La cour d’appel de Metz, statuant le 14 octobre 2022, a examiné un litige relatif aux créances de participation et à la garantie de l’AGS. Un salarié réclamait le paiement de sa participation aux résultats et des dommages-intérêts. La société employeur était en redressement judiciaire. La juridiction a fixé les créances au passif et a précisé le rôle de la garantie des salaires.
La validité des accords de participation
La cour rappelle les conditions de formation des accords de participation. L’article L. 3322-6 du code du travail impose une ratification à la majorité des deux tiers du personnel. Un avenant ultérieur modifiant les modalités de versement a été adopté différemment. « Il est constant que l’avenant en date du 21 décembre 2015 qui modifie ce dernier a été décidé dans des conditions différentes » (Motifs, Sur l’inopposabilité de l’avenant). Cet avenant est donc déclaré inopposable au salarié. La formalité du dépôt auprès de l’autorité administrative constitue également une condition de validité. L’absence de preuve de ce dépôt conforte l’inopposabilité de l’accord modifié. Cette rigueur procédurale protège les droits acquis des salariés contre des modifications unilatérales ou irrégulières. Elle garantit la sécurité juridique des mécanismes de participation.
Le sort des créances en procédure collective
L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire affecte le recouvrement des créances antérieures. Le juge ne peut condamner au paiement mais doit fixer la créance au passif. « Les créances de participation de la salariée sont soumises au principe de l’arrêt des poursuites » (Motifs, Sur les créances de participation). La cour précise que ces créances sont intégrées au plan de continuation homologué. La demande de dommages-intérêts fondée sur l’absence de placement rémunéré est quant à elle recevable. La prescription quinquennale de droit commun commence à courir à la connaissance du fait générateur. La faute de l’employeur est établie, générant un préjudice correspondant aux intérêts non perçus. Toutefois, le jugement d’ouverture de la procédure arrête le cours des intérêts. Le préjudice est donc limité à la période antérieure à cette date.
La garantie de l’Assurance de Garantie des Salaires
La cour délimite précisément le champ d’application de la garantie de l’AGS. Les créances de participation entrent dans son périmètre sous conditions. « Les créances de participation visées au premier et deuxième alinéa de l’article L. 3253-10 sont garanties, lorsqu’elles sont exigibles à la date du jugement d’ouverture » (Motifs, Sur les demandes de l’Unedic). La garantie devient subsidiaire lorsque les créances sont intégrées dans un plan de continuation. Elle ne jouera qu’en cas d’absence de fonds disponibles pour leur paiement. La cour déclare ainsi son arrêt opposable à l’organisme garant. Cette solution assure une protection effective des salariés tout en respectant l’économie de la procédure collective. Elle concilie les impératifs de la continuation de l’entreprise et le droit au paiement des salariés.
La portée de la solution
Cette décision renforce la protection des salariés créanciers en procédure collective. Elle affirme le caractère subsidiaire mais certain de la garantie de l’AGS pour la participation. La jurisprudence disponible confirme cette approche protectrice. « La garantie de paiement des créances dues en exécution du contrat de travail s’applique à toutes les sommes dues aux salariés à la date d’ouverture de la procédure » (Cour d’appel de Rouen, le 6 mars 2025, n°24/00152). Elle rappelle aussi la nature de ces créances. « Les demandes en paiement de sommes au titre de la participation aux résultats de l’entreprise, lesquelles n’ont pas une nature salariale, relèvent de l’exécution du contrat de travail » (Cass. Chambre sociale, le 5 novembre 2025, n°23-20.980). La cour sanctionne également strictement les irrégularités dans la modification des accords collectifs. Elle garantit ainsi la stabilité des droits acquis par les salariés. Enfin, elle opère une distinction nette entre l’action en paiement et l’action en responsabilité. Cette distinction est cruciale pour le régime de prescription et les effets de la procédure collective.