Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Tribunal judiciaire, le 5 décembre 2025, n°25/00039

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire, le 5 décembre 2025, n°25/00039

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le tribunal judiciaire, statuant le 5 décembre 2025, a examiné un litige consécutif à des travaux de pose d’un velux. Les maîtres de l’ouvrage demandaient réparation pour des désordres d’étanchéité. L’entrepreneur soulevait deux fins de non-recevoir et contestait le bien-fondé des demandes. La juridiction a déclaré l’action recevable et a partiellement accueilli les prétentions indemnitaires des propriétaires.

La qualification du désordre et le régime de responsabilité applicable

Le tribunal a d’abord écarté l’application de la garantie biennale des éléments d’équipement. Il a jugé que le problème d’étanchéité du velux ne concernait pas un élément d’équipement au sens de la garantie légale. La décision retient en effet que l’élément litigieux ne réalise pas « le critère de dissociabilité sans dommage ». Cette analyse écarte donc le délai de forclusion biennal au profit du droit commun. Le litige relève ainsi de la responsabilité contractuelle de l’entrepreneur, soumise au délai de prescription quinquennal. Cette solution est conforme à la jurisprudence récente de la Cour de cassation. « Il est jugé que, si les éléments d’équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage, ils ne relèvent ni de la garantie décennale ni de la garantie biennale de bon fonctionnement, quel que soit le degré de gravité des désordres, mais de la responsabilité contractuelle de droit commun » (Cass. Troisième chambre civile, le 10 juillet 2025, n°23-22.242). La portée de ce point est essentielle pour déterminer le délai d’action et le fondement juridique de la réparation.

La preuve du vice originel et l’étendue de la réparation due

Sur le fond, le tribunal a caractérisé l’obligation de résultat de l’entrepreneur. Il a retenu l’existence de non-conformités dans la pose, constituant un vice originel. Ces défauts étaient « intrinsèquement susceptibles » d’avoir causé les infiltrations constatées peu après la réception. La preuve en était apportée par un constat d’huissier et une attestation concordante. Ce vice originel établit le lien de causalité pour certains préjudices précis. La réparation couvre ainsi les frais de remplacement du velux et un préjudice de jouissance. En revanche, d’autres dommages n’ont pu être imputés avec certitude à l’entrepreneur. L’intervention ultérieure d’un autre artisan et le délai avant constat détaillé créent un doute. La décision opère donc une distinction nette entre les préjudices directement liés au vice et les autres. La valeur de cette analyse réside dans son approche pragmatique et proportionnée de la causalité. Elle évite une condamnation générale en exigeant une preuve certaine pour chaque chef de préjudice allégué.

Les moyens processuels et l’effet extinctif des paiements

Le tribunal a rejeté la fin de non-recevoir tirée de l’existence d’une transaction. L’écrit exigé par l’article 2044 du code civil pour constater une transaction faisait défaut. Aucun commencement de preuve par écrit émanant des maîtres de l’ouvrage n’était rapporté. Les éléments produits ne démontraient que le consentement de l’entrepreneur, non celui des propriétaires. Sur le paiement libératoire, seule la somme de 150 euros versée directement a été retenue. Le chèque de 1400 euros déposé chez le médiateur n’avait pas d’effet extinctif. Le médiateur agissait comme séquestre, et les propriétaires n’avaient pas bénéficié des fonds. « Le paiement fait à une personne qui n’avait pas qualité pour le recevoir est néanmoins valable si le créancier le ratifie ou s’il en a profité » (Réf. à l’article 1342-2 du code civil). Cette condition n’était pas remplie. La portée de ces motifs est de rappeler les strictes exigences formelles des transactions et les conditions d’un paiement valable. Ils renforcent la sécurité juridique en exigeant des actes clairs et des preuves solides pour éteindre une obligation.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en droit de la construction. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit immobilier à Paris.

📄 Circulaire officielle