La Cour d’appel de Riom, le 12 mars 2025, statue sur un litige relatif à la garantie décennale. Des propriétaires poursuivent l’assureur décennal d’une entreprise de construction pour des désordres. La juridiction confirme la forclusion de leur action, la date de réception des travaux étant fixée au 18 juin 2007. Elle rejette les moyens d’interruption invoqués et condamne les demandeurs aux dépens.
La nature forclusive du délai décennal
Le caractère forclusif du délai et ses conséquences
La cour rappelle le fondement légal de la garantie décennale et son délai spécifique. Elle souligne que la date de réception des travaux est incontestée, fixant le point de départ du délai. « Conformément aux dispositions de l’article 1792-4-1 du code civil, toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée […] est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle […] après dix ans à compter de la réception des travaux » (Motifs). Le délai expire donc le 18 juin 2017, rendant l’action tardive. Cette qualification forclusive est essentielle pour la sécurité juridique des constructeurs.
La liste limitative des causes d’interruption
La décision précise le régime strict des interruptions applicables à ce délai. Elle écarte les actes invoqués par les propriétaires comme interruptifs. « Il est admis de manière constante que le délai de dix ans, prévu par l’article 1792-4-1, est un délai d’ordre public, délai préfix qui a la nature d’un délai de forclusion » (Motifs). Les lettres recommandées et expertises amiables sont ainsi jugées inopérantes. Seule une action en justice aurait pu interrompre la forclusion, ce qui n’a pas eu lieu à temps. Cette interprétation restrictive protège le caractère préfix du délai.
Le rejet des moyens fondés sur le droit des assurances
L’inapplicabilité des règles d’interruption du code des assurances
Les propriétaires tentaient d’appliquer les règles du code des assurances sur l’interruption. La cour en restreint le champ d’application aux seules relations directes assuré-assureur. « Ces dispositions ne sont applicables qu’à l’action, visée à l’article L.114-1 du même code, d’un assuré contre son propre assureur » (Motifs). Elles ne régissent donc pas l’action en garantie décennale dirigée contre l’assureur d’un constructeur. Cette distinction est cruciale pour éviter un contournement du régime forclusif. La spécificité de la garantie décennale est ainsi préservée.
La distinction avec la garantie dommages-ouvrage
Le moyen tiré d’une jurisprudence sur la garantie dommages-ouvrage est également écarté. La cour opère une distinction nette entre les deux garanties. « Cette jurisprudence ne concerne que la garantie dommage ouvrage qui se distingue de la garantie décennale » (Motifs). La première vise une indemnisation rapide du maître d’ouvrage, la seconde protège le constructeur. L’assureur ici n’était pas l’assureur dommages-ouvrage des propriétaires. Ce rejet affirme l’autonomie des régimes juridiques applicables. Il empêche toute confusion entre des actions aux finalités différentes.
Cette décision illustre la rigueur appliquée au délai forclusif de la garantie décennale. Elle en rappelle le caractère d’ordre public et la liste limitative des interruptions. La solution s’inscrit dans la lignée d’une jurisprudence récente de la Cour de cassation. « Le délai de dix ans pour agir contre les constructeurs […] est un délai de forclusion » (Cass. Troisième chambre civile, le 9 octobre 2025, n°23-20.446). Elle renforce la sécurité juridique des professionnels en limitant leur exposition dans le temps. La portée est pratique, invitant les maîtres d’ouvrage à agir en justice sans tarder.
Un avocat spécialisé en garantie décennale vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit immobilier.