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Cour d’appel de Douai, le 16 juin 2025, n°23/01454

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour d’appel de Douai, le 16 juin 2025, n°23/01454

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La cour d’appel de Douai, statuant le 16 juin 2025, examine un litige relatif à la rupture d’un contrat de travail à durée déterminée. L’employeur a mis fin au contrat au titre de la période d’essai, invoquant des absences du salarié. Le salarié conteste la régularité de cette rupture, estimant que la période d’essai était déjà expirée. La cour doit déterminer la date exacte de fin de la période d’essai et qualifier juridiquement la rupture. Elle confirme le jugement en retenant la rupture abusive du contrat à durée déterminée.

La détermination du terme effectif de la période d’essai

La preuve des absences alléguées par l’employeur. L’employeur soutenait que le salarié avait été absent durant deux demi-journées, ce qui aurait prolongé la période d’essai. Il produisait à cet effet plusieurs attestations de collaborateurs. La cour relève toutefois une contradiction flagrante dans les documents émis par l’employeur lui-même. Les bulletins de paie des mois de février et mars 2022 révèlent qu’aucun jour de congé n’a été déduit du décompte des jours de congés acquis par le salarié et qu’aucune retenue de salaire au titre d’un quelconque congé sans solde ou d’une absence injustifiée n’a été imputée sur la rémunération perçue. Cette incohérence documentaire est déterminante.

La conséquence sur le calcul de la durée de l’essai. Faute de preuve d’une suspension du contrat, la période d’essai n’a pas été prolongée. Elle a donc pris fin à son terme contractuel initial. La cour en déduit logiquement que l’employeur ne pouvait plus invoquer la rupture de la période d’essai à la date où il l’a notifiée. Ainsi, en l’état du dossier, il n’est pas établi que le salarié a pris deux demi-journées de congés, ni qu’il a été absent pendant cette durée, au cours de la période d’essai, de sorte qu’en l’absence de suspension du contrat de travail du salarié, la période d’essai d’un mois a pris fin à son terme prévu initialement par ledit contrat, soit le 7 mars 2022 à 23h59. La rigueur de l’exigence probatoire pèse sur l’employeur.

La qualification de rupture anticipée et ses conséquences indemnitaires

L’absence de cause légale à la rupture anticipée. La rupture étant intervenue après le terme de la période d’essai, elle constitue une rupture anticipée du contrat à durée déterminée. Or, la loi en limite strictement les causes. L’article L. 1243-1 du code du travail dispose que, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail. L’employeur ne se prévaut d’aucune de ces causes, ce qui rend la rupture nécessairement abusive.

Le calcul de l’indemnisation du salarié lésé. La rupture abusive ouvre droit à une indemnisation spécifique. Selon l’article L. 1243-4 du même code, la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l’initiative de l’employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat. La cour confirme l’allocation de ces dommages et intérêts, après déduction de l’indemnité de prévenance déjà versée.

Cette décision rappelle avec fermeté les principes stricts encadrant la rupture d’un contrat à durée déterminée. Elle souligne l’importance cruciale de la cohérence de la documentation sociale tenue par l’employeur, qui peut se retourner contre lui en cas de contradiction. En exigeant une preuve solide des absences pour prolonger l’essai, elle protège le salarié contre des allégations imprécises. Le raisonnement sur la prolongation de l’essai rejoint la solution classique selon laquelle « la période d’essai est prolongée du temps d’absence du salarié, qu’il s’agisse de la prise de jours de congés payés (Cass., Soc., 22 mai 2002, pourvoi n°00-44.368), d’un congé sans solde (Cass., Soc., 23 mai 2007, pourvoi n°06-41.338) ». Enfin, en qualifiant la rupture d’anticipée et abusive, elle garantit au salarié une indemnisation au moins égale au salaire restant dû, renforçant ainsi la stabilité promise par ce type de contrat.

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