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Cabinet Kohen Avocats, redressement judiciaire à Paris

Avocat redressement judiciaire à Paris : de la cessation des paiements au plan

Déclaration de cessation des paiements, audience d'ouverture, période d'observation, plan de redressement ou plan de cession, défense du dirigeant : le cabinet accompagne l'entreprise et son dirigeant à chaque étape, et conseille aussi les créanciers, les cautions, les bailleurs, les salariés et les repreneurs. Tout part d'une date, celle de la cessation des paiements, et d'un délai de quarante-cinq jours.

Cabinet joignable 24h/24 et 7j/7. L'ouverture du redressement judiciaire doit être demandée au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements, sauf demande de conciliation dans ce délai (article L. 631-4 du Code de commerce) ; l'appel du jugement se forme en principe dans les dix jours de sa notification (article R. 661-3).

4,9/5

Note moyenne des avis Google270 avis

J’ai bénéficié d’un accompagnement de grande qualité de la part de cet avocat en droit pénal. Son professionnalisme, sa parfaite maîtrise du dossier et son implication constante à chaque étape de la procédure méritent d’être soulignés. La communication a été claire, structurée et réactive, avec des conseils précis et adaptés à ma situation. Je recommande cet avocat à toute personne recherchant une défense rigoureuse et efficace en droit pénal.

Razari A. · avis Google

Maître Kohen a suivi mon affaire au pénal. Je suis très satisfaite du travail qu’il a fourni et je vous le recommande sans aucune hésitation !

Valérie A. · avis Google

Excellent avocat pénaliste, il m’a tiré d’affaire dans le cadre d’une ordonnance de protection demandée d’une manière abusive par mon ex

MRK · avis Google

Très satisfait de la solution apportée à ma défense devant le tribunal. Bonne continuation

Mohammed Y. · avis Google

Maître Kohen Hassan est un jeune avocat chevronné et très compétent. Il a un excellent sens de l'écoute, beaucoup d'empathie et une forte sensibilité humaine. Disponible et réactif, il maîtrise parfaitement son métier.

Mohamed Karim C. · avis Google

J’ai eu une très bonne expérience avec Maître Hassan kohen. Il a pris le temps de m’écouter attentivement et de bien comprendre ma situation. C’est un avocat de bon conseil, bienveillant et disponible, qui sait orienter ses clients dans la bonne direction. Je le recommande sans hésiter à ceux qui recherchent un professionnel à l’écoute et compétent.

Adel H. · avis Google

Maitre Kohen nous a bien conseillé et accompagné. Je le remercie pour tout ce qu'il a fait.

Ridwan B. · avis Google
Maître Hassan Kohen, avocat à Paris

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Maître Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris, entreprises en difficulté, redressement et liquidation judiciaires, défense du dirigeant et des créanciers.

Fiche officielle sur l'annuaire des avocats de France (CNB) · 4,9/5 sur Google (270 avis)

Page mise à jour le 1er novembre 2026.

Réponse rapide

Le redressement judiciaire est ouvert au débiteur qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements (article L. 631-1 du Code de commerce). Il vise la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Le débiteur doit le demander dans les quarante-cinq jours de la cessation des paiements, sauf conciliation demandée dans ce délai (article L. 631-4) ; un créancier ou le ministère public peut aussi saisir le tribunal (article L. 631-5). Le jugement ouvre une période d'observation de six mois au plus, renouvelable (articles L. 621-3 et L. 631-7), pendant laquelle les créances antérieures ne peuvent plus être payées et les poursuites sont arrêtées (articles L. 622-7 et L. 622-21). Elle se termine par un plan de redressement, d'une durée de dix ans au plus (article L. 626-12), par une cession de l'entreprise ou par la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible (articles L. 631-15 et L. 631-22). À Paris, les procédures ouvertes depuis le 1er janvier 2025 relèvent, pendant l'expérimentation, du tribunal des activités économiques, sauf pour quelques professions réglementées, dont les avocats et les notaires. Le cabinet Kohen Avocats, à Paris 16e, intervient pour le dirigeant comme pour les créanciers et les partenaires de l'entreprise. Contact au 06 89 11 34 45.

Des échéances impayées, une assignation reçue, un jugement d'ouverture à préparer ?

Comprendre votre situation

Le redressement judiciaire à Paris, expliqué

La procédure est destinée à permettre la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif (article L. 631-1 du Code de commerce). Quand l'ouvrir, comment elle se déroule, ce qu'elle change pour les dettes et les contrats, comment elle se termine, et ce que risque le dirigeant.

Le point de départ

La cessation des paiements : quatre questions avant de saisir le tribunal

Ce que le tribunal vérifiera, et ce que les organes de la procédure pourront discuter plus tard.

1

Un débiteur visé par la loi : toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou agricole, toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale réglementée, et toute personne morale de droit privé (article L. 631-2).

2

Un état de cessation des paiements : l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible. Le débiteur qui établit que ses réserves de crédit ou les moratoires obtenus de ses créanciers lui permettent d'y faire face n'est pas en cessation des paiements (article L. 631-1).

3

Une date : le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur ; elle peut être reportée, sans pouvoir être antérieure de plus de dix-huit mois au jugement d'ouverture, sur demande présentée dans l'année de ce jugement (article L. 631-8).

4

Un délai : le débiteur doit demander l'ouverture « au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements », s'il n'a pas demandé dans ce délai l'ouverture d'une conciliation (article L. 631-4).

