La Cour d’appel de Douai, le 19 mars 2025, statue sur un pourvoi relatif à un accident du travail survenu à un intérimaire. L’entreprise utilisatrice et l’entreprise de travail temporaire contestent le taux d’incapacité permanente fixé par la caisse. La juridiction rejette la recevabilité de l’action de l’entreprise utilisatrice et confirme le taux médical de onze pour cent. Elle précise ainsi les règles de qualité à agir et les modalités d’évaluation du préjudice corporel.
La qualité à agir de l’entreprise utilisatrice en matière d’incapacité permanente
L’absence de qualité pour contester le taux d’incapacité permanente
Le droit d’agir est subordonné à la démonstration d’un intérêt légitime selon l’article trente et un du code de procédure civile. En matière de travail temporaire, le seul employeur juridique est l’entreprise de travail temporaire en vertu de l’article L. 1251-1 du code du travail. La solution dénie donc à l’entreprise utilisatrice la qualité pour contester le taux d’incapacité. « Il en résulte que si elle peut agir en responsabilité contractuelle contre l’entreprise de travail temporaire devant la juridiction de droit commun ou contester devant la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale l’imputation pour partie du coût de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle prévue par l’article L. 241-5-1 du code de la sécurité sociale, l’entreprise utilisatrice, qui n’est pas l’employeur juridique du salarié mis à sa disposition, n’a pas qualité pour contester devant la juridiction du contentieux de l’incapacité, alors compétente, la décision portant fixation du taux d’incapacité permanente du salarié, victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle à l’occasion d’une mission. » (Cass, Civ 2ème 15 mars 2018 n°16-19043, Cass Civ 2ème 6 avril 2023 n° 21-24.622). Cette exclusion procédurale est justifiée par la structure légale du travail temporaire. Elle protège la victime contre des contestations multiples et dilatoires de son préjudice. La portée de cette règle est confirmée par une jurisprudence constante sur ce point précis. « Si elle peut agir en responsabilité contractuelle contre l’entreprise de travail temporaire devant la juridiction de droit commun ou contester devant la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale l’imputation pour partie du coût de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle, l’entreprise utilisatrice, qui n’est pas l’employeur juridique du salarié mis à sa disposition, n’a pas qualité pour contester devant la juridiction du contentieux de l’incapacité, alors compétente, la décision portant fixation du taux d’incapacité permanente du salarié, victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle à l’occasion d’une mission (Cass. 2e civ. 16-2-2023 n° 21-14.954 F-D). » (Cour d’appel de appel d’Angers, le 27 mars 2025, n°22/00450). La solution consacre une répartition claire des voies de recours selon la qualité des parties. Elle évite tout empiètement sur la compétence exclusive de la juridiction de l’incapacité.
La préservation des voies de recours alternatives pour l’entreprise utilisatrice
L’irrecevabilité n’est pas une privation totale de tout recours pour l’entreprise utilisatrice. Elle conserve la possibilité d’une action en responsabilité contractuelle contre l’entreprise de travail temporaire. Elle peut également contester l’imputation financière de l’accident devant la juridiction de la sécurité sociale. Cette distinction opère une séparation nette entre le contentieux de la réparation et celui du financement. La valeur de l’arrêt réside dans cette clarification des voies de droit ouvertes. Elle guide les entreprises utilisatrices vers les actions pertinentes sans encombrer le contentieux de l’incapacité. La portée est pratique et sécurise la procédure pour la victime dont le taux ne peut être discuté que par son employeur juridique. Cette solution est conforme au principe de l’employeur unique en matière de travail temporaire. Elle renforce la protection du salarié intérimaire dans le processus de réparation de son préjudice.
Les principes gouvernant l’évaluation du taux d’incapacité permanente
Le cadre légal et réglementaire de l’évaluation médicale
Le taux d’incapacité permanente est fixé selon l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale. Le médecin évalue la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales ainsi que les aptitudes professionnelles. Le barème indicatif d’invalidité annexé au code a un caractère purement indicatif selon son chapitre préliminaire. « Les taux d’incapacité proposés sont des taux moyens, et le médecin chargé de l’évaluation garde, lorsqu’il se trouve devant un cas dont le caractère lui paraît particulier, l’entière liberté de s’écarter des chiffres du barème; il doit alors exposer clairement les raisons qui l’y ont conduit. » (Annexe I, décret n°2006-111). Le juge vérifie la motivation médicale et le respect de cette méthode d’évaluation. La valeur de l’arrêt est de rappeler la marge d’appréciation du médecin-conseil. La portée en est la reconnaissance de la spécificité de chaque cas médical devant être individualisé.
L’appréciation concrète des séquelles et de la gêne fonctionnelle
En l’espèce, le taux de onze pour cent correspond à une amputation de la phalange distale du majeur non dominant. Le barème prévoit un taux de base de six pour cent pour cette lésion. Le médecin-conseil a ajouté cinq pour cent au titre des douleurs et du retentissement fonctionnel. L’expert judiciaire proposait de réduire ce taux à huit pour cent en arguant de l’absence de traitement. La cour rejette cet argument car « la persistance de douleurs lors de la consolidation n’est pas incompatible avec l’absence de prise de traitement antalgique ». Elle estime que le taux de cinq pour cent pour la gêne fonctionnelle « s’inscrit pleinement dans les limites du barème ». La reprise de l’activité professionnelle antérieure est jugée indifférente pour cette évaluation. Le sens de la décision est de privilégier la description clinique des séquelles sur des présomptions abstraites. Elle affirme l’indépendance de l’évaluation du préjudice par rapport à la situation professionnelle effective. La portée est de conforter la méthode d’évaluation qui indemnise la gêne fonctionnelle ressentie subjectivement. Elle limite les contestations fondées sur des éléments extérieurs au diagnostic médical précis.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en accident du travail. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialisé en droit de la sécurité sociale.