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Cabinet Kohen Avocats, droit du travail à Paris
Avocat rupture de période d'essai à Paris : contester la décision de l'employeur
Salarié en CDI ou en CDD, votre employeur a mis fin à votre période d'essai. Renouvellement que vous n'aviez pas accepté, délai de prévenance ignoré, motif étranger à vos compétences, état de santé, grossesse ou situation administrative : le cabinet examine votre contrat, la convention collective et les écrits échangés, puis vous dit ce qui peut être contesté devant le conseil de prud'hommes.
Cabinet joignable 24h/24 et 7j/7. En droit du travail, l'urgence tient aux délais : douze mois à compter de la notification pour agir contre la rupture du contrat de travail (article L. 1471-1 du Code du travail), cinq ans à compter de sa révélation en cas de discrimination (article L. 1134-5).
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Maitre Kohen nous a bien conseillé et accompagné. Je le remercie pour tout ce qu'il a fait.
Barreau de Paris
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Étude préalable de dossier
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Maître Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris, droit du travail : rupture du contrat de travail et contentieux prud'homal.
Fiche officielle sur l'annuaire des avocats de France (CNB) · 4,9/5 sur Google (270 avis)
Page mise à jour le 10 octobre 2026.
Réponse rapide
Pendant la période d'essai, l'employeur peut rompre le contrat de travail sans motiver sa décision ni suivre la procédure de licenciement (article L. 1231-1 du Code du travail). Ce droit a des limites que le juge contrôle. La rupture est abusive lorsqu'elle repose sur un motif étranger à l'évaluation de vos compétences, nulle lorsqu'elle est discriminatoire (état de santé, grossesse, origine), et elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsqu'elle intervient après le terme de l'essai, par exemple après un renouvellement que vous n'aviez pas accepté de façon expresse. Un délai de prévenance non respecté ouvre droit à une indemnité compensatrice. Le cabinet Kohen Avocats, à Paris 16e, lit votre contrat et la convention collective, puis vous indique le recours possible devant le conseil de prud'hommes : 06 89 11 34 45.
Une période d'essai rompue, une lettre ou un courriel de l'employeur à faire lire ?
Comprendre votre situation
La rupture de la période d'essai à Paris, expliquée
La période d'essai du salarié est encadrée par les articles L. 1221-19 à L. 1221-26 du Code du travail. L'employeur n'a pas à motiver la rupture, mais il ne peut pas détourner l'essai de son objet : évaluer vos compétences dans votre travail, et rien d'autre. Durée, renouvellement, délai de prévenance, motif réel, situations protégées : ce qu'il faut vérifier, point par point.
Repères
Durée et renouvellement de la période d'essai : les conditions de forme
Une période d'essai trop longue ou mal renouvelée change la nature de la rupture.
En CDI, durée maximale de deux mois pour les ouvriers et employés, trois mois pour les agents de maîtrise et techniciens, quatre mois pour les cadres (article L. 1221-19). Ces durées sont impératives ; seules des durées plus courtes peuvent être prévues par le contrat ou par un accord collectif postérieur à la loi du 25 juin 2008 (article L. 1221-22).
La période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas : elles doivent être expressément stipulées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail (article L. 1221-23).
Le renouvellement n'est possible qu'une fois, si un accord de branche étendu le prévoit, dans la limite de quatre, six ou huit mois au total selon la catégorie (article L. 1221-21).
Il suppose votre accord exprès, donné avant le terme de la période initiale : « le renouvellement de la période d'essai doit résulter d'un accord exprès des parties et exige une manifestation de volonté claire et non équivoque du salarié » (Cass. soc., 22 oct. 2025, n° 24-15.053).
En CDD, l'essai ne peut excéder un jour par semaine de contrat, dans la limite de deux semaines pour un contrat de six mois au plus et d'un mois dans les autres cas (article L. 1242-10). Un stage de fin d'études suivi d'une embauche dans les trois mois réduit la période d'essai (article L. 1221-24).
Le premier travail du cabinet consiste donc à relire le contrat, la convention collective applicable et le document de renouvellement. Un renouvellement irrégulier ramène la fin de l'essai à son terme initial : toute rupture notifiée au-delà relève alors des règles du licenciement.
Vos droits
Rupture régulière ou rupture abusive : la frontière tracée par le juge
L'employeur décide librement, mais seulement pour la raison que la loi assigne à l'essai.
