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Tribunal de commerce de Valenciennes – 2025-12-08 – n°2025006443

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal de commerce de Valenciennes – 2025-12-08 – n°2025006443

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Le Tribunal de commerce de Valenciennes, statuant en deuxième chambre le 8 décembre 2025, a examiné la requête d’un liquidateur judiciaire. Ce dernier sollicitait le bénéfice de l’indemnité pour procédure impécunieuse après la clôture pour insuffisance d’actif d’une liquidation simplifiée. Le tribunal a déclaré la procédure impécunieuse et fixé le montant de l’indemnité à mille cinq cents euros, payable par le fonds d’indemnisation géré par la Caisse des Dépôts.

Le régime de l’indemnité pour impécuniosité

Les conditions d’ouverture du droit à indemnisation
Le droit à indemnité est strictement subordonné à la constatation de l’impécuniosité de la procédure. Le juge vérifie cette condition au vu du compte rendu de fin de mission établi par le liquidateur. Il résulte du compte rendu de fin de mission que cette procédure est impécunieuse, ce qui ouvre droit au liquidateur à une indemnité fixée par les articles L.663-3, R.633-41 et 48 du code de commerce. Cette analyse objective des documents de la procédure garantit une application sécurisée du dispositif. La clôture pour insuffisance d’actif, intervenue antérieurement, constitue un indice fort de cette situation.

La fixation et le financement de l’indemnité due
Le montant de l’indemnité est déterminé par référence à un barème légal et son origine financière est extra-patrimoniale. Le tribunal fixe à la somme de 1500 euros (non soumise à TVA), le montant de l’indemnité qui sera versée au liquidateur par prélèvement sur le fonds d’indemnisation des procédures impécunieuses géré par la Caisse des Dépôts et Consignations. Ce mécanisme protège le liquidateur des conséquences pécuniaires de l’absence de biens dans la masse. Il assure ainsi la continuité et l’efficacité de la mission en dépit de l’insolvabilité du débiteur.

Les effets de la clôture pour insuffisance d’actif

La nature définitive de la constatation d’impécuniosité
La décision de clôture pour insuffisance d’actif rend irréversible la situation financière de la procédure. Elle marque l’extinction des possibilités de recouvrement au profit de la masse. Cette situation justifie pleinement le recours au fonds de garantie pour rémunérer le liquidateur. La jurisprudence rappelle que l’insuffisance d’actif constitue un plafond indemnitaire dans d’autres contextes, comme en matière de faute de gestion. Il résulte du premier de ces textes qu’en cas de faute de gestion, le montant de la condamnation du dirigeant d’une personne morale mise en liquidation judiciaire ne peut excéder celui de l’insuffisance d’actif, telle que constatée au jour où le juge statue (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 2 juillet 2025, n°24-15.025). Le principe de limitation à l’actif disponible trouve ici un écho.

La dissociation entre l’actif de la procédure et le fonds d’indemnisation
Le jugement opère une nette distinction entre le patrimoine du débiteur, désormais nul, et la source de paiement de l’indemnité. Le fonds public constitue une créance hors masse pour le liquidateur, sans rapport avec les biens du débiteur. Cette dissociation est essentielle pour comprendre la nature de la créance du liquidateur. Elle est similaire au traitement des biens insaisissables du débiteur, exclus du gage commun. Le liquidateur n’est pas investi par l’effet du jugement d’ouverture du pouvoir d’accomplir les actes de disposition et d’administration sur ce bien de sorte qu’étant sans qualité pour agir en réparation des désordres affectant cet immeuble, il ne peut obtenir le versement de l’indemnité allouée à ce titre qui n’entre pas dans le gage commun des créanciers (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 30 avril 2025, n°24-10.680). L’indemnité d’impécuniosité, comme l’indemnité liée à un bien insaisissable, échappe à la logique de la masse.

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