L'actif disponible et le passif exigible ne se lisent pas dans le bilan. La cour d'appel de Paris rappelle que « L'actif disponible est composé des liquidités et des valeurs immédiatement réalisables », que le passif exigible ne comprend pas les créances devenues échues du fait de l'ouverture de la procédure, et qu'« Une avance en compte courant non bloquée ou dont le remboursement n'est pas demandé ne constitue pas un passif exigible. » Dans cette affaire, défavorable au débiteur, la date de cessation des paiements a été confirmée, aucun actif disponible n'étant justifié face à une dette de loyers non contestée (CA Paris, pôle 5, ch. 9, 12 novembre 2025, n° 25/01016).

La charge de la preuve se partage. Pour la même cour, « la preuve de l'existence de réserves de crédit ou de moratoires lui permettant de faire face à son passif exigible incombe au débiteur » ; une société qui justifiait d'une avance de trésorerie non entièrement utilisée et de comptes créditeurs a obtenu que la date soit fixée à celle de sa déclaration, plus tardive que celle du tribunal (CA Paris, pôle 5, ch. 8, 8 juillet 2025, n° 24/19895). À l'inverse, la Cour de cassation juge que les avances en compte courant d'associés constituent des réserves de crédit « sauf si elles ont été consenties de manière artificielle afin de dissimuler l'impossibilité du débiteur de faire face, avec son actif disponible, à son passif exigible » (Cass. com., 4 mars 2026, n° 24-22.234) : le liquidateur qui soutenait ce caractère artificiel a obtenu la cassation de l'arrêt qui refusait de le rechercher.

La date retenue doit être démontrée. La cessation des paiements « doit, en première instance comme en appel, être caractérisée à la date retenue par les juges » : la Cour de cassation a cassé un arrêt qui confirmait une date sans analyse de l'actif disponible et du passif exigible à cette date (Cass. com., 20 mai 2026, n° 25-13.121). L'enjeu est concret : depuis cette date, certains actes sont nuls de plein droit, comme le paiement de dettes non échues ou l'acte à titre gratuit (article L. 632-1), et les paiements de dettes échues peuvent être annulés si le créancier connaissait la cessation des paiements (article L. 632-2) ; c'est aussi de cette date que court le délai de quarante-cinq jours reproché au dirigeant.

La procédure

Du jugement d'ouverture à la fin de la période d'observation

Qui saisit le tribunal, qui gère l'entreprise, combien de temps, et comment la procédure se termine.

Saisine

Par le débiteur, dans les quarante-cinq jours de la cessation des paiements (article L. 631-4) ; par l'assignation d'un créancier, quelle que soit la nature de sa créance, ou sur requête du ministère public, lorsqu'aucune conciliation n'est en cours (article L. 631-5). L'assignation précise la nature et le montant de la créance et contient tout élément de preuve de nature à caractériser la cessation des paiements (article R. 631-2).

Jugement d'ouverture

Le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur et les représentants désignés par le comité social et économique (article L. 621-1, rendu applicable par article L. 631-7). Il désigne le juge-commissaire, le mandataire judiciaire et, sauf dispense pour les plus petites entreprises sous des seuils fixés par décret, un administrateur judiciaire (article L. 621-4 et article L. 631-9).

Mission de l'administrateur

Le tribunal le charge d'assister le débiteur pour tout ou partie des actes de gestion, ou d'assurer seul, entièrement ou en partie, l'administration de l'entreprise (article L. 631-12). Le débiteur remet aux organes la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours (article L. 622-6).

Deux mois

Au plus tard deux mois après le jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes, au vu d'un rapport de l'administrateur ou, à défaut, du débiteur (article L. 631-15).

Période d'observation

Six mois au plus, renouvelable une fois pour six mois par décision spécialement motivée (article L. 621-3), et exceptionnellement prolongée de six mois au plus à la demande du procureur de la République (article L. 631-7).

Issue

Un plan de redressement arrêté par le tribunal (article L. 631-19), une cession totale ou partielle de l'entreprise (article L. 631-22), ou la liquidation judiciaire, prononcée à tout moment « si le redressement est manifestement impossible » (article L. 631-15).

À Paris, la juridiction a changé pour les procédures ouvertes depuis le 1er janvier 2025. L'article 26 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 a créé, à titre expérimental, le tribunal des activités économiques, nom donné au tribunal de commerce dans les juridictions désignées, qui connaît des procédures collectives « quels que soient le statut et l'activité du débiteur », à l'exception des avocats, notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires, greffiers de tribunal de commerce, administrateurs et mandataires judiciaires (article L. 722-6-1, second alinéa). L'arrêté du 5 juillet 2024 fait débuter l'expérimentation le 1er janvier 2025 pour quatre ans et désigne notamment le tribunal de Paris, pour le ressort du tribunal judiciaire de Paris ; pendant cette période, le tribunal judiciaire du même ressort n'est plus compétent pour ces procédures. Hors expérimentation, le tribunal de commerce connaît des débiteurs commerçants ou artisans et le tribunal judiciaire des autres (article L. 621-2, applicable au redressement par l'article L. 631-7). À Paris, une profession libérale non exclue, une association ou une société civile relève donc aujourd'hui du tribunal des activités économiques, et non plus du tribunal judiciaire ; l'artisan, qui relevait déjà du tribunal de commerce, y reste.

Le jugement d'ouverture peut être frappé d'appel par le débiteur, le créancier poursuivant et le ministère public (article L. 661-1), dans les dix jours de la notification (article R. 661-3). L'appel peut ne viser que la date de cessation des paiements : la cour d'appel de Paris a jugé recevable l'appel d'un débiteur limité à ce chef, s'agissant de « l'appel d'un jugement d'ouverture d'un redressement judiciaire, voie de recours ouverte au débiteur, qui se limite à critiquer le chef du dispositif fixant la date de cessation des paiements », et a fixé cette date six mois plus tard que le tribunal (CA Paris, pôle 5, ch. 8, 5 décembre 2023, n° 23/06846).