Ce que l'employeur peut faire
- Rompre sans énoncer de motif ni convoquer à un entretien préalable : les règles du licenciement ne s'appliquent pas pendant l'essai (article L. 1231-1).
- Mettre fin à l'essai s'il estime, au vu de votre travail, que vos compétences ne correspondent pas au poste (article L. 1221-20).
- Notifier la rupture en respectant le délai de prévenance fixé par l'article L. 1221-25.
Ce qui rend la rupture contestable
- Un motif étranger à votre personne : suppression du poste, raison économique, réorganisation, conflit sans lien avec votre travail.
- Une rupture si rapide que vos compétences n'ont pas pu être évaluées, ou un employeur qui vous connaissait déjà.
- Un motif discriminatoire : état de santé, grossesse, origine, appartenance vraie ou supposée à une nation, activité syndicale (article L. 1132-1).
Le principe est posé par la chambre sociale : « l'employeur peut discrétionnairement mettre fin aux relations contractuelles avant l'expiration de la période d'essai, sous la réserve de ne pas faire dégénérer ce droit en abus » (Cass. soc., 12 févr. 2025, n° 23-21.165). En cas de discrimination, la preuve est aménagée en votre faveur (article L. 1134-1).
Les situations que le juge examine le plus souvent :
Côté employeur, la même grille sert à sécuriser la décision : contrat et renouvellement conformes, évaluation écrite du travail, motif tenant aux compétences, notification datée et délai de prévenance respecté.
Cas sensibles
Santé, absences, cadres et salariés étrangers
Quatre situations où la rupture de l'essai appelle une analyse particulière.
Une rupture discriminatoire est nulle
Toute mesure prise en raison de l'état de santé est nulle (articles L. 1132-1 et L. 1132-4). La grossesse ne peut être prise en compte pour rompre l'essai (article L. 1225-1) ; si l'employeur la connaissait, c'est à lui de prouver un motif sans lien avec elle (Cass. soc., 25 mars 2026, n° 24-14.788).
Congés et absences prolongent l'essai
La Cour de cassation juge que la période d'essai « est prolongée du temps d'absence du salarié ». Le calcul exact du terme décide si la rupture est intervenue pendant l'essai ou après.
Une durée qui doit rester raisonnable
Quatre mois, huit avec renouvellement, au plus. Au regard de la convention n° 158 de l'OIT, le caractère raisonnable de la durée s'apprécie selon la catégorie d'emploi occupée.
Salarié étranger : deux questions distinctes
La rupture fondée sur l'origine ou sur l'appartenance, vraie ou supposée, à une nation est discriminatoire. Le droit au séjour obéit au CESEDA : la carte « salarié » est prolongée d'un an si l'étranger se trouve involontairement privé d'emploi (article L. 421-1).
Pour un salarié titulaire d'un titre de séjour, la rupture de l'essai par l'employeur n'est pas une démission. Les documents de fin de contrat et le motif réel de la rupture comptent pour la suite administrative : le cabinet les examine avec le titre détenu avant toute démarche.
Chronologie
Du contrat à la saisine des prud'hommes : les délais
Les dates qui décident du sort d'une contestation, de la signature au recours.
Signature du contrat
La période d'essai et la faculté de renouvellement figurent dans la lettre d'engagement ou le contrat, sinon elles n'existent pas (article L. 1221-23).
Avant le terme initial
Le renouvellement, s'il est prévu par un accord de branche étendu, doit recueillir votre accord exprès et non équivoque avant l'expiration de la première période.
Notification de la rupture
Délai de prévenance de vingt-quatre heures en deçà de huit jours de présence, quarante-huit heures jusqu'à un mois, deux semaines après un mois, un mois après trois mois (article L. 1221-25).
Terme de l'essai
Le délai de prévenance ne prolonge pas l'essai. S'il n'a pas été respecté, l'employeur doit, sauf faute grave, une indemnité compensatrice égale aux salaires et avantages de la période non effectuée, congés payés compris.
Douze mois pour agir
Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification (article L. 1471-1). En cas de discrimination, cinq ans à compter de sa révélation (article L. 1134-5).
Saisine du conseil de prud'hommes
Requête déposée au greffe, avec l'exposé des demandes, le bordereau des pièces et le dernier bulletin de salaire afférent au litige ou une pièce établissant l'activité de l'employeur (article R. 1452-2, dans sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2026).
Préparer le dossier
Les pièces utiles pour contester la rupture
Ce qui permet de dater, de qualifier et de prouver le motif réel de la rupture.
