Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Tribunal judiciaire de Strasbourg, le 5 décembre 2025, n°24/01268

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Strasbourg, le 5 décembre 2025, n°24/01268

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg, le 5 décembre 2025, statue sur un recours formé par une société contre la reconnaissance d’un accident du travail. Un salarié prétend avoir subi un choc avec un collègue, causant une lésion à l’épaule. La juridiction, après avoir déclaré le recours recevable, rejette la qualification d’accident du travail. Elle estime que la preuve de la matérialité du fait accidentel n’est pas rapportée. La décision de l’organisme de sécurité sociale est déclarée inopposable à l’employeur.

La charge de la preuve de l’accident du travail

La preuve initiale incombe au salarié face à la caisse. Le droit commun de la preuve s’applique en la matière. Le salarié doit ainsi établir les faits nécessaires au succès de sa prétention. La jurisprudence exige des éléments objectifs pour étayer ses affirmations. « La charge de la preuve incombait au salarié dans un litige l’opposant à une [5] » (Civ. 2, 28 mai 2014, 13-16.968). Il doit notamment prouver un événement soudain aux temps et lieu du travail. « La présomption d’imputabilité est subordonnée à la démonstration d’un fait accidentel aux temps et lieu de travail, dont la preuve de la matérialité incombe à l’affilié » (Cour d’appel de Versailles, le 13 mars 2025, n°23/01633). Cette preuve peut reposer sur un certificat médical immédiat ou un témoignage. En l’espèce, le certificat produit est jugé incompatible avec le récit. L’absence de témoignage confirme l’insuffisance probatoire. Le salarié n’a donc pas satisfait à cette charge initiale.

Le renversement de la charge de la preuve face à l’employeur

La charge de la preuve bascule sur la caisse dans son litige avec l’employeur. Le régime probatoire diffère selon la nature du rapport juridique. Lorsque l’organisme de prise en charge conteste face à l’employeur, il supporte la charge. « Cette charge de la preuve bascule sur la [5] lorsqu’elle doit justifier de la prise en charge d’un sinistre au titre de la législation relative aux accidents du travail dans le cadre d’un litige l’opposant à l’employeur » (Civ. 2, 26 novembre 2020, 19-21.890). Ce principe est confirmé par une jurisprudence récente. « Dans ses rapports avec l’employeur, la caisse qui a pris en charge l’accident au titre de la législation professionnelle, supporte cette même charge de la preuve » (Cour d’appel de Paris, le 21 mars 2025, n°22/00165). La caisse doit donc prouver la réalité de l’accident qu’elle a reconnu. En l’espèce, elle échoue à documenter suffisamment les circonstances du sinistre. Le défaut de preuve entraîne l’inopposabilité de sa décision à l’employeur.

L’exigence d’une preuve solide de la matérialité

La matérialité de l’événement soudain doit être établie objectivement. La simple déclaration du salarié ne suffit pas à caractériser l’accident. Les juges vérifient la cohérence entre le récit et les éléments médicaux. Le certificat doit décrire une lésion compatible avec le mécanisme allégué. En l’espèce, le diagnostic d’atteinte de la coiffe des rotateurs est problématique. La juridiction estime cette lésion incompatible avec un choc entre personnes. L’absence de témoin, dont l’identité était connue, affaiblit davantage le dossier. La caisse ne peut donc rapporter la preuve des circonstances exactes. Cette exigence stricte protège le système contre les déclarations abusives. Elle rappelle que la présomption d’imputabilité ne joue qu’une fois l’accident établi.

La conséquence du défaut de preuve sur la qualification

L’absence de preuve empêche la qualification d’accident du travail. Sans fait accidentel démontré, la présomption d’imputabilité ne peut jouer. « Toute lésion survenue aux temps et au lieu du travail doit être considérée comme résultant d’un accident du travail du fait de la présomption d’imputabilité » (Civ. 2, 16 décembre 2003, 02-30.959). Mais cette présomption suppose un événement soudain préalablement établi. La lésion, même constatée, reste sans lien juridique avec le travail. La caisse ne peut invoquer la présomption pour compenser son défaut de preuve. La décision de reconnaissance devient donc inopposable à l’employeur contestataire. Le jugement rappelle ainsi l’équilibre entre protection du salarié et sécurité juridique. Il sanctionne le défaut de rigueur dans l’instruction du dossier par l’organisme.

Un avocat intervenant en accident du travail vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit de la sécurité sociale à Paris.

📄 Circulaire officielle