formation de pôle social, a rendu un jugement le 8 décembre 2025. L’affaire concernait l’annulation d’un avertissement notifié par une caisse de sécurité sociale. La juridiction a constaté la régularisation anticipée de la situation litigieuse. Elle a donc estimé que le litige n’existait plus et s’est prononcée en conséquence. La question de droit était celle de l’extinction de l’instance par perte d’objet. La solution retenue fut de dire qu’il n’y avait plus lieu de statuer.
L’extinction de l’instance par régularisation volontaire
Le principe de la perte d’objet du litige
Le juge constate que l’administration a pris l’initiative d’annuler l’acte contesté. Cette annulation intervient avant que le tribunal ne se soit prononcé sur le fond. Il en résulte que la prétention initiale de la requérante est satisfaite. Le différend qui justifiait la saisine du juge disparaît donc. La juridiction applique le principe selon lequel il n’y a plus lieu de statuer. « Il n’y a donc plus lieu de statuer sur le litige, celui-ci n’existant plus. » (Motifs de la décision) Cette solution préserve l’économie des moyens procéduraux et évite une décision inutile.
Les conséquences procédurales de l’absence d’objet
La perte d’objet entraîne une fin d’instance sans examen du bien-fondé des arguments. Le juge se borne à constater la disparition de l’intérêt à agir. Cette situation se distingue d’un désistement ou d’une reconnaissance de l’action. La Cour de cassation rappelle ce principe dans un autre contexte. « Cependant, il a été statué au fond, par jugement du tribunal de commerce d’Orléans du 21 décembre 2023, sur les prétentions qui avaient donné lieu à l’instance en référé au cours de laquelle avait été rendu l’arrêt attaqué. 3. En conséquence, le pourvoi est devenu sans objet. » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 18 février 2026, n°24-10.791) La portée est identique : une décision au fond rend sans objet un recours incident.
Les modalités pratiques de clôture de l’instance
La gestion des dépens par le juge
Le code de procédure civile prévoit que la partie perdante supporte les dépens. Le juge use de son pouvoir d’appréciation pour en décider autrement. En l’espèce, il considère que la cause de l’extinction n’est imputable à aucune faute. Chaque partie ayant contribué au processus, une condamnation serait injuste. « En l’espèce, chaque partie conservera la charge de ses propres dépens. » (Motifs de la décision) Cette solution équitable tient compte de l’attitude des parties durant la procédure. Elle encourage les régularisations amiables avant le prononcé du jugement.
Le refus d’ordonner l’exécution provisoire
Le code de la sécurité sociale autorise le juge à ordonner l’exécution provisoire. Cette mesure est exceptionnelle et répond à un impératif d’urgence. En l’absence de décision sur le fond, une telle mesure n’a pas de raison d’être. Le jugement se limitant à constater une situation, son exécution est immédiate. « En l’espèce, l’exécution provisoire n’est pas nécessaire et ne sera donc pas ordonnée. » (Motifs de la décision) Cette analyse souligne le caractère purement déclaratif de la décision rendue. La portée est de rappeler le lien entre la nature d’une décision et les mesures d’exécution.
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