Le redressement suppose la cessation des paiements. Une entreprise qui rencontre des difficultés qu'elle ne peut surmonter sans être encore en cessation des paiements relève de la procédure de sauvegarde ; celle dont le redressement est manifestement impossible relève de la liquidation judiciaire. Voir aussi notre article sur la durée d'un redressement judiciaire.

Les deux côtés

Vous dirigez l'entreprise, ou vous êtes son créancier

Les mêmes règles se lisent différemment selon la place que vous occupez.

Vous dirigez l'entreprise

  • Dater la cessation des paiements, déposer la demande dans les quarante-cinq jours et préparer l'audience d'ouverture.
  • Présenter un prévisionnel de trésorerie crédible pour obtenir la poursuite de la période d'observation.
  • Bâtir le projet de plan avec l'administrateur, et se défendre si une sanction personnelle est demandée.

Vous êtes créancier, bailleur ou caution

  • Déclarer la créance au mandataire judiciaire dans les deux mois de la publication du jugement au BODACC.
  • Mettre l'administrateur en demeure de prendre parti sur le contrat en cours, et suivre les créances postérieures.
  • Discuter les délais et remises du plan, ou la résolution du plan en cas d'inexécution.

Le dirigeant reste en place mais sous contrôle. Sa rémunération est maintenue en l'état au jour de l'ouverture, sauf décision contraire du juge-commissaire saisi par l'administrateur, le mandataire judiciaire ou le ministère public (article L. 631-11). Les parts sociales et titres de capital qu'il détient dans la société ne peuvent être cédés, à peine de nullité, que dans les conditions fixées par le tribunal (article L. 631-10). Les titres de capital sont virés à un compte spécial bloqué, et l'incessibilité des parts sociales est mentionnée sur les registres de la société. Si une action en responsabilité est engagée contre lui pour une faute ayant contribué à la cessation des paiements, le président du tribunal peut ordonner des mesures conservatoires sur ses biens (article L. 631-10-1).

Les sanctions personnelles ne visent que des fautes définies. La Cour de cassation exige, pour l'interdiction de gérer tirée du retard à déclarer, que l'omission « ait eu lieu sciemment », et a maintenu une telle interdiction contre un dirigeant qui ne pouvait ignorer l'état de cessation des paiements ; dans le même arrêt, elle a jugé que l'insuffisance des apports à la constitution « ne constitue pas en soi une faute de gestion dont les dirigeants auraient à répondre » (Cass. com., 17 juin 2020, n° 19-10.341). Le 30 septembre 2026, elle a cassé un arrêt qui sanctionnait un dirigeant pour des loyers impayés et la seule poursuite d'une activité déficitaire, ces faits n'étant pas des fautes prévues par les textes, et pour avoir retenu l'aggravation du passif sans établir en quoi l'insuffisance d'actif avait augmenté après l'expiration du délai de quarante-cinq jours (Cass. com., 30 septembre 2026, n° 25-16.712).

La faillite personnelle reste encourue pour des faits précis, dont la poursuite abusive, dans un intérêt personnel, d'une exploitation déficitaire (article L. 653-4). Défavorable au dirigeant, un arrêt de 2022 précise qu'« Un tel comportement peut être caractérisé même lorsque la cessation des paiements est déjà survenue. » (Cass. com., 13 avril 2022, n° 21-12.994). Le volet pénal, la banqueroute, est traité sur notre page avocat banqueroute à Paris.

Les points que le cabinet examine dans chaque dossier :

Date de cessation des paiements Actif disponible et réserves de crédit Délai de quarante-cinq jours Mission de l'administrateur Contrats en cours et bail Déclaration des créances Poursuites contre la caution Projet de plan ou offre de reprise Responsabilité et sanctions du dirigeant

Les effets du jugement

Ce que le jugement d'ouverture change pour les dettes, les contrats et le bail

Le jugement gèle le passif antérieur et protège l'activité, sous des conditions strictes.

Interdiction de payer les créances nées avant le jugement, sauf compensation de créances connexes, et les créances postérieures autres que celles nées pour les besoins de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur ; tout paiement contraire est annulable pendant trois ans (article L. 622-7, rendu applicable par article L. 631-14).

Arrêt des actions en paiement et en résolution pour défaut de paiement, et des procédures d'exécution, de la part des créanciers antérieurs (article L. 622-21).

Arrêt du cours des intérêts, sauf prêts d'un an ou plus, et suspension, jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation, des actions contre les cautions et garants personnes physiques (article L. 622-28).

Maintien des contrats en cours : aucune résiliation ne peut résulter du seul fait de l'ouverture, l'administrateur a seul la faculté d'en exiger l'exécution, et le contrat est résilié de plein droit si la mise en demeure du cocontractant reste plus d'un mois sans réponse (article L. 622-13).

Bail des locaux d'exploitation : le bailleur ne peut agir pour des loyers postérieurs impayés qu'au terme d'un délai de trois mois à compter du jugement, et le défaut d'exploitation pendant la période d'observation n'entraîne pas la résiliation (article L. 622-14).

Créances nées régulièrement après le jugement pour les besoins de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur, payées à l'échéance, et à défaut par privilège, à condition d'être signalées aux organes dans l'année qui suit la fin de la période d'observation (article L. 622-17).

