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Cour d’appel de Versailles, le 13 novembre 2025, n°25/04110

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour d’appel de Versailles, le 13 novembre 2025, n°25/04110

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La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 13 novembre 2025, statue sur les multiples incidents d’une saisie immobilière engagée sur un bien indivis. L’appelante, bénéficiaire d’une procédure de surendettement, sollicitait la suspension des poursuites et contestait diverses déclarations de créances. La cour rejette ses demandes et confirme l’orientation de la procédure vers une vente forcée, après avoir infirmé partiellement le jugement déféré.

L’incidence limitée du surendettement sur une saisie portant sur un bien indivis

Le régime protecteur du surendettement ne fait pas obstacle à la poursuite contre un codébiteur solidaire. L’appelante invoquait la suspension des procédures d’exécution prévue par l’article L722-2 du code de la consommation. La cour rappelle que cette protection est personnelle et ne s’étend pas aux biens du conjoint non concerné. Elle précise que « l’interdiction et la suspension des procédures d’exécution […] contre l’un des époux […] ne permet pas l’engagement de poursuites sur les biens de cet époux » (Motifs). La nature du bien saisi, en l’occurrence un bien indivis, est donc déterminante.

La solution diffère radicalement selon que le bien est commun ou indivis. En présence d’un bien commun, la protection bénéficiant à un époux suspend les poursuites sur l’intégralité de l’actif. La cour souligne que « si l’immeuble saisi constitue un actif de communauté, […] il ne peut exercer son gage sur ce bien » (Motifs). En revanche, pour un bien indivis, la procédure peut se poursuivre sur la quote-part du codébiteur non protégé. La cour en déduit que « la procédure de surendettement de l’un des codébiteurs solidaires n’affecte pas la poursuite de la saisie immobilière portant sur un immeuble indivis » (Motifs). Cette distinction assure l’efficacité des poursuites tout en respectant le cadre protecteur du surendettement.

Le strict encadrement des contestations après l’audience d’orientation

Le délai de l’article R311-5 du CPCE est impératif et s’impose à tous les créanciers. La cour rappelle le principe selon lequel « aucune contestation ni demande incidente ne peut être formée après l’audience d’orientation » (Motifs). Ce délai, fixé pour assurer la célérité de la procédure, court à compter de la notification de l’acte litigieux. La recevabilité des contestations formulées par l’appelante, en sa qualité de créancier inscrit, est ainsi examinée. La cour constate que ses demandes sont intervenues hors délai, souvent plusieurs années après les déclarations de créance contestées.

La jurisprudence admet une souplesse limitée en cas de réouverture des débats. La cour cite un arrêt de la deuxième chambre civile précisant que « l’audience d’orientation se tient à l’audience à laquelle l’affaire est rappelée » (Motifs, citant Civ 2e, 5 décembre 2013, n°12-26.980 P). Cette exception ne joue pas en l’espèce, l’audience d’orientation ayant eu lieu le 1er juillet 2015. Toutes les contestations postérieures, sauf à porter sur des actes nouveaux, sont donc irrecevables. Cette rigueur procédurale garantit la sécurité juridique et l’efficacité de la saisie immobilière.

La portée de l’arrêt est significative en matière de saisie immobilière et de surendettement. Il affirme clairement que la protection d’un époux ne paralyse pas les poursuites sur un bien indivis dès lors que le codébiteur reste exposé. Il rappelle avec fermeté le caractère impératif des délais de contestation postérieurs à l’audience d’orientation. Cet arrêt renforce ainsi l’équilibre entre la protection des débiteurs surendettés et les droits des créanciers, en privilégiant une analyse concrète du régime des biens saisis.

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