Contrat de travail ou lettre d'engagement, promesse d'embauche, fiche de poste.
Document de renouvellement de l'essai et courriels qui l'accompagnent, avec leurs dates.
Lettre, courriel ou message de rupture, et preuve de la date de remise ou d'envoi.
Échanges sur votre travail : objectifs, retours de la hiérarchie, félicitations, comptes rendus.
Bulletins de salaire, dont le dernier, et intitulé de la convention collective applicable.
Arrêts de travail, annonce de grossesse, demandes de congé, avec leurs dates de transmission.
Titre de séjour et autorisation de travail, si vous êtes ressortissant d'un État tiers.
Documents de fin de contrat et annonce de recrutement publiée pour votre poste après votre départ.
Transmettez ce que vous avez, même incomplet : le cabinet classe les pièces, reconstitue la chronologie et vous dit ce qui manque. Appel au 06 89 11 34 45.
FAQ
Questions fréquentes
Quatorze réponses détaillées, fondées sur les textes en vigueur et sur des décisions vérifiées.
Mon employeur peut-il rompre ma période d'essai sans me donner de motif ?
Oui, en principe. Pendant la période d'essai, les règles du licenciement ne s'appliquent pas : pas d'entretien préalable, pas de lettre motivée, pas d'indemnité de licenciement (article L. 1231-1 du Code du travail). L'employeur n'a donc pas à vous expliquer sa décision.
Cette liberté a cependant une limite, que la chambre sociale rappelle en ces termes : « l'employeur peut discrétionnairement mettre fin aux relations contractuelles avant l'expiration de la période d'essai, sous la réserve de ne pas faire dégénérer ce droit en abus » (Cass. soc., 12 févr. 2025, n° 23-21.165). Le même arrêt précise que des circonstances antérieures à la signature du contrat sont « impropres à caractériser à elles seules une rupture abusive de la période d'essai ».
L'absence de motif écrit ne vous prive donc pas de recours. Elle oblige seulement à reconstituer le motif réel à partir des faits : chronologie, échanges écrits, recrutement d'un remplaçant, situation de l'entreprise.
Quand la rupture de la période d'essai est-elle abusive ?
La période d'essai sert à évaluer vos compétences dans votre travail, et à vous permettre d'apprécier si le poste vous convient (article L. 1221-20 du Code du travail). Une rupture décidée pour une autre raison détourne l'essai de son objet.
La cour d'appel de Paris l'a jugé pour une rupture liée à la crise sanitaire : « la rupture de la période d'essai est intervenue pour des raisons économiques liées à la crise sanitaire et non pour un motif inhérent à la personne de M. [X]. En conséquence, la cour retient que la rupture de la période d'essai était abusive » (CA Paris, pôle 6 ch. 10, 27 nov. 2025, n° 22/04834).
Elle a aussi sanctionné une rupture trop précoce : « En mettant fin à l'essai avant même que le salarié ait disposé du temps nécessaire pour faire la preuve de son aptitude à l'emploi, l'employeur se rend coupable de déloyauté et d'un abus dans l'exercice de son droit de résiliation unilatérale pendant la période d'essai » (CA Paris, pôle 6 ch. 3, 20 déc. 2023, n° 21/01936). Un cadre remercié sans avoir pu montrer son travail, ni recevoir la moindre évaluation, peut relever de cette analyse.
J'avais déjà travaillé pour cet employeur : une période d'essai pouvait-elle m'être imposée ?
La question se pose souvent après un contrat d'intérim, un CDD, une mission en indépendant ou un stage. Si l'employeur a déjà pu apprécier vos aptitudes sur le même type de fonctions, l'essai perd sa raison d'être.
La Cour de cassation a censuré une cour d'appel qui avait validé l'essai d'une salariée auparavant indépendante, faute d'avoir recherché « si l'employeur n'avait pas eu l'occasion d'apprécier les aptitudes professionnelles de la salariée lors de la précédente relation de travail, quelle qu'en soit la forme » (Cass. soc., 29 avr. 2025, n° 23-22.389).
Pour le stage de fin d'études, la loi organise elle-même la réduction : en cas d'embauche dans les trois mois suivant un stage intégré au cursus de dernière année d'études, sa durée est déduite de la période d'essai, sans la réduire de plus de moitié sauf accord collectif plus favorable, et intégralement lorsque l'emploi correspond aux activités confiées au stagiaire (article L. 1221-24 du Code du travail). Lorsque l'essai n'avait pas lieu d'être, la rupture se discute selon les règles du licenciement.
