Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Tribunal judiciaire de Chambéry, le 4 décembre 2025, n°23/01891

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Chambéry, le 4 décembre 2025, n°23/01891

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Le Tribunal judiciaire de Chambéry, statuant le 4 décembre 2025, a été saisi par un syndicat de copropriétaires. Ce dernier sollicitait la responsabilité décennale d’une entreprise de construction suite à des fuites apparues après des travaux de réfection d’une verrière. L’expertise amiable n’ayant pu déterminer l’origine des désordres, le juge a ordonné une mesure d’instruction. Il a désigné un expert avant de statuer sur le fond et a mis provisoirement les frais à la charge du demandeur.

La nécessité d’une mesure d’instruction probatoire

Le juge use de son pouvoir d’ordonner des mesures d’instruction. Le droit lui confère ce pouvoir lorsqu’il ne dispose pas d’éléments suffisants pour trancher le litige. « Le juge a le pouvoir d’ordonner d’office toutes les mesures d’instruction légalement admissibles » (Article 10 du code de procédure civile). En l’espèce, le rapport d’expertise amiable était insuffisant pour établir les faits. L’expert indiquait ne pas avoir eu accès à la verrière et ne pouvoir déterminer la cause des fuites. La décision rappelle ainsi que la charge de la preuve incombe au demandeur. Le syndicat ne rapportait pas la preuve suffisante de son allégation. Le juge a donc ordonné une expertise complémentaire pour éclairer sa décision.

La gestion procédurale et financière de l’expertise

La décision organise précisément le déroulement de l’expertise future. Elle en fixe la mission, le calendrier et les conditions financières. L’expert devra notamment déterminer si les désordres préexistaient aux travaux et si ces derniers les ont causés ou aggravés. Les frais d’expertise sont provisoirement mis à la charge de la partie demanderesse. Cette avance est conditionnée par une consignation dans un délai imparti. Cette mesure procédurale vise à garantir le bon déroulement de l’instruction. Elle reporte également toute décision sur le fond et sur les demandes accessoires. Le juge sursoit à statuer sur les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et réserve les dépens.

Cette décision illustre le principe de la charge de la preuve en matière de responsabilité décennale. Le demandeur doit rapporter la preuve du désordre et de son imputabilité à l’intervention du constructeur. Ici, l’absence de rapport d’expertise probant justifie pleinement la mesure d’instruction. La jurisprudence rappelle que l’imputabilité s’établit dès lors que le désordre peut être lié à la sphère d’intervention du constructeur. « Il suffit au maître de l’ouvrage d’établir qu’il ne peut être exclu, au regard de la nature ou du siège des désordres, que ceux-ci soient en lien avec la sphère d’intervention du constructeur recherché » (Cass. Troisième chambre civile, le 11 septembre 2025, n°24-10.139). L’expertise ordonnée devra précisément vérifier ce lien.

La portée de la décision réside dans sa gestion rigoureuse de l’instruction. En ordonnant une expertise et en en réglant les modalités pratiques, le juge garantit l’égalité des armes. Il permet la constitution d’un dossier technique complet avant tout jugement sur le fond. La mise à charge provisoire des frais au demandeur est une application classique des règles procédurales. Elle peut inciter les parties à une recherche amiable des preuves avant l’instance. Cette décision, de portée principalement procédurale, prépare ainsi un futur jugement au fond en toute sérénité.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en garantie décennale. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialiste du droit immobilier.

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