Le tribunal judiciaire de Nanterre, juge de l’exécution, statue le 11 décembre 2025 sur une procédure de saisie immobilière. Le créancier poursuivant initial, désintéressé, ne requiert plus la vente. Un créancier inscrit sollicite alors sa subrogation dans les poursuites et le report de l’adjudication. Le juge admet ces deux demandes en se fondant sur des textes précis. Il subroge le nouveau créancier et reporte la vente à une date ultérieure, sans prononcer la caducité du commandement.
La subrogation dans les poursuites immobilières
Les conditions de la subrogation sont strictement encadrées par la loi. Le créancier poursuivant initial s’étant désisté, la voie était ouverte pour un autre créancier. L’article R.311-9 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « la demande de subrogation dans les droits du poursuivant peut être faite par voie incidente ou verbalement à l’audience d’adjudication ». Cette faculté est offerte en cas de désistement du poursuivant initial. La subrogation produit alors des effets complets, emportant « substitution dans les poursuites et dans les droits et obligations fixés au cahier des conditions de vente » (article R.311-9 du code des procédures civiles d’exécution). Le juge vérifie scrupuleusement la qualité du demandeur. En l’espèce, le créancier requérant était bien un créancier inscrit, titulaire d’une hypothèque légale. Il justifiait également d' »un titre exécutoire constatant une créance liquide, exigible et certaine au jour de la subrogation ». Ces vérifications sont essentielles pour protéger les droits du débiteur saisi. La recevabilité de la demande est ainsi établie, permettant la continuation régulière des poursuites.
Le régime strict du report de la vente forcée
Le report de l’adjudication obéit à un cadre légal très restrictif. Le texte applicable, l’article R 322-28 du code des procédures civiles d’exécution, énumère limitativement les causes de report. Il dispose que « la vente forcée ne peut être reportée que pour un cas de force majeure ou sur la demande de la commission de surendettement ». Cette énumération est stricte, comme le confirme la jurisprudence. La Cour de cassation rappelle qu’aux « termes de ce texte, la vente forcée ne peut être reportée que pour un cas de force majeure ou sur la demande de la commission de surendettement » (Cass. Deuxième chambre civile, le 22 mai 2025, n°22-23.228). Le juge doit donc qualifier l’incident invoqué au regard de la force majeure. Celle-ci s’entend classiquement d’un « événement irrésistible, imprévisible et extérieur aux parties ». En l’espèce, le juge retient que la prise de connaissance tardive du désistement du poursuivant initial a empêché le nouveau créancier de procéder aux formalités d’affichage. Cette situation, imprévisible et extérieure au créancier subrogé, est analysée comme un cas de force majeure justifiant le report. Cette solution pragmatique évite une caducité de la procédure qui serait injustifiée. Elle permet de préserver l’effet utile des poursuites engagées, dans l’intérêt de tous les créanciers.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en saisie et surendettement à Paris.