J'ai seulement signé le courrier de renouvellement : ma période d'essai est-elle valablement renouvelée ?
Pas nécessairement. Le renouvellement exige trois conditions cumulatives : un accord de branche étendu qui le prévoit (article L. 1221-21 du Code du travail), une clause du contrat qui en mentionne la possibilité (article L. 1221-23), et votre accord exprès avant le terme de la période initiale.
Sur ce dernier point, la chambre sociale le rappelle : « le renouvellement de la période d'essai doit résulter d'un accord exprès des parties et exige une manifestation de volonté claire et non équivoque du salarié » (Cass. soc., 22 oct. 2025, n° 24-15.053). Une signature apposée sous une mention de réception, ou un courriel de retour ambigu, ne suffit pas toujours : la Cour a cassé un arrêt qui s'était déterminé « par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser l'accord écrit non équivoque du salarié au renouvellement de la période d'essai » (Cass. soc., 11 juin 2025, n° 23-21.128).
Si le renouvellement est irrégulier, l'essai a pris fin à son terme initial et la rupture notifiée ensuite doit être examinée comme un licenciement.
Quel délai de prévenance l'employeur doit-il respecter, et que se passe-t-il s'il ne le fait pas ?
L'article L. 1221-25 du Code du travail fixe un délai minimal qui dépend de votre temps de présence dans l'entreprise : vingt-quatre heures en deçà de huit jours, quarante-huit heures entre huit jours et un mois, deux semaines après un mois, un mois après trois mois. Ce délai s'applique aussi au CDD qui stipule une période d'essai d'au moins une semaine.
Le même texte précise que la période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance. Une rupture notifiée quelques jours avant le terme reste donc une rupture de l'essai, sans que celui-ci soit prolongé : la part du délai qui n'a pas pu être exécutée se règle par l'indemnité compensatrice.
Lorsque le délai n'a pas été respecté, son inexécution ouvre droit, sauf faute grave, à une indemnité compensatrice égale aux salaires et avantages que vous auriez perçus jusqu'à l'expiration du délai, indemnité compensatrice de congés payés comprise. Le calcul part de la date de présence et de la date de notification : d'où l'importance de conserver la preuve de l'une et de l'autre. Dans l'autre sens, le salarié qui rompt l'essai respecte un délai de quarante-huit heures, ramené à vingt-quatre heures en deçà de huit jours de présence (article L. 1221-26).
L'employeur a rompu ma période d'essai après son terme : quelles conséquences ?
Une fois le terme de l'essai dépassé, le contrat de travail est devenu définitif. L'employeur ne peut plus invoquer la liberté de rupture propre à l'essai : il doit suivre la procédure de licenciement et justifier d'une cause réelle et sérieuse.
La Cour de cassation a approuvé une cour d'appel en ces termes : « La cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait rompu la période d'essai après l'expiration de celle-ci, a exactement retenu, sans être tenue d'examiner les motifs énoncés par l'employeur dans la lettre de rupture, que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse » (Cass. soc., 3 juill. 2024, n° 22-17.452).
Tout se joue sur le calcul du terme : durée stipulée, validité du renouvellement, absences qui prolongent l'essai, date à laquelle la rupture vous a été notifiée. Le cabinet refait ce calcul jour par jour à partir des pièces avant de qualifier la rupture.
Un congé, un congé sans solde ou une absence prolonge-t-il la période d'essai ?
Oui, c'est le principe retenu par la chambre sociale : « la période d'essai ayant pour but de permettre l'appréciation des qualités du salarié, celle-ci est prolongée du temps d'absence du salarié » (Cass. soc., 11 sept. 2019, n° 17-21.976). L'arrêt portait sur des jours de récupération du temps de travail ; il ajoute qu'en l'absence de dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires, la prolongation ne se limite pas aux seuls jours ouvrables.
Cette règle joue dans les deux sens. Elle peut repousser le terme de l'essai et valider une rupture que vous pensiez tardive. Elle peut aussi éclairer le motif réel : une rupture décidée pendant un congé sans solde ou une absence autorisée, alors que l'employeur ne vous voyait pas travailler, invite à vérifier qu'elle tient bien à vos compétences.
La convention collective peut prévoir des règles particulières de décompte. Le cabinet vérifie donc la convention applicable et refait le calendrier exact, absence par absence.
Ma période d'essai a été rompue pendant un arrêt maladie : est-ce permis ?