Le bail se sauve en payant. La Cour de cassation juge que le juge-commissaire saisi par le bailleur « doit s'assurer, au jour où il statue, que des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d'ouverture demeurent impayés » ; elle a cassé l'arrêt qui constatait la résiliation alors que le preneur en redressement avait régularisé l'arriéré avant que le juge statue (Cass. com., 10 décembre 2025, n° 24-20.714). Le cocontractant, lui, doit être rigoureux : après la résiliation de plein droit, il dispose d'un mois pour déclarer sa créance d'indemnité (article R. 622-21). Le cessionnaire d'un contrat de location de copieurs, qui n'avait déclaré que des loyers à échoir, a vu sa créance d'indemnité jugée forclose, la cour d'appel d'Angers rappelant qu'une déclaration est « un acte par lequel le créancier manifeste de façon non équivoque sa volonté de réclamer le paiement de la somme qui lui est due » (CA Angers, ch. A commerciale, 7 avril 2026, n° 25/00118).

Les créanciers antérieurs, à l'exception des salariés, déclarent leurs créances au mandataire judiciaire (article L. 622-24), dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement au BODACC, augmenté de deux mois pour ceux qui ne demeurent pas en France métropolitaine (article R. 622-24). Faute de déclaration, ils ne participent pas aux répartitions, sauf relevé de forclusion demandé dans les six mois, et leur créance devient inopposable au débiteur pendant l'exécution du plan (article L. 622-26). Les titulaires d'une sûreté publiée sont avertis personnellement ; pour la Cour de cassation, cette qualité « s'apprécie au jour du jugement d'ouverture, peu important que la sûreté ait été ultérieurement annulée » (Cass. com., 21 octobre 2026, n° 25-13.599).

La déclaration de créance a sa page : avocat déclaration de créance à Paris. Pour le bail, voir notre page avocat bail commercial et notre article sur la résiliation du bail pour loyers postérieurs ; pour le crédit-bail, notre article sur le crédit-bail immobilier en redressement judiciaire.

La sortie de la procédure

Plan de redressement, plan de cession, et le sort des salariés

Le plan se négocie pendant la période d'observation ; la cession intervient quand le plan ne suffit pas.

Projet de plan

L'administrateur l'élabore avec le concours du débiteur (article L. 631-19). Le plan désigne les personnes tenues de l'exécuter et leurs engagements sur l'activité, son financement, le règlement du passif et les garanties, et justifie le niveau de l'emploi (article L. 626-10).

Durée et délais

Dix ans au plus (article L. 626-12). À défaut de délais et remises acceptés, le tribunal impose des délais uniformes : premier paiement dans l'année, annuités d'au moins 5 % de chaque créance admise à compter de la troisième année et de 10 % à compter de la sixième (article L. 626-18). Au-delà des seuils fixés par décret, le projet de plan est présenté aux classes de parties affectées, qui se prononcent sur chacune des propositions (articles L. 626-29 et L. 631-19).

Résolution

Le plan peut être résolu si le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais fixés (article L. 626-27) ; si la cessation des paiements est constatée pendant son exécution, le tribunal décide sa résolution et ouvre une liquidation judiciaire (article L. 631-20).

Cession

À la demande de l'administrateur, le tribunal peut ordonner la cession totale ou partielle de l'entreprise si les plans proposés apparaissent manifestement insusceptibles de permettre le redressement, ou en l'absence de plan (article L. 631-22).

Offre de reprise

Écrite, elle précise les biens, droits et contrats repris, le prix, le financement, l'emploi et les garanties, et lie son auteur jusqu'au jugement (article L. 642-2). Le débiteur, les dirigeants, leurs proches jusqu'au deuxième degré et les contrôleurs ne sont pas admis à présenter une offre (article L. 642-3). Sur requête du ministère public, le tribunal peut, par un jugement spécialement motivé, autoriser la cession à un dirigeant ou à un proche, jamais au débiteur ni à un contrôleur.

Salariés

Pendant la période d'observation, des licenciements économiques urgents, inévitables et indispensables peuvent être autorisés par le juge-commissaire (article L. 631-17) ; ceux que prévoit le plan interviennent dans le mois du jugement (article L. 631-19). L'AGS garantit les sommes dues à la date du jugement d'ouverture et les créances de rupture nées dans ces périodes (article L. 3253-8 du Code du travail).

Pour la cession, le tribunal retient l'offre qui « permet dans les meilleures conditions d'assurer le plus durablement l'emploi attaché à l'ensemble cédé, le paiement des créanciers et qui présente les meilleures garanties d'exécution » (article L. 642-5). Le prix n'est donc qu'un critère parmi d'autres, et l'offre se construit sur ces trois axes. Côté plan, la résolution n'est pas une sanction automatique : un plan « de sauvegarde ou de redressement ne peut être résolu qu'en cas de cessation des paiements constatée au cours de l'exécution du plan ou d'inexécution, par le débiteur, de ses engagements dans les délais fixés par le plan », et la disparition du fonds de commerce ne fait pas nécessairement obstacle à l'exécution du plan ; un créancier a ainsi été débouté face à un débiteur à jour de ses dividendes (Cass. com., 2 février 2022, n° 20-20.199).

Lorsque aucun administrateur n'est désigné, les règles propres à cette situation s'appliquent (articles L. 627-1 et L. 631-21) : le débiteur poursuit l'activité et exerce les prérogatives que l'article L. 631-17 confère à l'administrateur, et il ne poursuit un contrat en cours qu'après avis conforme du mandataire judiciaire (article L. 627-2). En redressement judiciaire simplifié, et sous les textes antérieurs à l'ordonnance du 15 septembre 2021, la chambre sociale juge que le débiteur poursuit seul l'activité et qu'« en l'absence d'administrateur, il exerce les fonctions dévolues à celui-ci » ; elle en a déduit qu'il pouvait embaucher un salarié sans l'autorisation du juge-commissaire, et a cassé l'arrêt qui déclarait le contrat inopposable à la procédure (Cass. soc., 15 octobre 2025, n° 24-11.195). Voir aussi nos articles sur le licenciement économique en redressement judiciaire, sur le paiement des salaires par l'AGS et sur les recours des créanciers face au plan de cession.

