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Cour d’appel de Grenoble – 2025-12-09 – n°24/01487

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Grenoble – 2025-12-09 – n°24/01487

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La Cour d’appel de Grenoble, statuant le 16 septembre 2025, examine un litige relatif à la desserte d’une parcelle issue d’une division. L’appelante, société acquéreuse, invoque successivement une servitude conventionnelle puis une servitude légale de passage sur le fonds voisin. La défenderesse conteste l’existence de l’une et le bien-fondé de l’autre. La cour déclare recevable la demande nouvelle mais déboute l’appelante sur tous les chefs, confirmant le jugement de première instance.

La recevabilité de la demande nouvelle en appel

La cour écarte l’irrecevabilité soulevée par la défenderesse. Elle rappelle le principe selon lequel les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu’elles tendent aux mêmes fins. « les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu’elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent » (article 565 du code de procédure civile). En l’espèce, la demande de servitude légale poursuit le même objectif que la demande initiale de servitude conventionnelle. La solution assure la cohérence procédurale en évitant un formalisme excessif. Elle permet une appréhension complète du litige par le juge d’appel, favorisant l’économie des procédures.

L’extinction de la servitude conventionnelle par le non-usage

La cour rejette la prétention à une servitude conventionnelle au motif de son extinction. Elle souligne que la charge de la preuve de l’usage récent incombe au propriétaire du fonds dominant. « Il incombe au propriétaire du fonds dominant de démontrer que la servitude de passage, dont il n’a pas la possession actuelle, a été exercée depuis moins de trente ans » (3e Civ., 6 juillet 2022, pourvoi n° 21-13.673). L’appelante n’a pas rapporté cette preuve, malgré la production d’attestations contraires par la défenderesse. Cette solution rappelle la nature précaire des servitudes discontinues. Elle consacre une application rigoureuse de la prescription extinctive de l’article 706 du code civil, protégeant la liberté foncière.

Le défaut de droit à une servitude légale de passage

La cour refuse également l’établissement d’une servitude légale pour deux raisons cumulatives. D’abord, le fonds n’était pas enclavé, bénéficiant d’une tolérance de passage. « N’est pas enclavé le fonds qui bénéficie d’une tolérance de passage lui permettant un libre accès à la voie publique » (3e Civ., 16 juin 1981, pourvoi n° 80-11.230). Ensuite, l’appelante a créé elle-même l’enclave par une division excessive. « Le propriétaire qui par son fait personnel a créé l’état d’enclave de son fonds ne peut prétendre à une servitude légale » (3e Civ., 26 octobre 2023, pourvoi n° 22-10.555). Cette analyse prévient les comportements stratégiques visant à imposer une servitude. Elle conditionne le droit à un passage légal à une situation d’enclave non volontaire et actuelle.

La portée de la décision et le rejet des demandes indemnitaires

La cour rejette enfin la demande en réparation du préjudice financier allégué. Elle constate l’absence de faute de la défenderesse, l’appelante ayant acquis le bien en connaissance des difficultés. « elle ne rapporte pas la preuve d’une faute de cette dernière à l’origine de son dommage » (Motifs, sur la demande de dommages et intérêts). Cette décision affirme le principe selon lequel les aléas d’une opération immobilière spéculative restent à la charge de l’acquéreur. Elle rappelle que la servitude légale est un droit de secours, non un instrument de planification foncière. L’arrêt sanctionne ainsi une tentative de transformer une contrainte légale en outil de valorisation patrimoniale.

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