Le tribunal de commerce de Nice, par jugement du 4 décembre 2025, statue sur un projet de plan de redressement. La société, exploitant un bar, est en redressement judiciaire depuis septembre 2024. Le plan prévoit l’apurement intégral du passif sur dix ans avec des annuités progressives. Bien qu’une majorité des créanciers représentant 49,13% du passif échu l’ait rejeté, le tribunal, suivant les avis favorables des organes de la procédure, arrête le plan. La solution consacre le pouvoir souverain du juge d’imposer un plan contre l’avis d’une majorité de créanciers.
Le pouvoir d’imposition du plan malgré l’opposition des créanciers
La décision illustre la prérogative du tribunal d’arrêter un plan non approuvé. Le rejet par une majorité des créanciers ne lie pas automatiquement le juge. Celui-ci apprécie souverainement la capacité du plan à assurer la poursuite d’activité. « Le projet de plan paraît de nature à assurer le redressement » (Motifs). Le tribunal fonde sa décision sur les avis concordants du mandataire judiciaire, du ministère public et du juge-commissaire. Cette approche confirme la primauté de l’appréciation judiciaire sur le vote des créanciers en matière de continuation.
La portée de cette solution est de rappeler l’économie générale de la procédure de redressement. L’objectif de sauvegarde de l’emploi et de l’activité prime parfois sur la volonté des créanciers. Le juge vérifie que le plan offre des garanties sérieuses de redressement. La jurisprudence antérieure précise les conditions de cette imposition. « Les dispositions combinées des articles L. 626-31, 4°, et L. 626-32, I, 2° b) du code de commerce n’imposent à la juridiction chargée d’arrêter le plan qui n’a pas été approuvé conformément aux dispositions de l’article L. 626-30-2 du même code, de comparer le traitement que celui-ci réserve à une partie affectée qui a voté contre ce plan à celui qui serait le sien en cas de cession totale de l’entreprise que si une offre de reprise a été faite ou que si un projet de cession lui a été soumis. » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 5 mars 2025, n°23-22.267). Le tribunal de Nice applique ce principe en l’absence de projet de cession alternatif.
Les garanties encadrant l’exécution du plan de continuation
Le jugement détaille un ensemble de mesures strictes pour sécuriser l’exécution décennale. Le plan prévoit un échéancier progressif et des obligations de reporting renforcées. Le dirigeant s’engage à ne pas percevoir de rémunération pendant trois ans. Le tribunal prononce également l’inaliénabilité du fonds de commerce. « Prononce, sur le fondement de l’article L. 626-14 du Code de commerce, l’inaliénabilité des actifs et du fonds de commerce du débiteur pendant toute la durée du plan. » (Dispositif). Ces conditions visent à garantir l’apurement effectif du passif et à prévenir les défaillances.
La valeur de ces mesures réside dans leur caractère contraignant et supervisé. Le commissaire à l’exécution du plan est chargé de contrôler les versements provisionnels mensuels. L’entreprise doit fournir régulièrement ses situations financières et une attestation de son expert-comptable. Ce suivi rigoureux est essentiel pour une exécution sereine sur une longue période. Il compense le risque induit par le rejet initial du plan par une partie significative des créanciers. Le dispositif assure ainsi un équilibre entre la chance donnée à l’entreprise et la protection des intérêts des créanciers.
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