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Tribunal judiciaire de Valenciennes, le 19 mars 2026, n°25/00036

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Valenciennes, le 19 mars 2026, n°25/00036

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Le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Valenciennes statue par jugement du 19 mars 2026 sur l’orientation d’une procédure de saisie immobilière. Le créancier poursuivant agit en vertu d’un jugement devenu exécutoire. Le juge constate la réunion des conditions légales et ordonne la vente forcée aux enchères publiques. Il retient le montant de la créance et statue sur les modalités de la vente.

Le contrôle des conditions de la saisie

Le juge vérifie le titre exécutoire et la créance.

Le juge de l’exécution exerce un contrôle minutieux des conditions de fond de la procédure. Il vérifie d’abord que le créancier est muni d’un titre exécutoire valable. « Il résulte des articles L 311-2 et L 311-4 du Code des procédures civiles d’exécution que le créancier ne peut procéder à une saisie immobilière que s’il dispose d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible » (Motifs). Ce contrôle est essentiel pour garantir le droit au recouvrement. La jurisprudence rappelle que « le contrôle effectué par le juge de l’exécution […] tend à vérifier, notamment, que le créancier poursuivant justifie […] d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible » (Cass. Deuxième chambre civile, le 20 novembre 2025, n°25-70.011). Le juge vérifie ensuite la liquidité et l’exigibilité de la créance principale. Il retient un montant précis en l’absence de contestation du débiteur. Cette étape préalable assure la sécurité juridique de la procédure d’exécution.

La détermination des modalités de la vente

Le juge organise la vente forcée et statue sur les incidents.

Le juge détermine ensuite les modalités pratiques de la vente forcée. Il constate l’absence de contestation ou de demande incidente de la part du débiteur défaillant. Il ordonne donc la vente aux enchères publiques conformément à la demande du créancier. Le jugement fixe avec précision le cadre de la vente. Il indique la mise à prix, le montant des enchères et la date de l’adjudication. Il précise également les conditions des visites du bien et le régime des frais. Ces frais seront supportés par l’adjudicataire en sus du prix. Le juge rappelle le plafonnement des frais selon l’article R 322-42 du code. Cette organisation détaillée vise à assurer le bon déroulement de la vente. Elle garantit aussi la transparence et l’équité pour les potentiels enchérisseurs.

La portée de la décision

Cette décision illustre le rôle central du juge de l’exécution dans la saisie immobilière. Elle confirme la rigueur du contrôle exercé sur les conditions de fond de la procédure. Le juge assure ainsi la protection des droits du débiteur malgré son absence. La fixation des modalités de vente démontre l’aspect concret et organisateur de sa mission. Le jugement d’orientation permet de sécuriser la phase ultime de l’adjudication. Il constitue une étape indispensable vers la réalisation forcée du gage immobilier.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat expert en saisie et surendettement.

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