Le tribunal judiciaire de Paris, statuant en premier ressort le 4 décembre 2025, a examiné un recours formé par un employeur. Cet employeur contestait le taux d’incapacité permanente partielle fixé à treize pour cent pour un salarié. La juridiction a rejeté la demande d’inopposabilité fondée sur un défaut de transmission documentaire. Elle a également refusé d’ordonner une mesure d’expertise médicale complémentaire et a confirmé le taux litigieux.
Le régime probatoire encadrant la contestation du taux d’incapacité
L’employeur invoquait l’inopposabilité de la décision administrative fixant le taux. Il soutenait l’absence de transmission du rapport d’évaluation des séquelles à son médecin désigné. Le tribunal rappelle le cadre légal issu de l’article R.143-8 du code de la sécurité sociale. L’obligation de communication pèse sur la caisse pour certains documents médicaux administratifs. La jurisprudence précise la nature des pièces communicables en dehors du secret médical. « L’obligation de transmission porte sur les documents que la caisse détient en vertu d’une dérogation au secret médical prévu par la loi » (2ème Civ. 11 juillet 2013, n°12-20.708). Le certificat d’évaluation des séquelles n’entre pas dans cette catégorie obligatoire. Ce document ne devient communicable que dans le cadre d’une mesure d’instruction ordonnée par le juge. La demande était donc infondée car fondée sur une obligation inexistante.
La portée de cette analyse est significative pour la pratique contentieuse. Elle confirme une interprétation restrictive des obligations de la caisse en phase précontentieuse. L’employeur ne peut exiger la transmission du rapport médical fondant l’évaluation du taux. Son droit à un recours effectif est garanti par la communication des certificats médicaux de base. La carence alléguée ne caractérisait pas un vice de procédure rendant la décision inopposable. Cette solution sécurise la phase administrative de fixation amiable de l’incapacité permanente.
Le rejet de la demande d’expertise et l’appréciation souveraine des preuves
La seconde demande de l’employeur visait l’ordonnance d’une consultation médicale ou expertise. Le tribunal applique le principe général de l’article 146 du code de procédure civile. « En aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve » (Article 146 du code de procédure civile). Il constate que le dossier comporte de nombreux éléments médicaux produits par la caisse. Ces pièces incluent le certificat médical initial et trente-huit certificats de prolongation. L’employeur n’a soumis aucun élément concret pour contester le taux de treize pour cent. Il n’a pas discuté précisément l’application du barème indicatif d’invalidité. La demande d’expertise avait donc pour objet de combler une carence probatoire.
La valeur de ce raisonnement réside dans l’affirmation du pouvoir souverain des juges du fond. Ils apprécient l’opportunité d’une mesure d’instruction au regard des éléments versés aux débats. La jurisprudence rappelle ce principe. « Dès lors en considération du fait qu’une mesure d’expertise ne doit pas suppléer la carence du Syndicat des copropriétaires dans l’administration de la preuve […] l’appelant sera débouté » (Cour d’appel de Rennes, le 26 février 2025, n°22/01180). Le tribunal a procédé à une analyse concrète du dossier médical pour confirmer le taux. Il a relevé que le taux contesté se situait même en deçà de la fourchette indicative du barème. Le rejet de l’expertise était donc justifié par l’absence de commencement de preuve.
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