FAQ

Questions fréquentes

Quatorze réponses détaillées, fondées sur les textes en vigueur et sur des décisions vérifiées.

Qu'est-ce qu'un redressement judiciaire ?

Une procédure collective ouverte par le tribunal au profit d'un débiteur en cessation des paiements, c'est-à-dire « dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible » (article L. 631-1 du Code de commerce). Elle est « destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif », et donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation.

Elle concerne les commerçants, artisans et agriculteurs, les autres personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante, professions libérales réglementées comprises, et toute personne morale de droit privé, sociétés et associations (article L. 631-2). Elle se distingue de la sauvegarde, réservée au débiteur qui n'est pas encore en cessation des paiements, et de la liquidation judiciaire, prononcée lorsque le redressement est manifestement impossible (article L. 631-15).

Concrètement, l'entreprise continue de fonctionner pendant la période d'observation, sous le contrôle d'un juge-commissaire et avec l'appui d'un administrateur judiciaire lorsqu'il en est désigné un. Les dettes nées avant le jugement sont gelées et devront être déclarées par les créanciers ; les poursuites individuelles sont arrêtées (articles L. 622-7 et L. 622-21). La procédure se termine par un plan de redressement, une cession de l'entreprise à un repreneur, ou une liquidation. Le cabinet aide le dirigeant à choisir la procédure adaptée avant même de saisir le tribunal, puis l'assiste à chaque audience.

Comment savoir si mon entreprise est en cessation des paiements ?

En comparant, à une date donnée, l'actif disponible et le passif exigible, et non les capitaux propres ou le résultat comptable (article L. 631-1 du Code de commerce). Pour la cour d'appel de Paris, « L'actif disponible est composé des liquidités et des valeurs immédiatement réalisables » ; côté passif, « Il ne peut s'agir de créances devenues échues du fait de l'ouverture de la procédure ou déclarées à titre provisionnel. » (CA Paris, pôle 5, ch. 9, 12 novembre 2025, n° 25/01016).

Deux éléments peuvent écarter la cessation des paiements : les réserves de crédit et les moratoires, à condition que le débiteur les établisse et qu'ils lui permettent de faire face au passif exigible (article L. 631-1). La preuve de ces réserves « incombe au débiteur », relève la même cour, qui a retenu une avance de trésorerie partiellement utilisée et des comptes créditeurs pour fixer la date à celle de la déclaration, plus tardive (CA Paris, pôle 5, ch. 8, 8 juillet 2025, n° 24/19895). Les avances en compte courant d'associés comptent aussi, sauf si elles ont été consenties de manière artificielle pour masquer l'impossibilité de payer (Cass. com., 4 mars 2026, n° 24-22.234).

Une dette contestée, ou non encore notifiée, ne pèse pas de la même façon qu'une facture échue et reconnue. Le cabinet établit avec l'expert-comptable un état daté de la trésorerie, des échéances et des concours disponibles, puis en tire la date et la procédure appropriées : conciliation, sauvegarde ou redressement judiciaire.

Dans quel délai faut-il déclarer la cessation des paiements, et que risque le dirigeant en retard ?

Le débiteur doit demander l'ouverture du redressement judiciaire « au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements », sauf s'il a demandé dans ce délai l'ouverture d'une conciliation (article L. 631-4 du Code de commerce). La demande est présentée au tribunal compétent, qui fixe ensuite la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur (article L. 631-8).

Le retard expose le dirigeant à une interdiction de gérer, encourue par celui qui « a omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation » (article L. 653-8). Le mot sciemment est décisif : la Cour de cassation exige que l'omission ait été consciente, et l'a retenue à l'égard d'un dirigeant qui, au vu des impayés de loyers et du commandement reçu, ne pouvait ignorer la situation (Cass. com., 17 juin 2020, n° 19-10.341).

Le retard ne suffit pas, à lui seul, à mettre le passif à la charge du dirigeant. En cas de liquidation, la responsabilité pour insuffisance d'actif suppose une faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance, la simple négligence étant exclue (article L. 651-2) ; la Cour de cassation a cassé une condamnation faute de démontrer en quoi l'insuffisance d'actif avait augmenté après l'expiration du délai (Cass. com., 30 septembre 2026, n° 25-16.712). Les actions en faillite personnelle et en interdiction de gérer se prescrivent par trois ans à compter du jugement d'ouverture (article L. 653-1). Le cabinet prépare la déclaration dans le délai et, si le délai est dépassé, documente la conscience que le dirigeant avait réellement de la situation.

Un créancier peut-il assigner mon entreprise en redressement judiciaire ?

Oui. Lorsqu'aucune conciliation n'est en cours, la procédure peut être ouverte sur l'assignation d'un créancier, quelle que soit la nature de sa créance, ou sur requête du ministère public (article L. 631-5 du Code de commerce). L'assignation doit préciser la nature et le montant de la créance et contenir tout élément de preuve de nature à caractériser la cessation des paiements du débiteur ; elle ne peut tendre qu'à l'ouverture d'un redressement, sauf demande subsidiaire de liquidation (article R. 631-2).

