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Cour d’appel de Colmar, le 2 juillet 2025, n°24/03022

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Colmar, le 2 juillet 2025, n°24/03022

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La Cour d’appel de Colmar, statuant le 2 juillet 2025, examine un litige opposant un établissement de crédit à deux cautions personnes physiques. L’établissement avait obtenu en première instance la condamnation solidaire des cautions au paiement d’une créance. Les cautions font appel en invoquant la disproportion manifeste de leur engagement. La cour d’appel doit déterminer si le créancier professionnel peut se prévaloir des cautionnements litigieux. Elle infirme le jugement pour écarter l’engagement des cautions et déboute la banque de ses demandes.

Le contrôle renforcé de la proportionnalité du cautionnement

La cour rappelle le principe d’appréciation de la disproportion au moment de la conclusion de l’engagement. Elle souligne que la charge de la preuve incombe à la caution qui invoque cette disproportion. La jurisprudence précise que le créancier peut s’appuyer sur les déclarations de la caution. « Ainsi, le créancier peut apprécier la proportionnalité du cautionnement par rapport aux biens et revenus, tels que déclarés par la caution lors de la souscription de l’engagement, sans qu’il ait, en l’absence d’anomalies apparentes, à vérifier l’exactitude ou la complétude de ces déclarations. » (Com., 4 juill. 2018, n°17-11.837) Cette règle protège le créancier de bonne foi qui reçoit des informations plausibles. Elle consacre une obligation de déclaration sincère pesant sur la caution elle-même. La valeur de cette solution réside dans la sécurité juridique des opérations de crédit. Elle évite au prêteur une enquête systématique excessive et disproportionnée.

L’obligation de réactualisation des renseignements patrimoniaux

Le droit positif impose cependant une vigilance accrue du créancier en cas d’engagements successifs. La cour retient que l’utilisation d’une fiche patrimoniale ancienne est critiquable. Elle applique la jurisprudence selon laquelle « Lorsque la banque n’a pas réactualisé la fiche de renseignements établie lors de l’octroi d’un précédent engagement, elle ne peut plus se fier aux seules déclarations de la caution quant à son patrimoine » (Com., 3 mai 2016, n°14-25.820). En l’espèce, la fiche datait de deux mois et couvrait un engagement antérieur. Le créancier ne pouvait ignorer un autre cautionnement souscrit entre-temps. La portée de ce raisonnement est essentielle pour les pratiques bancaires. Elle impose une mise à jour des informations avant tout nouvel engagement substantiel. Cette obligation proactive renforce la protection du caution personne physique.

La démonstration probante de la disproportion manifeste

L’analyse concrète des éléments du dossier conduit la cour à caractériser la disproportion. Elle reconstitue le patrimoine et les charges des cautions à la date de l’engagement litigieux. Les cautions justifiaient d’un patrimoine net et de revenus modestes. Elles supportaient déjà un endettement important au titre de prêts immobiliers. Surtout, leurs engagements antérieurs en tant que cautions représentaient une somme très élevée. L’ajout du nouveau cautionnement rendait l’ensemble manifestement disproportionné. La cour applique strictement l’article L.332-1 du code de la consommation. La solution rappelle que l’appréciation est in concreto et cumulative. Elle sanctionne le défaut de prise en compte par le créancier de l’ensemble des risques.

Les conséquences civiles et procédurales de la nullité

La sanction du défaut de proportionnalité est l’inopposabilité du cautionnement au créancier. La cour écarte donc toute condamnation des cautions au paiement de la créance principale. Elle rejette également les demandes accessoires formées par la banque. Le succès des appelants entraîne une condamnation de la partie perdante aux dépens. L’équité justifie aussi l’allocation de frais irrépétibles en leur faveur. La cour se refuse à examiner les moyens subsidiaires des cautions après avoir accueilli leur moyen principal. Cette approche est classique et respecte le principe d’économie procédurale. La portée de l’arrêt est protectrice mais n’annule pas l’engagement intrinsèquement. Elle en prive simplement le créancier professionnel de son effet utile.

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