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Tribunal de commerce, le 4 décembre 2025, n°2025RG01082

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal de commerce, le 4 décembre 2025, n°2025RG01082

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Le Tribunal de commerce de [Localité 1], statuant le 4 décembre 2025, a été saisi d’une action en responsabilité contractuelle. Une société mandante reprochait à sa mandataire des fautes dans l’exécution d’un contrat de gestion. En cours d’instance, les parties ont sollicité le renvoi de l’affaire. Le tribunal a dû examiner cette demande avant de statuer sur le fond. Il s’est déclaré incompétent et a renvoyé la cause devant le Tribunal de commerce de Grasse.

Le renvoi d’office pour cause de lien personnel
Le juge se saisit d’une cause d’incompétence objective. La décision relève que le gérant de la société défenderesse est magistrat au Tribunal de commerce de Nice. Ce lien personnel avec une juridiction du ressort active l’office du juge. Le tribunal applique ainsi strictement l’article 47 du code de procédure civile. Il écarte toute appréciation discrétionnaire sur l’existence d’un risque de partialité. La circonstance factuelle impose une solution automatique de renvoi. Cette approche garantit l’apparence d’impartialité de la justice. Elle prévient toute contestation ultérieure sur la régularité de la procédure. Le juge assure ainsi la protection absolue du principe de séparation des fonctions.

Les modalités procédurales du renvoi
La décision est prise sans débat préalable sur le fond de l’affaire. Le tribunal statue uniquement sur la question d’incompétence soulevée. Il prescrit au greffe l’application de l’article 80 du code de procédure civile. Cet article organise les suites du renvoi vers la juridiction désignée. Les dépens sont mis à la charge de la demanderesse et immédiatement liquidés. Cette gestion procédurale est expéditive et respecte les textes. Elle évite tout retard inutile dans le traitement du litige principal. La solution est conforme à la jurisprudence qui indique que « le premier président statue sans débat » (Cass. Deuxième chambre civile, le 2 octobre 2025, n°23-21.829). Elle rappelle que les questions de renvoi doivent être tranchées rapidement. L’économie procédurale prime pour permettre un jugement au fond dans les meilleurs délais.

La portée de cette décision est principalement procédurale. Elle affirme le caractère d’ordre public de l’incompétence liée à la qualité de magistrat. Le juge ne peut ignorer une telle cause de renvoi, même convenue par les parties. Sa valeur réside dans la rigueur de l’application d’une règle de procédure. Elle préserve la confiance dans l’institution judiciaire en écartant tout doute. Toutefois, elle laisse en suspens l’examen des demandes indemnitaires. Le fond du litige sera traité par la juridiction de renvoi, désormais saisie.

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