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Tribunal judiciaire de Draguignan, le 5 décembre 2025, n°21/02245

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Draguignan, le 5 décembre 2025, n°21/02245

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Le tribunal judiciaire de Draguignan, statuant par son juge de l’exécution le 5 décembre 2025, a examiné une demande de prorogation des effets d’un commandement valant saisie immobilière. L’établissement bancaire créancier poursuivant la vente sollicitait une nouvelle durée de cinq ans pour ce titre exécutoire. Le juge a fait droit à cette demande après une procédure contradictoire, ordonnant la mention de la prorogation en marge de la formalité publiée.

La régularité procédurale de la demande de prorogation

Le cadre légal de la prorogation du commandement. Le juge fonde expressément sa décision sur les articles R. 321-20 et R. 321-22 du code des procédures civiles d’exécution. Ce cadre légal organise la prolongation des effets du commandement au-delà de sa durée initiale. La décision illustre ainsi la mise en œuvre d’une procédure d’incident d’exécution spécifique à la saisie immobilière. Elle confirme le rôle central du juge de l’exécution dans le contrôle et la gestion du déroulement des mesures de saisie.

La justification et l’examen de la demande. Le jugement relève que la demande est « régulière en la forme et dûment justifiée » sans autre motivation substantielle. Cette formulation suggère un examen des conditions de recevabilité et du fondement de la requête. La solution adoptée assure la continuité de la procédure de saisie au bénéfice du créancier. Elle préserve l’effet du commandement qui constitue le point de départ des délais pour la vente forcée.

Les effets juridiques de la décision de prorogation

La prolongation des effets du titre exécutoire. Le dispositif ordonne que les effets du commandement sont prorogés « pour une nouvelle durée de CINQ ANS à compter de la mention du présent jugement ». Cette mesure empêche la péremption du titre et maintient la validité de la saisie. Elle s’inscrit dans la logique du décret n°2020-1452 qui a porté la durée des effets à cinq ans. La décision évite ainsi l’extinction de la procédure, contrairement à l’hypothèse où « les commandements se sont périmés » (Cour d’appel de Rennes, le 25 février 2025, n°24/01725).

Les mesures d’exécution et de publicité ordonnées. Le juge renvoie l’affaire à une audience ultérieure et ordonne « mention du présent jugement en marge du commandement de saisie sus-visé ». Cette publicité est essentielle pour garantir l’opposabilité de la prorogation aux tiers. Elle répond aux exigences procédurales prévues par le code, selon lesquelles « toute partie intéressée peut demander au juge de l’exécution de constater la péremption » (Cass. Deuxième chambre civile, le 2 octobre 2025, n°22-24.252). La décision organise donc la suite de la procédure dans un cadre sécurisé.

Ce jugement démontre l’importance de la prorogation judiciaire pour éviter la péremption des commandements. Il renforce la sécurité juridique des procédures de saisie immobilière en formalisant la prolongation de leurs effets. La solution assure un équilibre entre le droit du créancier à l’exécution et le contrôle juridictionnel de la mesure. Elle s’intègre pleinement dans le dispositif légal récent visant à rationaliser les délais de la saisie immobilière.

Si vous êtes concerné, un avocat spécialisé en saisie et surendettement peut examiner votre dossier.

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