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Tribunal judiciaire de Grasse, le 4 décembre 2025, n°25/00078

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Grasse, le 4 décembre 2025, n°25/00078

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Le juge de l’exécution, statuant par jugement réputé contradictoire, a ordonné la réouverture des débats avant de statuer sur le fond d’une saisie immobilière. Cette décision intervient après l’examen d’une procédure engagée par un fonds de titrisation, cessionnaire de créances issues de trois prêts immobiliers consentis en 2007. Le juge a soulevé d’office des doutes sérieux quant à la régularité de la déchéance du terme et à la prescription de l’action, compte tenu des irrégularités constatées dans les notifications et de l’absence de certains actes justificatifs dans le dossier.

La vérification rigoureuse des conditions de la saisie immobilière

Le contrôle des titres et de l’exigibilité de la créance constitue une étape fondamentale. Le juge rappelle que la saisie immobilière nécessite un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible. « Il résulte de l’article L.311-2 du code des procédures civiles d’exécution que tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière » (Motifs). En l’espèce, le titre produit est un acte notarié, mais le juge relève des incertitudes sur son étendue exacte après cession. La jurisprudence confirme ce contrôle strict, précisant que le juge « vérifie que les conditions des articles L.311-2, L.311-4 et L.311-6 sont réunies » (Cass. Deuxième chambre civile, le 11 décembre 2025, n°23-13.607). Cette vérification initiale est donc une garantie procédurale essentielle pour le débiteur.

L’exigibilité de la créance est conditionnée par une déchéance du terme régulière. Le dossier révèle des incohérences majeures sur ce point. Les lettres de mise en demeure et de déchéance du terme initiales n’ont jamais atteint l’emprunteur. Une mise en demeure ultérieure, bien que distribuée, réclame une somme globale sans détail et invoque une déchéance antérieure non prouvée. Enfin, le créancier évoque une nouvelle déchéance sans en produire la justification. Ces contradictions empêchent le juge de constater l’existence d’une créance certaine et exigible, fondement indispensable de toute mesure d’exécution forcée.

Le pouvoir d’office du juge face aux vices de procédure

Le juge de l’exécution use de son pouvoir d’investigation pour pallier les carences des parties. Face à des éléments confus et incomplets, il se saisit de la question de la prescription. Il constate que les prêts, conclus avant 2016, sont soumis à une prescription biennale. L’incertitude sur la date exacte de la déchéance du terme, point de départ potentiel de ce délai, rend la prescription susceptible d’être acquise. Le juge estime donc nécessaire d’éclaircir ce point, rappelant que selon une jurisprudence récente, le délai peut courir « à l’expiration du délai imparti par la mise en demeure précédant la déchéance » (Motifs). Cette initiative démontre son rôle actif dans la recherche de la légalité de la procédure.

La décision de réouverture des débats traduit une application prudente du principe du contradictoire. Plutôt que de rejeter immédiatement la demande, le juge offre au créancier une ultime opportunité de régulariser sa position. Il l’invite à répondre spécifiquement aux moyens soulevés d’office concernant la déchéance du terme et la prescription. Cette mesure, prise « en application des dispositions des articles 15 et 16 du code de procédure civile » (Motifs), respecte les droits de la défense tout en maintenant une exigence de rigueur procédurale. Elle souligne que la charge de la preuve incombe au créancier poursuivant, même en l’absence du débiteur.

Cette décision affirme avec force l’obligation de sécurité juridique dans les procédures d’exécution. Elle rappelle qu’un titre exécutoire et un commandement de payer ne suffisent pas à garantir le succès d’une saisie. Le créancier doit démontrer de manière irréprochable l’exigibilité actuelle de sa créance, notamment lorsque celle-ci découle d’une déchéance du terme. Toute carence ou contradiction dans la preuve de cet élément essentiel peut entraîner l’échec de la procédure, protégeant ainsi le débiteur contre des poursuites injustifiées ou prescrites.

Le jugement consacre également le rôle proactif du juge de l’exécution comme gardien des règles de fond. En soulevant d’office la question de la prescription, il dépasse le cadre d’un simple contrôle formel des titres. Il veille à l’application correcte de règles substantielles protectrices, comme la prescription abrégée des crédits immobiliers aux consommateurs. Cette approche prévient l’aboutissement d’une procédure fondée sur une créance éteinte, garantissant l’équité du processus d’exécution même en cas de défaut de la partie débitrice.

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