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Cour d’appel de Chambéry, le 9 janvier 2025, n°22/19553

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour d’appel de Chambéry, le 9 janvier 2025, n°22/19553

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La Cour d’appel de Chambéry, dans un arrêt du 9 janvier 2025, statue sur un litige locatif complexe impliquant un locataire, son bailleur et une caution. Le locataire avait formé appel partiel d’un premier jugement. La cour examine d’abord l’étendue de sa saisine et la recevabilité des diverses demandes. Elle se prononce ensuite sur le fond, notamment concernant l’acquisition de la clause résolutoire, le montant de la dette locative et les demandes indemnitaires. La solution retenue confirme largement le jugement de première instance en le réactualisant sur certains points.

La délimitation précise de l’effet dévolutif de l’appel

La cour rappelle avec rigueur les principes gouvernant l’étendue de sa saisine. Selon l’article 562 du code de procédure civile, « l’appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent ». La déclaration d’appel du locataire n’avait pas visé les chefs rejetant sa demande de résiliation du bail aux torts du bailleur et sa demande en répétition de loyers. La cour en déduit que « l’effet dévolutif n’a pas joué concernant ces chefs de dispositif, qui sont devenus irrévocables ». Ces demandes, réitérées en appel, se heurtent donc à l’autorité de la chose jugée et sont déclarées irrecevables. En revanche, la critique des montants alloués au titre du préjudice ouvre un dévolutif intégral sur ces chefs. Cette analyse restrictive protège la sécurité juridique et l’autorité des décisions de première instance. Elle souligne l’importance cruciale de la déclaration d’appel pour déterminer précisément le périmètre du litige en seconde instance.

La clarification des conditions d’engagement de la responsabilité du bailleur

Sur le fond, la cour opère une distinction fine entre les différents régimes de responsabilité. Elle confirme que la caution, subrogée dans les droits du bailleur, est bien fondée à agir en constat d’acquisition de la clause résolutoire. Les manquements du locataire à son obligation de paiement sont établis, justifiant la résiliation. Toutefois, la cour valide également la minoration de l’indemnité d’occupation due par le locataire pour une période donnée. Elle retient que « de graves désordres constitutifs d’indécence affectaient le logement » et que « ceux-ci ne résultent pas de l’action du locataire mais de défauts structurels ». Cette indécence, établie par un rapport de l’ARS, constitue un manquement du bailleur à son obligation de délivrance. La cour précise que ces désordres, bien que graves, ne rendaient pas le logement totalement inhabitable, excluant ainsi une suspension totale des loyers mais justifiant une minoration. Cette solution consacre une approche équilibrée, sanctionnant les manquements des deux parties.

La portée de la subrogation de la caution et la réparation du préjudice

L’arrêt précise étendue des droits de la caution subrogée. En confirmant son action en constat d’acquisition de la clause résolutoire, il rejoint une jurisprudence constante. « La caution, subrogée dans les droits du créancier désintéressé, est en droit d’exercer l’action en résolution du bail » (Civ. 1re, 16 juillet 1998, n°96-17.476). Ce principe permet à la caution de limiter son engagement en mettant fin à la source de nouvelles créances. Par ailleurs, la cour délimite strictement le préjudice indemnisable. Elle indemnise le préjudice moral lié aux conditions de vie dégradées jusqu’à la date de réhabilitation du logement constatée par l’ARS. En revanche, elle refuse d’indemniser les préjudices allégués postérieurement, faute de preuve d’un lien de causalité avec un manquement persistant du bailleur. Cette analyse exigeante en matière de preuve guide les parties sur les éléments à produire pour obtenir réparation. Elle évite ainsi une indemnisation qui ne serait pas directement liée à une faute établie.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat intervenant en droit locatif. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat spécialiste du droit immobilier.

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