Le tribunal judiciaire de Caen, statuant le 16 décembre 2025, se prononce sur une demande d’expertise médicale dans un litige relatif à un accident du travail. Un salarié a subi une lésion à l’index gauche lors de son activité professionnelle. L’employeur conteste l’imputabilité au travail des arrêts de travail successifs prescrits sur plus d’un an. La juridiction ordonne une expertise médicale sur pièces pour éclairer le lien entre les incapacités et l’accident initial. Elle rejette l’argument d’une carence de preuve de l’employeur justifiant ce refus.
Le défaut de transmission intégrale du dossier médical
Le litige trouve son origine dans un accès limité au dossier médical de la victime. Le médecin-conseil de l’employeur n’a pas reçu l’intégralité des certificats médicaux de prolongation des arrêts. Cette situation prive la partie de moyens pour contester efficacement la présomption d’imputabilité. Les éléments susceptibles de la détruire sont par nature médicaux et contenus dans ces documents absents. La décision souligne que l’absence de ces pièces entrave l’exercice d’un recours effectif devant le juge. Elle constitue ainsi une difficulté sérieuse justifiant une mesure d’instruction complémentaire.
La valeur de ce point réside dans la protection des droits de la défense. Le principe du contradictoire impose que chaque partie dispose des éléments du débat. Un accès incomplet au dossier médical porte atteinte à l’équilibre des armes procédurales. La portée est pratique car elle conditionne l’accès à la preuve pour l’employeur. Ce dernier ne peut raisonnablement contester des arrêts dont il ignore le fondement médical détaillé. La solution rappelle que le juge doit garantir une égalité effective entre les parties durant l’instruction.
La justification de l’expertise face à la présomption d’imputabilité
La juridiction rappelle le régime probatoire contraignant qui pèse sur l’employeur. La présomption d’imputabilité au travail s’étend à toute la durée d’incapacité jusqu’à la consolidation. Il appartient à l’employeur qui conteste cette présomption d’apporter la preuve contraire. La charge de la preuve incombe donc à la partie qui cherche à écarter le lien avec le travail. Dans le cas présent, le médecin-conseil a relevé l’apparition d’une nouvelle douleur plusieurs semaines après l’accident. Il estime que cette lésion ne présente pas un lien direct et certain avec le traumatisme initial.
Le sens de cette analyse est de circonscrire le rôle de l’expertise judiciaire. Elle ne doit pas pallier une carence de preuve de la partie qui la demande. La décision précise que « le recours à une expertise ne peut avoir pour but de pallier la carence d’une partie ». Ici, l’employeur n’est pas en carence mais confronté à une impossibilité matérielle. L’expertise est justifiée par l’existence d’une réelle difficulté d’ordre médical nécessitant un éclairage technique. Le juge n’est pas en mesure d’apprécier seul le lien de causalité sans cette assistance.
La portée de l’arrêt est significative en matière de procédure en sécurité sociale. Elle affirme que des manquements dans la transmission des pièces médicales peuvent caractériser un litige d’ordre médical. La solution rejoint celle d’une autre jurisprudence qui a jugé qu’un défaut de transmission n’entraîne pas toujours une inopposabilité. « Il en résulte que le défaut de transmission par le médecin-conseil du service du contrôle médical du questionnaire médical, qu’il doit adresser à la victime ou ses représentants en cas de réserves motivées de l’employeur, n’entraîne pas en lui-même l’inopposabilité, à l’égard de ce dernier, de la décision de prise en charge de la rechute d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle » (Cass. Deuxième chambre civile, le 19 février 2026, n°24-10.126). L’expertise devient alors l’outil procédural adapté pour rétablir l’égalité et éclairer le juge sur des questions techniques complexes.
Un avocat en accident du travail à Paris vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat spécialisé en droit de la sécurité sociale.