La Cour d’appel de Paris, statuant le 12 juin 2024, examine un litige né de la succession de nombreux contrats de mission. Un salarié sollicite leur requalification en contrat à durée indéterminée, invoquant le non-respect des délais de carence et un recours illicite à l’intérim. La cour doit trancher la question de la prescription de ces actions, avant de statuer sur le fond. Elle confirme la décision des premiers juges et déclare l’ensemble des demandes irrecevables.
Le point de départ de la prescription des actions
La cour précise d’abord le point de départ du délai pour chaque chef de requalification. Concernant le manquement aux délais de carence, la prescription court dès le premier jour du second contrat irrégulier. Le juge retient la date du premier jour du dernier contrat signé, soit le 18 octobre 2017, comme point de départ maximal. Pour le grief de recours abusif à l’intérim, le délai commence à courir au terme du dernier contrat de la série. La cour écarte les arguments du salarié sur une date de terme ultérieure. Elle rappelle que « le terme d’un contrat à durée déterminée ne se confond pas avec le dernier jour du délai de souplesse quand l’employeur n’y a pas eu recours » (Motifs). La date d’envoi des documents administratifs de fin de contrat est également sans incidence sur ce point de départ.
Cette analyse consolide une jurisprudence constante sur la prescription en matière de contrats successifs. Elle rappelle que le point de départ est objectif et lié à la connaissance des faits litigieux. La solution privilégie la sécurité juridique en fixant des dates certaines, indépendantes des formalités postérieures à l’exécution. Elle rejoint la position de la Cour de cassation qui estime que « Le point de départ de ce délai est le terme du dernier contrat de mission » (Cass. Chambre sociale, le 12 février 2025, n°23-10.806). La portée est pratique, elle guide les salariés sur le moment précis pour agir.
L’effet extinctif de la prescription sur l’ensemble des demandes
La cour applique ensuite ces principes pour déclarer toutes les actions prescrites. L’action en requalification fondée sur le délai de carence est prescrite depuis le 18 octobre 2019. Celle fondée sur le recours illicite l’est depuis le 21 octobre 2019. La saisine des prud’hommes étant intervenue le 22 octobre 2019, elle est tardive de quelques jours seulement. La cour en déduit que l’action relative à la rupture du contrat de travail est également prescrite. Elle estime que cette dernière prescription court depuis le terme du dernier contrat, soit le 21 octobre 2018. La prescription de l’action en requalification empêche toute analyse du fond, y compris sur la régularité de la rupture.
Cette décision illustre la rigueur des délais de prescription en droit du travail. Un décalage de quelques jours rend l’action irrecevable, sans examen des manquements allégués. La valeur de la solution réside dans son caractère prévisible et uniforme. Elle évite un examen contrat par contrat en considérant la relation de travail dans sa globalité. Cette approche est conforme à une jurisprudence récente qui indique que « Le délai de prescription court à compter du terme du dernier contrat, pour l’ensemble de la relation de travail » (Cour d’appel de Nîmes, le 18 mars 2025, n°23/00754). La portée est dissuasive, elle impose une vigilance accrue aux salariés quant aux délais pour agir.
Un avocat en droit du travail à Paris peut vous assister dans ces démarches.