L'arrêt maladie n'interdit pas, à lui seul, la rupture de l'essai. En revanche, une rupture décidée en raison de votre état de santé est discriminatoire (article L. 1132-1 du Code du travail) et nulle (article L. 1132-4).
La preuve est aménagée : vous présentez des éléments de fait laissant supposer la discrimination, par exemple une rupture notifiée juste après l'envoi de l'arrêt, sans aucun reproche antérieur, et l'employeur doit alors prouver que sa décision repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination (article L. 1134-1).
Quant à la réparation, la Cour de cassation juge que « le salarié dont la rupture de la période d'essai est nulle pour motif discriminatoire ne peut prétendre à l'indemnité prévue en cas de licenciement nul mais à la réparation du préjudice résultant de la nullité de cette rupture » (Cass. soc., 25 juin 2025, n° 23-17.999). Le préjudice se démontre donc pièce par pièce : perte de revenus, durée de recherche d'emploi, emploi quitté pour ce poste.
J'étais enceinte et l'employeur le savait : la rupture de l'essai est-elle contestable ?
Oui. L'article L. 1225-1 du Code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'état de grossesse d'une femme pour rompre son contrat de travail au cours d'une période d'essai.
La chambre sociale en a tiré une règle de preuve favorable à la salariée : « lorsque la rupture de la période d'essai à l'initiative de l'employeur intervient après qu'il a été informé de l'état de grossesse de la salariée, il lui appartient d'établir que sa décision est justifiée par des éléments sans lien avec l'état de grossesse » (Cass. soc., 25 mars 2026, n° 24-14.788). La cour d'appel qui avait opposé à la salariée que l'employeur n'avait pas à justifier la rupture de l'essai a été censurée pour avoir inversé la charge de la preuve.
Le point décisif est donc la date à laquelle l'employeur a été informé : message, courriel, certificat transmis, échange avec un responsable. Conservez ces éléments avec leur date.
Je suis cadre ou directeur : ma période d'essai pouvait-elle durer huit mois ?
Pour un cadre, la loi fixe une durée maximale de quatre mois, portée à huit mois au plus en cas de renouvellement (articles L. 1221-19 et L. 1221-21 du Code du travail). Ce renouvellement suppose un accord de branche étendu qui le prévoit, une clause du contrat et votre accord exprès. Ces durées sont impératives : le contrat ou un accord collectif ne peut prévoir que des durées plus courtes (article L. 1221-22).
Même dans ces limites, la durée doit rester raisonnable au regard de la convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail. La Cour de cassation exige une appréciation concrète, dans les deux sens : elle a censuré une cour d'appel qui avait jugé déraisonnable, par une affirmation générale, un essai de six mois, « sans rechercher, au regard de la catégorie d'emploi occupée, si la durée totale de la période d'essai prévue au contrat de travail n'était pas raisonnable » (Cass. soc., 7 juill. 2021, n° 19-22.922). L'argument n'est donc pas automatique : il se plaide au cas par cas, selon le niveau de responsabilité réellement confié.
Pour un directeur administratif et financier, un responsable juridique ou un dirigeant salarié, la rupture se discute aussi sur l'objet de l'essai : une décision prise sans évaluation du travail, ou pour une raison de stratégie, de budget ou de réorganisation, ne tient pas aux compétences.
Je suis titulaire d'un titre de séjour salarié : que change la rupture de ma période d'essai ?
Deux questions doivent être séparées. Sur le terrain du droit du travail, une rupture motivée par votre origine ou par votre appartenance, vraie ou supposée, à une nation est discriminatoire (article L. 1132-1 du Code du travail) et nulle (article L. 1132-4), avec l'aménagement de la preuve prévu par l'article L. 1134-1.
Sur le terrain du séjour, l'article L. 421-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » est prolongée d'un an si l'étranger se trouve involontairement privé d'emploi ; lors du renouvellement suivant, s'il est toujours privé d'emploi, il est statué sur son droit au séjour pour une durée équivalente à celle des droits acquis à l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 5422-1 du Code du travail.
La rupture de l'essai par l'employeur n'est pas une démission, mais l'appréciation de la préfecture dépend du titre exact que vous détenez et des documents de fin de contrat. Le cabinet examine ces pièces avant toute démarche, et vérifie que l'attestation destinée à France Travail mentionne correctement le motif de la rupture.
Quelles indemnités puis-je obtenir après une rupture de période d'essai ?