La défense se prépare avant l'audience. Le débiteur peut démontrer qu'il n'est pas en cessation des paiements, en produisant sa trésorerie, ses lignes de crédit non utilisées ou un moratoire accordé par ses créanciers (article L. 631-1). Dans une affaire où un ancien salarié avait assigné la société, la Cour de cassation a rappelé que la cessation des paiements « doit, en première instance comme en appel, être caractérisée à la date retenue par les juges », et a cassé l'arrêt qui l'appréciait au jour où la cour d'appel statuait (Cass. com., 20 mai 2026, n° 25-13.121). Le débiteur peut aussi demander une procédure plus adaptée, ou contester la créance invoquée lorsqu'elle est discutée.

Le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur en chambre du conseil (article L. 621-1). Une assignation n'est pas une procédure de recouvrement : le cabinet vérifie qu'elle n'est pas détournée de son objet et, à l'inverse, assiste le créancier qui doit établir la cessation des paiements de son débiteur, pièces à l'appui.

Quel tribunal est compétent pour un redressement judiciaire à Paris ?

Pour les procédures ouvertes depuis le 1er janvier 2025, le tribunal des activités économiques de Paris, pendant la durée de l'expérimentation. L'article 26 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 renomme tribunal des activités économiques le tribunal de commerce des juridictions désignées et lui attribue les procédures collectives « quels que soient le statut et l'activité du débiteur », sauf pour les personnes exerçant l'une des professions énumérées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du Code de commerce : avocat, notaire, huissier de justice, commissaire-priseur judiciaire, greffier de tribunal de commerce, administrateur judiciaire et mandataire judiciaire.

L'arrêté du 5 juillet 2024 fait débuter l'expérimentation le 1er janvier 2025, pour une durée de quatre ans, et désigne douze tribunaux, dont celui de Paris pour le ressort du tribunal judiciaire de Paris. Il précise que, pendant cette période, les tribunaux judiciaires du même ressort ne sont pas compétents pour ces procédures. Une société commerciale, mais aussi un artisan, une association ou un professionnel libéral établi à Paris, relève donc du tribunal des activités économiques, qui connaît également des actions relatives aux baux commerciaux nées de la procédure et qui lui sont suffisamment connexes.

Cette règle est expérimentale et limitée dans le temps : la juridiction se détermine selon la date d'ouverture de la procédure, l'expérimentation courant pour quatre ans à compter du 1er janvier 2025. Le cabinet identifie le tribunal compétent selon le lieu du siège et l'activité, et prépare le dossier selon les exigences du greffe.

Une entreprise en redressement judiciaire peut-elle continuer son activité, et pendant combien de temps ?

Oui, c'est l'objet même de la période d'observation. L'entreprise continue de travailler, de facturer et de payer ses charges courantes, sous le contrôle du juge-commissaire. Le tribunal fixe la mission de l'administrateur : assister le débiteur pour tout ou partie des actes de gestion, ou assurer seul, entièrement ou en partie, l'administration de l'entreprise (article L. 631-12 du Code de commerce). Lorsque aucun administrateur n'est désigné, le débiteur poursuit lui-même l'activité (article L. 631-21) et ne poursuit un contrat en cours qu'après avis conforme du mandataire judiciaire (article L. 627-2). En redressement judiciaire simplifié, la chambre sociale a jugé, sous les textes antérieurs à l'ordonnance du 15 septembre 2021, qu'il pouvait alors embaucher sans autorisation du juge-commissaire (Cass. soc., 15 octobre 2025, n° 24-11.195).

La poursuite n'est pas acquise. Au plus tard deux mois après le jugement, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes (article L. 631-15). La période dure six mois au plus, renouvelable une fois pour six mois (article L. 621-3), et peut être exceptionnellement prolongée de six mois au plus à la demande du procureur de la République (article L. 631-7). Le plan qui suit peut s'étendre sur dix ans au plus (article L. 626-12).

À tout moment, le tribunal peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire « si le redressement est manifestement impossible » (article L. 631-15). Le cabinet prépare avec le dirigeant le prévisionnel de trésorerie et les rapports qui conditionnent la poursuite. Voir notre article sur la durée d'un redressement judiciaire.

Que deviennent les dettes, les contrats et le bail commercial ?

Les dettes antérieures sont gelées : le jugement emporte de plein droit interdiction de payer toute créance née avant son prononcé, sauf compensation de créances connexes, et tout paiement contraire peut être annulé pendant trois ans (article L. 622-7 du Code de commerce, applicable par renvoi de l'article L. 631-14). Les créanciers antérieurs ne peuvent plus agir en paiement ni poursuivre l'exécution (article L. 622-21), et le cours des intérêts est arrêté, sauf prêts conclus pour un an ou plus (article L. 622-28).

Les contrats en cours continuent. Aucune résiliation ne peut résulter du seul fait de l'ouverture ; le cocontractant doit exécuter malgré les impayés antérieurs, l'administrateur a seul la faculté d'exiger la poursuite du contrat, et le contrat est résilié de plein droit si la mise en demeure de prendre parti reste plus d'un mois sans réponse (article L. 622-13). Le cocontractant dispose alors d'un mois pour déclarer sa créance d'indemnité (article R. 622-21) ; faute de l'avoir fait dans ce délai, un loueur de matériel a vu sa créance d'indemnité jugée forclose (CA Angers, ch. A commerciale, 7 avril 2026, n° 25/00118).

Pour le bail des locaux d'exploitation, le bailleur ne peut agir pour des loyers postérieurs impayés qu'au terme d'un délai de trois mois à compter du jugement, et le paiement avant l'expiration de ce délai fait obstacle à la résiliation (article L. 622-14). La Cour de cassation va plus loin : le juge-commissaire « doit s'assurer, au jour où il statue, que des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d'ouverture demeurent impayés » (Cass. com., 10 décembre 2025, n° 24-20.714). Voir notre article sur la résiliation du bail pour loyers postérieurs.

