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Cour d’appel de appel d’Aix-en-Provence, le 25 juin 2025, n°21/10921

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de appel d’Aix-en-Provence, le 25 juin 2025, n°21/10921

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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 25 juin 2025, statuant sur une relation contractuelle requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 2 janvier 2016. La juridiction devait se prononcer sur l’existence d’un contrat de travail antérieur, le paiement d’heures supplémentaires, la régularité de la rupture en période d’essai et ses conséquences financières. La cour confirme l’absence de lien de subordination pour la période antérieure mais requalifie la rupture postérieure en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La qualification du lien contractuel initial
La cour écarte l’existence d’un contrat de travail pour la période précédant 2016. Elle relève que la rémunération sur facture et l’organisation autonome du temps de travail excluent tout lien de subordination. « Ainsi, la rémunération de M. [R] sur la base de factures qu’il émet, comme la réalisation de la prestation en fonction de son emploi du temps, notamment impacté par un déplacement de près d’un mois hors de France dès le début de la relation contractuelle ou encore ‘le début de la saison’, exclut tout lien de subordination et accrédite l’idée d’un contrat d’entreprise. » (Motifs, II). Cette analyse rappelle la primauté du critère de subordination dans la qualification du contrat de travail. La portée est restrictive pour le travailleur, qui doit prouver un contrôle effectif de l’employeur sur son exécution.

La preuve des heures supplémentaires accomplies
La cour admet la recevabilité de documents unilatéraux pour établir la preuve des heures supplémentaires. Elle applique le système de preuve partagée issu du code du travail. « le salarié est simplement tenu d’apporter des éléments factuels précis, pouvant avoir été établis unilatéralement par ses soins, accréditant l’allégation d’heures supplémentaires. » (Motifs, II). Face à l’absence de décompte contraire produit par l’employeur, la cour retient le volume d’heures allégué. Cette solution renforce l’obligation de contrôle de l’employeur et facilite la preuve pour le salarié en cas de défaut de tenue des registres.

La régularité de la rupture en période d’essai
La cour juge irrégulier le renouvellement de la période d’essai, faute d’accord exprès du salarié. Elle rappelle que la signature d’un accusé de réception ne vaut pas consentement. « cette seule signature, qui s’analyse en un accusé réception de la missive au regard de la mention la précédant, n’établit pas la volonté claire et non équivoque du salarié de renouveler la période d’essai » (Motifs, III). La rupture intervenue après la date d’expiration de l’essai initial est dès lors requalifiée. « la rupture de la période d’essai notifiée au salarié par lettre du 2 avril 2016, soit postérieurement à l’expiration de celle-ci, s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. » (Motifs, III). Cette solution est conforme à la jurisprudence qui exige un accord non équivoque. « Le renouvellement ou la prolongation de la période d’essai doit résulter d’un accord exprès des parties et exige une manifestation de volonté claire et non équivoque du salarié » (Soc., 25 novembre 2009, pourvoi n°08-43.008). La portée est protectrice pour le salarié, imposant une transparence contractuelle stricte.

Le régime indemnitaire spécifique aux petites structures
La cour applique le régime dérogatoire de l’article L. 1235-5 du code du travail, l’employeur comptant moins de onze salariés. Le salarié ne peut prétendre à l’indemnité légale minimale mais à une réparation de son préjudice. Elle fixe cette indemnité à un mois de salaire de référence. En revanche, elle rejette l’indemnité pour vice de procédure, faute de préjudice allégué et prouvé. « il appartient au salarié sollicitant l’octroi de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement de justifier du préjudice qui en serait résulté » (Motifs, IV, B). Cette distinction rappelle l’autonomie des préjudices dans le contentieux des petites entreprises. La valeur de la décision réside dans l’évaluation concrète du préjudice subi, tenant compte de la situation personnelle du salarié.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat en droit social à Paris.

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