Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Tribunal judiciaire de Toulouse, le 11 décembre 2025, n°25/02835

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Toulouse, le 11 décembre 2025, n°25/02835

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le tribunal judiciaire, statuant par jugement réputé contradictoire, a examiné une action en paiement relative à un crédit à la consommation. Il a déclaré l’action recevable et a condamné l’emprunteur au paiement du capital restant dû. Le juge a cependant prononcé la déchéance du droit aux intérêts conventionnels du prêteur pour manquement à son obligation de vérification de la solvabilité.

La forclusion de l’action en paiement et son appréciation

Le juge a d’abord relevé d’office la question de la forclusion de l’action en paiement. Cette fin de non-recevoir est d’ordre public et doit être examinée en premier lieu. Le délai de forclusion de deux ans court à compter du premier incident de paiement non régularisé. Le juge a précisé que « le report d’échéances impayées à l’initiative du prêteur est sans effet sur la computation du délai » (Civ. 1ère, 28/10/2015, n°14-23.267). L’imputation des paiements partiels doit se faire sur la mensualité la plus ancienne selon l’article 1342-10 du code civil. En l’espèce, le premier impayé non régularisé étant intervenu dans le délai de deux ans, l’action a été jugée recevable. Cette analyse rappelle la nécessité d’une imputation précise pour déterminer le point de départ du délai forclusif.

La validité de la déchéance du terme contractuel

Le tribunal a ensuite vérifié la régularité de la déchéance du terme invoquée par le prêteur. Il a rappelé que la clause résolutoire doit être mise en œuvre conformément à l’article 1225 du code civil. La mise en demeure doit mentionner expressément la clause sous peine d’inefficacité. Le juge a également procédé à l’examen d’office du caractère abusif de la clause contractuelle. Il a appliqué les critères de la Cour de justice de l’Union européenne pour apprécier si la faculté de déclarer le prêt exigible était proportionnée. La clause prévoyant un délai de quinze jours après mise en demeure n’a pas été jugée abusive en l’espèce. Le prêteur ayant justifié d’une mise en demeure régulière, la déchéance du terme a été validée. Ce contrôle renforce la protection du consommateur face aux clauses d’exigibilité anticipée.

La sanction du défaut de vérification de la solvabilité

Le juge a constaté un manquement du prêteur à son obligation de vérification de la solvabilité. L’établissement de crédit n’a pas produit de justificatif de consultation du FICP. Les éléments sur la solvabilité n’étaient pas suffisamment concomitants à la date du contrat. En conséquence, le tribunal a prononcé la déchéance du droit aux intérêts conventionnels. Cette sanction s’étend à tous les accessoires, y compris l’indemnité légale de huit pour cent. L’emprunteur n’est donc redevable que du capital restant dû, après imputation des sommes déjà versées. Cette décision assure l’effectivité des obligations d’information et de vérification pesant sur les prêteurs.

La fixation du taux d’intérêt applicable au capital dû

Pour déterminer le taux d’intérêt applicable au capital après déchéance, le juge a écarté l’application du taux légal majoré. Il a suivi la jurisprudence de la Cour de cassation qui exige une sanction effective et dissuasive. Le juge doit comparer les montants que le prêteur aurait perçus en cas de respect de ses obligations. L’application du taux légal majoré aurait conduit à un montant très supérieur aux intérêts conventionnels perdus. Le taux légal simple était également jugé insuffisamment dissuasif en raison de ses fluctuations récentes. Le tribunal a donc fixé un taux légal plafonné à deux pour cent à compter du jugement. Cette modulation du taux garantit la nature punitive de la déchéance prononcée contre le prêteur.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en droit bancaire et financier. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit des affaires à Paris.

📄 Circulaire officielle