Je suis créancier : comment déclarer ma créance, et si le délai est dépassé ?

À partir de la publication du jugement, tout créancier dont la créance est née avant le jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adresse sa déclaration au mandataire judiciaire, même sans titre, et sur la base d'une évaluation si le montant n'est pas encore fixé (article L. 622-24 du Code de commerce). Le délai est de deux mois à compter de la publication du jugement au BODACC, augmenté de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas en France métropolitaine (article R. 622-24). Les titulaires d'une sûreté publiée ou d'un contrat publié sont avertis personnellement, et le délai court pour eux à compter de cet avertissement.

Hors délai, le créancier n'est pas admis dans les répartitions, sauf si le juge-commissaire le relève de la forclusion parce que sa défaillance n'est pas due à son fait ou résulte d'une omission du débiteur dans la liste remise au mandataire ; l'action doit être exercée dans les six mois (article L. 622-26). La qualité de titulaire d'une sûreté publiée, qui retarde le point de départ de ces délais, « s'apprécie au jour du jugement d'ouverture, peu important que la sûreté ait été ultérieurement annulée » (Cass. com., 21 octobre 2026, n° 25-13.599).

La déclaration doit être claire : elle manifeste de façon non équivoque la volonté de réclamer la somme due (CA Angers, ch. A commerciale, 7 avril 2026, n° 25/00118). Le cabinet rédige ou vérifie la déclaration, le cas échéant à titre provisionnel, puis suit la vérification du passif devant le juge-commissaire. Voir notre page avocat déclaration de créance à Paris.

Je suis caution de la société : la banque peut-elle me poursuivre pendant le redressement ?

Pas tout de suite. Le jugement d'ouverture suspend, jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation, toute action contre les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ; le tribunal peut ensuite leur accorder des délais ou un différé de paiement dans la limite de deux ans, et la caution profite aussi de l'arrêt du cours des intérêts (article L. 622-28 du Code de commerce, applicable par renvoi de l'article L. 631-14).

La protection est temporaire. Les créanciers peuvent prendre des mesures conservatoires pendant la suspension (article L. 622-28). Surtout, la Cour de cassation juge, en défaveur de la caution, que la fin de non-recevoir tirée de cette suspension « peut, en application du dernier de ces textes, être régularisée si sa cause a disparu au moment où le juge statue » : une banque qui avait assigné la caution pendant la période d'observation a obtenu la cassation de l'arrêt qui la jugeait irrecevable, le tribunal n'ayant statué qu'après l'adoption du plan (Cass. com., 22 novembre 2023, n° 22-18.766).

La caution a donc intérêt à préparer sa défense dès l'ouverture : validité de l'engagement, déclaration de la créance par la banque, montant réellement dû. Si la créance n'a pas été régulièrement déclarée, elle est inopposable aux cautions personnes physiques pendant l'exécution du plan et après, lorsque les engagements du plan ont été tenus (article L. 622-26). Voir notre article sur la caution appelée en paiement.

Que deviennent les salariés en cas de redressement judiciaire ?

Les contrats de travail se poursuivent : les règles sur les contrats en cours ne s'appliquent pas à eux (article L. 622-13 du Code de commerce), et les salaires de la période d'observation sont payés par l'entreprise. Les salariés sont exceptés de l'obligation de déclarer leurs créances (article L. 622-24). L'AGS garantit les sommes dues à la date du jugement d'ouverture et les créances de rupture nées pendant la période d'observation ou dans le mois suivant le jugement arrêtant le plan (article L. 3253-8 du Code du travail).

Des licenciements sont possibles, mais encadrés. Pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder aux licenciements économiques qui présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable, après information et consultation dans les conditions de l'article L. 1233-58 du Code du travail (article L. 631-17 du Code de commerce). Le plan précise ensuite les licenciements qui doivent intervenir dans le mois du jugement, sur simple notification de l'administrateur (article L. 631-19).

Une embauche reste possible pendant la procédure : en l'absence d'administrateur, la chambre sociale a cassé l'arrêt qui jugeait inopposable à la procédure le contrat conclu par le dirigeant sans autorisation du juge-commissaire, dans une espèce régie par les textes antérieurs à 2021 (Cass. soc., 15 octobre 2025, n° 24-11.195). Le cabinet conseille l'entreprise sur le calendrier social de la procédure. Voir nos articles sur le licenciement économique en redressement judiciaire et sur le paiement des salaires par l'AGS.

Plan de redressement ou plan de cession : comment le tribunal décide-t-il ?

Le plan de redressement est la voie normale. L'administrateur l'élabore avec le concours du débiteur (article L. 631-19 du Code de commerce) ; il décrit les engagements sur l'activité, le financement, le règlement du passif et l'emploi (article L. 626-10), pour une durée de dix ans au plus (article L. 626-12). À défaut de délais et remises acceptés par les créanciers, le tribunal impose des délais uniformes, avec un premier paiement dans l'année et des annuités minimales de 5 % à compter de la troisième année puis de 10 % à compter de la sixième (article L. 626-18). Au-delà des seuils fixés par décret, le projet de plan est présenté aux classes de parties affectées, qui se prononcent sur les propositions (articles L. 626-29 et L. 631-19).

La cession est ordonnée, à la demande de l'administrateur, si les plans proposés apparaissent manifestement insusceptibles de permettre le redressement ou en l'absence de plan (article L. 631-22). Entre plusieurs offres, le tribunal retient celle qui « permet dans les meilleures conditions d'assurer le plus durablement l'emploi attaché à l'ensemble cédé, le paiement des créanciers et qui présente les meilleures garanties d'exécution » (article L. 642-5). Les dirigeants et leurs proches ne peuvent pas présenter d'offre, sauf dérogation (article L. 642-3, applicable par renvoi).