Tout dépend de la qualification retenue. Si la rupture est abusive, elle ouvre droit à des dommages et intérêts, et non aux indemnités de licenciement : la cour d'appel de Paris rappelle que « la rupture abusive d'une période d'essai ne peut donner lieu qu'à des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi » (CA Paris, pôle 6 ch. 10, 27 nov. 2025, n° 22/04834). Leur montant dépend de ce que vous établissez : emploi quitté pour ce poste, déménagement, durée de la recherche d'emploi, perte de revenus.
Si la rupture est discriminatoire, elle est nulle et le préjudice résultant de cette nullité est réparé (Cass. soc., 25 juin 2025, n° 23-17.999). Si elle est intervenue après le terme de l'essai, elle s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec les indemnités qui s'y attachent.
Dans tous les cas, un délai de prévenance non respecté ouvre droit à l'indemnité compensatrice prévue par l'article L. 1221-25 du Code du travail. Le cabinet chiffre chaque poste à partir de vos bulletins de salaire avant toute négociation ou saisine ; une issue amiable peut prendre la forme d'une transaction.
Combien de temps ai-je pour contester, et devant quel conseil de prud'hommes ?
Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture (article L. 1471-1 du Code du travail) ; le cabinet raisonne sur ce délai pour une rupture de période d'essai. L'action en réparation d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de sa révélation (article L. 1134-5). La saisine du conseil de prud'hommes, même incompétent, interrompt la prescription (article R. 1452-1).
Le conseil compétent est celui du lieu de l'établissement où vous travailliez ; vous pouvez aussi saisir celui du lieu où l'engagement a été contracté ou celui du lieu où l'employeur est établi (article R. 1412-1). Pour un poste à Paris, c'est en principe le conseil de prud'hommes de Paris.
Devant le conseil, les parties peuvent se défendre elles-mêmes ou se faire assister ou représenter, notamment par un avocat (articles R. 1453-1 et R. 1453-2). Le cabinet rédige la requête et le bordereau de pièces, prépare l'audience de conciliation et d'orientation, puis plaide à l'audience et, le cas échéant, en appel.
Quels honoraires pour contester une rupture de période d'essai ?
Les honoraires font l'objet d'une convention écrite, conformément à l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 : vous savez, avant de vous engager, ce que couvre la mission et comment les honoraires sont déterminés.
Le premier pas est l'étude préalable de dossier, proposée à 80 € TTC par le formulaire de cette page : vous transmettez le contrat, le courrier de rupture et les échanges utiles, et vous recevez une analyse écrite sous 24 heures ouvrées, selon les indications du formulaire. Elle vous dit si la rupture se conteste, sur quel fondement et avec quelles pièces.
Pour la suite, le cabinet privilégie le forfait par étape : lettre de contestation et négociation, saisine et audience devant le conseil de prud'hommes, appel. Toute mission nouvelle donne lieu à un avenant. L'aide juridictionnelle est accessible sous conditions de ressources ; le cabinet vous indique si vous y êtes éligible. Premier échange au 06 89 11 34 45.
Références
Textes officiels et pages liées
Les sources de cette page et les analyses voisines du cabinet.
Textes officiels
- Article L. 1221-19 du Code du travail : durée maximale de la période d'essai en CDI
- Article L. 1221-20 du Code du travail : objet de la période d'essai
- Article L. 1221-21 du Code du travail : renouvellement et durée maximale
- Article L. 1221-22 du Code du travail : caractère impératif des durées
- Article L. 1221-23 du Code du travail : stipulation expresse de l'essai et du renouvellement
- Article L. 1221-25 du Code du travail : délai de prévenance et indemnité compensatrice
- Article L. 1231-1 du Code du travail : règles du licenciement écartées pendant l'essai
- Article L. 1132-1 du Code du travail : principe de non-discrimination
- Article L. 1225-1 du Code du travail : grossesse et rupture de l'essai
- Article L. 1471-1 du Code du travail : prescription des actions
- Article R. 1452-2 du Code du travail : contenu de la requête prud'homale
- Article L. 421-1 du CESEDA : carte de séjour « salarié » et privation involontaire d'emploi
Une période d'essai rompue à contester ?
Transmettez votre contrat et le courrier de rupture au cabinet. Maître Hassan Kohen vérifie la durée, le renouvellement, le délai de prévenance et le motif réel de la décision, puis vous indique le recours possible devant le conseil de prud'hommes, avant l'expiration des délais. Cabinet joignable 24h/24 et 7j/7.