La Cour d’appel de Douai, le 15 juin 2023, a examiné un litige relatif à la fixation du taux d’incapacité permanente partielle. L’assureur contestait le taux de dix pour cent retenu en première instance. Les juges ont confirmé ce taux et rejeté la demande d’expertise médicale supplémentaire. La solution consacre le pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond.
Le pouvoir souverain d’appréciation du juge
Le juge dispose d’une liberté pour évaluer les preuves médicales. Il n’est pas lié par une interprétation littérale des barèmes indicatifs. La cour rappelle que ces barèmes ne sont qu’indicatifs et que les juges apprécient souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve produits aux débats et des rapports d’expertise. (Civ.2, 13 mars 2014, 13-13.291) Cette marge d’appréciation permet une adaptation aux circonstances de l’espèce.
La modulation du taux en fonction des constatations
Le médecin conseil peut ajuster le taux sans exiger une atteinte de toutes les amplitudes. La cour précise qu’il appartient au médecin conseil de moduler le taux en fonction de l’atteinte, totale ou partielle qu’il objective des amplitudes articulaires. Cette approche pragmatique évite une application trop rigide du barème. Elle favorise une indemnisation plus juste et individualisée.
Le refus d’expertise justifié par l’état du dossier
Une mesure d’instruction supplémentaire n’est pas une obligation pour le juge. La cour estime inutile de procéder à une nouvelle expertise sur pièces, d’autant que les médecins choisis par l’employeur ont déjà eu en main l’intégralité des pièces médicales. Cette position est conforme à une jurisprudence constante. « C’est par des motifs pertinents et construits, que la Cour adopte, que le tribunal a considéré qu’au regard du barème indicatif d’invalidité, du rapport d’évaluation des séquelles et des conclusions de la commission médicale de recours amiable, le taux d’incapacité permanente partielle de l’assuré pouvait être fixé à 8 % et qu’il n’y avait pas lieu à expertise. » (Cour d’appel de appel de Versailles, le 6 février 2025, n°23/03361)
La suffisance des éléments médicaux produits
Les pièces existantes permettent de trancher le litige sans nouvelle mesure. La cour dispose d’éléments médicaux précis et argumentés qui rendent inutile l’organisation d’une nouvelle consultation ou expertise sur pièces. Cette solution souligne l’économie procédurale. Elle rejoint une jurisprudence selon laquelle « Les éléments médicaux produits sont suffisants pour éclairer la Cour sans qu’il ne soit nécessaire d’ordonner une expertise dont la demande sera rejetée. » (Cour d’appel de appel de Montpellier, le 3 avril 2025, n°20/04473)
Cet arrêt rappelle avec force l’autonomie du juge dans l’appréciation des preuves médicales. Il affirme que le barème indicatif est un guide et non un carcan. Le refus d’ordonner une expertise trouve sa justification dans la complétude du dossier. Cette décision sécurise ainsi l’office du juge et privilégie une justice efficace.
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