Une fois le plan arrêté, sa résolution suppose une cessation des paiements constatée pendant l'exécution ou l'inexécution des engagements dans les délais fixés ; la Cour de cassation a approuvé le rejet de la demande d'un créancier face à un débiteur à jour de ses dividendes (Cass. com., 2 février 2022, n° 20-20.199). Le cabinet construit le projet de plan ou l'offre de reprise et défend les intérêts de son client à l'audience. Voir notre article sur les recours des créanciers face au plan de cession.

Le dirigeant peut-il être sanctionné personnellement ?

Oui, pour des faits définis par la loi. La faillite personnelle peut être prononcée contre le dirigeant qui a, notamment, disposé des biens de la société comme des siens, détourné ou dissimulé l'actif, ou poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements (article L. 653-4 du Code de commerce), ou qui a payé un créancier au préjudice des autres après la cessation des paiements et en connaissance de cause (article L. 653-5). L'interdiction de gérer peut être prononcée à la place, et contre celui qui a omis sciemment de déclarer la cessation des paiements dans les quarante-cinq jours (article L. 653-8). Ces sanctions ne s'appliquent pas aux personnes qui exercent une activité professionnelle indépendante soumise, à ce titre, à des règles disciplinaires (article L. 653-1).

La jurisprudence tient compte de la sévérité et de ses limites. Défavorable au dirigeant, un arrêt de 2022 admet la faillite personnelle pour poursuite abusive d'une activité déficitaire même après la cessation des paiements (Cass. com., 13 avril 2022, n° 21-12.994). À l'inverse, le 30 septembre 2026, la Cour de cassation a jugé que « le défaut de paiement de loyer pas plus que la seule poursuite d'une activité déficitaire ne sont des fautes prévues par les textes susvisés » pour fonder une interdiction de gérer (Cass. com., 30 septembre 2026, n° 25-16.712).

Si la procédure se termine en liquidation, le dirigeant peut aussi être condamné à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif, à condition d'une faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance, la simple négligence étant exclue (article L. 651-2). Le volet pénal, la banqueroute, suppose l'un des faits énumérés à l'article L. 654-2, dont certains, comme le détournement d'actif, recoupent ceux de la faillite personnelle. Le cabinet défend le dirigeant dès l'ouverture, en préservant les preuves de sa gestion. Voir notre article sur la faute de gestion du dirigeant.

Peut-on faire appel du jugement de redressement judiciaire ?

Oui. Les décisions qui statuent sur l'ouverture du redressement judiciaire sont susceptibles d'appel de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du ministère public ; d'autres recours sont ouverts contre les décisions qui prononcent la liquidation au cours de la période d'observation ou qui arrêtent, modifient ou résolvent le plan (article L. 661-1 du Code de commerce). L'appel du ministère public est suspensif, sauf contre le jugement d'ouverture du redressement.

Le délai est bref : sauf dispositions contraires, dix jours à compter de la notification faite aux parties, et pour le débiteur qui conteste le jugement arrêtant ou rejetant le plan de cession, dix jours à compter du prononcé (article R. 661-3). Dans une affaire où le jugement avait été signifié le 29 mars 2023, la cour d'appel de Paris a admis l'appel formé le 11 avril, le dernier jour tombant un samedi suivi du lundi de Pâques, puis a fixé la date de cessation des paiements six mois plus tard que le tribunal (CA Paris, pôle 5, ch. 8, 5 décembre 2023, n° 23/06846).

L'appel peut être limité à un chef du jugement, comme la date de cessation des paiements, dont dépend la nullité de certains actes et paiements passés depuis cette date (articles L. 632-1 et L. 632-2). Le cabinet vérifie le point de départ du délai dès la réception de la notification. Voir notre article sur l'appel du jugement de redressement ou de liquidation.

Quels honoraires pour un avocat en redressement judiciaire ?

Les honoraires font l'objet d'une convention écrite, conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 : vous savez, avant de vous engager, ce que couvre la mission et ce qu'elle coûte.

Le cabinet privilégie le forfait par étape : analyse de la trésorerie et de la date de cessation des paiements, préparation de la demande d'ouverture et assistance à l'audience, suivi de la période d'observation, élaboration du projet de plan ou de l'offre de reprise, déclaration ou contestation de créance, défense du dirigeant poursuivi en sanction, appel. Toute mission nouvelle donne lieu à un avenant, sans facturation imprévue. Le calendrier de la mission suit celui de la procédure, où les délais se comptent en jours : quarante-cinq jours pour demander l'ouverture (article L. 631-4 du Code de commerce), deux mois pour déclarer une créance (article R. 622-24), dix jours pour faire appel (article R. 661-3).

Pour un premier avis sur pièces, l'étude préalable de dossier à 80 € TTC, par le formulaire de cette page, donne lieu à une analyse écrite sous 24 heures ouvrées. Premier échange au 06 89 11 34 45.

Références

Textes officiels et pages liées

Les sources de cette page, vérifiées le 1er novembre 2026, et les expertises voisines du cabinet.

Textes officiels

Décisions citées

Une cessation des paiements à déclarer, une assignation reçue, un plan à bâtir ?

Le cabinet est joignable 24h/24 et 7j/7. Transmettez les derniers comptes, l'état de la trésorerie et des dettes échues, les lignes de crédit, l'assignation ou le jugement reçu : Maître Hassan Kohen examine la date de cessation des paiements, les délais et les risques personnels du dirigeant, puis vous indique la voie adaptée, conciliation, sauvegarde, redressement judiciaire, plan ou offre de reprise, déclaration de créance ou recours.

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