Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Cour d’appel, le 8 janvier 2020, n°23/02325

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel, le 8 janvier 2020, n°23/02325

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La Cour de cassation, chambre sociale, dans un arrêt du 8 janvier 2020, a examiné les obligations de reclassement d’un mandataire liquidateur. Suite à la liquidation judiciaire d’une société, le licenciement économique d’un salarié a été contesté. Le salarié soutenait l’existence d’un groupe et l’insuffisance des recherches de reclassement externe. La cour d’appel ayant rejeté ses demandes, un pourvoi a été formé. La haute juridiction a rejeté le pourvoi, confirmant la régularité du licenciement.

La définition légale du groupe et son application restrictive
La notion de groupe en droit du travail est strictement encadrée par la loi. Le texte exige une entreprise dominante et les entreprises qu’elle contrôle. « Pour l’application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu’elle contrôle » (Article L. 1233-4 du code du travail). La jurisprudence en déduit une interprétation restrictive de cette définition. La simple communauté de direction entre sociétés est insuffisante pour constituer un groupe. En l’espèce, l’identité de gérant et l’absence de participations croisées ont été déterminantes. La cour a ainsi écarté l’existence d’un groupe au sens légal. Cette solution rappelle la primauté des liens capitalistiques sur les liens de fait. La portée de l’arrêt est de confirmer une interprétation étroite de la notion de groupe. Elle limite ainsi le périmètre de l’obligation de reclassement interne pour l’employeur.

L’obligation de reclassement externe en contexte de liquidation
Le mandataire liquidateur est tenu à une obligation de reclassement externe sous conditions. Cette obligation naît lorsque la convention collective impose la saisine d’une commission paritaire. « L’employeur doit respecter une obligation de reclassement externe à la double condition que la convention collective impose à l’employeur de saisir une commission paritaire de l’emploi et que celle-ci est dotée d’une véritable mission en matière de reclassement externe » (Soc., 11 juillet 2016, pourvoi n°15-12.752). La cour a vérifié le respect de ces conditions procédurales par le liquidateur. Les diligences rapides et multiples ont été jugées conformes à l’obligation. Le contexte de liquidation impose une célérité particulière pour garantir les créances. Le délai contraint du licenciement économique est alors pris en compte. La valeur de l’arrêt est de concilier l’obligation de reclassement avec les impératifs de la liquidation. Il précise les modalités pratiques de la recherche externe pour le mandataire liquidateur.

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