La Cour d’appel de Versailles, statuant le 20 mars 2025, a examiné un litige né de la demande de résiliation judiciaire d’un contrat de travail. Un salarié, victime d’un accident du travail et ayant connu une longue absence, reprochait à son employeur plusieurs manquements graves. La cour a confirmé la résiliation aux torts de l’employeur, produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle a également statué sur diverses demandes indemnitaires et infirmé partiellement le jugement de première instance concernant le rappel de salaire.
La caractérisation des manquements justifiant la rupture
L’obligation de communication et la carence de l’employeur
Le salarié a démontré avoir multiplié les tentatives de communication formelle avec son employeur durant son absence. La cour relève que les courriers étaient adressés soit au siège social, soit à l’adresse personnelle du gérant. Elle constate que la plupart de ces lettres sont retournées avec la mention « pli avisé non réclamé ». Ces circonstances rendaient difficile toute communication du salarié avec son employeur. La cour estime que l’employeur aurait pu prendre connaissance des correspondances qui lui étaient adressées, ce qu’il a rarement fait. Ce comportement constitue un premier manquement caractérisé à l’obligation de maintenir un lien contractuel.
Le défaut d’organisation de la visite de reprise obligatoire
L’employeur était tenu d’organiser une visite de reprise après une absence prolongée. Le salarié a transmis son dernier avis d’arrêt de travail par lettre recommandée. La cour en déduit que l’employeur a pris connaissance de cet avis puisqu’il a accusé réception de la lettre en question. L’employeur ayant donc eu connaissance de la date de la fin du dernier arrêt de travail du salarié, il lui revenait en conséquence d’organiser une visite de reprise, ce qu’il n’a pas fait. Ce second manquement, associé au premier, est jugé suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail.
Les conséquences indemnitaires de la rupture et les autres demandes
Les indemnités liées à la rupture aux torts de l’employeur
La résiliation produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié a droit à plusieurs indemnités. La cour confirme l’évaluation du préjudice résultant de la rupture injustifiée. Elle fixe au passif de la société une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité légale de licenciement. Le préjudice est justement apprécié par le conseil de prud’hommes qui l’a évalué à la somme de 9 116,36 euros. La cour rappelle que cette indemnité est plafonnée par la loi en mois de salaire brut, conformément à une jurisprudence constante.
Le rejet de la demande de rappel de salaire et les autres créances
La cour infirme le jugement concernant le rappel de salaire pour la période suivant l’arrêt de travail. Elle rappelle que le contrat de travail demeure suspendu en l’absence de visite de reprise. « A défaut d’une visite de reprise, qui peut aussi être sollicitée par le salarié, le contrat de travail demeurant suspendu, l’employeur n’est pas tenu de reprendre le paiement du salaire » (Soc., 19 décembre 2018, pourvoi n°17-24.007). Le salarié est donc débouté de sa demande de rappel de salaire entre septembre 2021 et décembre 2022. En revanche, la cour confirme l’octroi d’un rappel de salaire conventionnel pour les premiers jours d’arrêt et des dommages-intérêts pour défaut de mise en place des dispositifs de prévoyance.
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